Délibération 7-21 du Lundi 19 février 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 FEVRIER 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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21 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ANCIENNE EGLISE SAINT-NICAISE SITUEE 12, RUE SAINT-NICAISE

MESDAMES, MESSIEURS,

A l’issue de l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » lancé en 2019 sur quatre églises désaffectées, la Ville de Rouen a retenu le projet proposé par la Société RAGNAR SAS, représentée par Messieurs Pierre-Marie SOULAT et Benoît ROUSSET, pour la reconversion de l’église Saint-Nicaise.

Outre la restauration du bâti, le projet retenu prévoit une reconversion du site en église-brasserie comportant notamment un espace de fabrication et de dégustation de bière, un espace privatisable pour concerts, défilés, séminaires, ainsi qu’un espace muséal autour de l’histoire du lieu.

Afin de permettre la consolidation technique et financière du projet et d’obtenir les validations des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), une convention de développement a été signée le 27 février 2020 entre la Ville de Rouen et la Société RAGNAR SAS. Cette convention étant arrivée à son terme dans le contexte de l’épidémie de Covid et sans que les études pré-opérationnelles n’aient pu être achevées, une nouvelle convention de développement a été conclue le 23 juin 2021. Cette nouvelle convention a fait l’objet d’un avenant le 31 janvier 2023 afin de porter son terme au juin 2025.

Les études prévues dans le cadre de la convention de développement se sont cependant achevées au printemps 2023 et une demande d’Autorisation de Travaux sur un Immeuble Monument Historique (D.A.T.M.H.) devrait être déposée au premier semestre 2025, en vue d’un démarrage des travaux de réhabilitation de l’Eglise Saint-Nicaise au 1er trimestre 2026 pour une durée de l’ordre de 3 ans.

La mise en œuvre du projet de réhabilitation de l’Eglise Saint Nicaise impliquera que la Société RAGNAR SAS puisse en acquérir la propriété dès 2024, afin notamment d’engager la mobilisation des financements.

Pour rappel, le site de l’Eglise Saint-Nicaise se compose de la parcelle cadastrée LO 22, d’une contenance de 1.354 m² et sur laquelle est implantée l’église, et de la parcelle LO 23, d’une contenance de 638 m², sur laquelle se trouve l’ancien presbytère en briques ainsi que les constructions le long de la rue des Requis.

L’ensemble représente une emprise au sol totale de 1.992 m², édifiée des constructions suivantes :

- l’église, d’une surface construite de 1.194 m², dont la nef et le clocher datent du XXème siècle,

- un bâtiment annexe le long de la rue des Requis, libre et inoccupé,

- un ancien presbytère, d’une surface de plancher de 411 m², en briques, muré, accessible par la rue Saint‑Nicaise, destiné à être déconstruit.

En date du 30 novembre 2012, Monseigneur l’Archevêque de Rouen a décidé de ne plus célébrer le culte dans l’église Saint-Nicaise et la désaffectation de l’édifice a été prononcée par un arrêté préfectoral du 20 novembre 2017.

Il est rappelé également que l’Eglise Saint-Nicaise a fait l’objet d’une décision de classement au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 12 mai 2022. S’agissant du périmètre de protection, l’église, son parvis et le mur le ceignant sont classés en totalité (parcelle LO 22 en totalité) tandis que les terrains au Nord de l’église (parcelle LO 23) ne sont pas protégés.

S’agissant d’un immeuble classé au titre des monuments historiques, le projet d’aliénation de l’Eglise Saint Nicaise doit faire l’objet d’un avis de Monsieur le Préfet de Région en application de l’article L.621-22 du code du patrimoine.

Préalablement à la saisine du Préfet et à la cession de cet édifice, il est nécessaire de procéder à son déclassement du domaine public communal.

A cet égard, il est précisé que depuis sa désaffectation cultuelle intervenue en 2017, l’Eglise Saint Nicaise n’a été affectée ni à l’usage direct du public, ni à une activité de service public.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier situé 12 rue Saint-Nicaise cadastré en section LO sous les numéros 22 et 23,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,

- Le Code du patrimoine, et notamment ses articles L. 621-22 et R. 621-52,

- La délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2015 autorisant à solliciter auprès de M. le Préfet la désaffectation des églises Saint-Nicaise et Saint-Paul,

- L’arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 prononçant la désaffectation de l’usage du culte de l’église Saint Nicaise,

- Les conventions de développement signées respectivement les 27 février 2020, 23 juin 2021 et 31 janvier 2023 entre la Ville de Rouen et la société RAGNAR SAS,

- L’arrêté ministériel du 12 mai 2022 relatif au classement du site au titre des monuments historiques.

- L’article L.621-22 du code du patrimoine demandant un avis préfectoral pour aliéner le site classé au titre des monuments historiques, avant la passation d’un acte de vente,

- L’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Seine‑Maritime n° 2023-76540-88627 en date du 15 décembre 2023,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de l’ensemble immobilier de l’ancienne église Saint-Nicaise édifié sur les parcelles LO 22 et 23 d’une superficie totale de 1.992 m²,

- Que le projet de réhabilitation de site porté par la société RAGNAR SAS a été retenu au terme de l’appel à projets « Rouen réinvente son patrimoine » conduit par la Ville de Rouen en 2019,

- Que les diagnostics patrimoniaux et études pré-opérationnelles menées dans le cadre des conventions de développement conclues entre la Ville de Rouen et la société RAGNAR SAS sont désormais achevées,

- Qu’afin de saisir l’autorité préfectorale sur le projet d’aliénation de l’ensemble immobilier correspondant aux parcelles LO 22 et 23, il est nécessaire de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public communal,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier de l’ancienne église Saint-Nicaise situé 12, rue Saint-Nicaise à Rouen, correspondant aux parcelles LO 22 et 23,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.