Délibération 7-20 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 APPEL A PROJETS ROUEN REINVENTE SON PATRIMOINE : REORIENTATION DU PROJET DE RECONVERSION DE L’EGLISE SAINTE-CROIX-DES- PELLETIERS

MESDAMES, MESSIEURS,

Suite à l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » lancé en 2019, portant sur quatre églises désaffectées de son patrimoine, la Ville de Rouen a retenu le projet proposé par Messieurs GIVON et LAUBIES, dénommé « Bek’Miettes » pour la reconversion de l’église Sainte-Croix des Pelletiers. Outre la réhabilitation du bâti, ce projet prévoyait l’aménagement d’un lieu de restauration et d’un espace évènementiel.

Afin d’accompagner ce projet et ses principaux enjeux urbains, une première convention de développement signée le 15 mars 2020 était parvenu à son terme sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées. En raison des complications imposées par la survenance du Covid, une nouvelle convention de développement a été mise en place en date du 15 juin 2021, puis a fait l’objet d’un avenant afin de reporter son terme au 31 décembre 2023.

Par courriel reçu le 17 novembre 2023, la Ville de Rouen a été informée de la décision des porteurs de projet « Bek’Miettes » de renoncer à leur projet, faute d’obtention des financements bancaires.

Au terme de la convention de développement, M. le Maire a mis en œuvre l’article 7 de la convention de développement conclue entre la ville et Messieurs GIVON et LAUBIES, en constatant, dans un courrier en date du 24 janvier 2024 notifié à ces derniers, que les engagements n’ont pu être tenus (notamment l’engagement qui prévoyait à l’article 3.3 de cette convention que les lauréats devaient « consolider le plan de financement et le Business plan de leur projet » et produire : «  les attestations, et engagements de financements des organismes bancaires »).

La Ville se trouve ainsi déliée de ses engagements et les lauréats ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

L’enjeu consistant à redonner une vocation à l’Eglise Sainte-Croix-des-Pelletiers ainsi qu’à assurer sa restauration à travers des investissements privés demeure d’actualité. Un nouvel appel à projets va être par conséquent lancé en mars 2024.

Durant le temps de la convention de développement, le porteur de projet a mené à bien des relevés et études pré opérationnelles préalables à la réhabilitation de l’édifice. Afin de conserver le bénéfice de ces études, les porteurs du projet « Bek’Miettes » se sont proposés d’en transférer la propriété à la Ville.

Les relevés et études dont la propriété est transférée dans ce cadre sont les suivants :

- plans des existants GEODIS 28/04/2021, plan des toitures 27/05/2021, compléments des limites séparatives 16/06/2021, plan de bornage 21/03/2022,

- élévations intérieures / extérieures GEODIS en date du 15/06/2021,

- diagnostic réalisé par Céline Berville, architecte du patrimoine, août 2021,

- visite virtuelle 3D GEODIS.

Il est convenu que le transfert de propriété se réalise à titre gratuit au profit de la Ville de Rouen, par un contrat à conclure avec Messieurs Pascal GIVON et Édouard LAUBIÈS, annexé à la présente délibération et dont il vous est proposé d’autoriser la signature.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater l’abandon du projet de reconversion de l’église Sainte Croix des Pelletiers tel que présenté par le porteur « Bek’Miettes » avec transfert des études pré-opérationnelles à titre gratuit pour la Ville de Rouen, autoriser la signature du contrat de cession à titre gratuit de ces études, et le lancement d’un nouvel appel à projets pour ce site en mars 2024 et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,

- Les conventions de développement notifiées du 15 mars 2020, du 15 juin 2021 et de son avenant 1,

- Le projet de contrat de cession des études ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que le projet de reconversion du site de l’église Sainte Croix des Pelletiers dénommé « Bek’Miettes » est abandonné faute de financement bancaire, conformément aux stipulations du courriel transmis le 17 novembre 2023 à la Ville de Rouen,

- Que la convention de développement intervenue entre Messieurs GIVON et LAUBIES, porteurs du projet « Bek’Miettes », et la Ville de Rouen est arrivée à son terme le 31 décembre 2023,

- Que Messieurs GIVON et LAUBIES ont proposé de transférer gracieusement à la Ville de Rouen l’ensemble des études pré-opérationnelles réalisées dans le cadre de la convention de développement, et nécessaires à la réhabilitation de l’Eglise Sainte-Croix-des-Pelletiers,

- Qu’il convient de prendre acte de l’abandon du projet « Bek’Miettes » ainsi que du transfert des études.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate l’abandon du projet de reconversion tel que présenté par l’opérateur « Bek’Miettes » pour le site de l’ancienne église Sainte-Croix-des-Pelletiers, et la remise des études préalables à titre gratuit pour la Ville,

2.- autorise la signature du contrat de cession à titre gratuit de ces études à intervenir avec Messieurs Pascal GIVON et Édouard LAUBIÈS désignés le cédant,

3.- autorise le lancement d’un nouvel appel à projets en mars 2024 pour ce site,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.