Délibération 0-58 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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58 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions qui ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2024.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

1 - Réf. 2024/14

Modification de la régie d’avances et de recettes dénommée « Jardin des plantes de Rouen » instituée auprès de la Direction des Espaces Publics et Naturels en autorisant le régisseur à utiliser la carte bancaire comme nouveau mode de paiement, lui permettant d’effectuer des dépenses dans le cadre de la régie et augmenter le montant de l’avance.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°)) et ester en justice et transactions (article L.2122-22 (16°))

2 - Réf. 2024/1

Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Rouen et l’Association « Education et Formation » et la Société I. Comm / Proxi Info pour le remboursement de 135 € chacune verbalisées à tort par les agents de la Ville en charge de verbalisation pour dépôt sauvage sur la voie publique au titre des contraventions payées.

3 - Réf. 2024/10

Signature d’un protocole d’accord de médiation entre la Ville de Rouen et un ancien agent. Ce dernier s’engage à se désister d’instance et d’action et de ne pas donner suite à son recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen pour le litige qui a fait l’objet de la médiation.

Montant des dépenses :

Paiement d'une somme de 2.000 € correspondant à l’indemnité globale et forfaitaire en réparation du préjudice subi.

4 - Réf. 2024/16

Décision de confier à la SCP EMO AVOCATS une mission d’assistance, de conseil et de représentation dans le cadre d’une procédure disciplinaire jusqu’à la notification de la sanction administrative.

Montant des dépenses : 4.800,00 € T.T.C.

5 - Réf. 2024/18

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de l’affaire Ville de Rouen/CCAS contre l’ancien directeur du CCAS à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en examen de ce dernier.

Montant des dépenses : 3.000,00 € T.T.C.

6 - Réf. 2024/19

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une médiation administrative concernant un agent municipal.

Montant des dépenses : 6.000,00 € T.T.C.

7 - Réf. 2024/25

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle d’un agent de prévention et de tranquillité publique victime d’une agression avec violence aggravée et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.

Montant des dépenses : 1.200,00 € T.T.C.

8 - Réf. 2024/21

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention auprès du Tribunal Administratif dans le cadre d’un référé précontractuel introduit par la SARL CICEA-OC, tendant à, l’annulation de la décision de rejet de son offre, concernant une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande pour le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et du plomb dans les bâtiments communaux et ceux du CCAS.

Montant des dépenses : 2.400,00 € T.T.C.

9 - Réf. 2024/26

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre d’une procédure en référé expertise introduite par un agent de la Ville auprès du Tribunal Administratif de Rouen au sujet d’une demande d’expertise médicale au contradictoire de la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 960,00 € T.T.C.

10 - Réf. 2024/27

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention au soutien des intérêts de la Ville dans l’affaire de l’incendie des immeubles « verre et acier » constituée partie civile dans cette affaire.

Montant des dépenses : 2.400,00 € T.T.C.

11 - Réf. 2024/29

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’une demande d’expulsion suite à une occupation sans droit ni titre.

12 - Réf. 2024/30

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation introduit devant le Tribunal administratif par M. et Mme D. ainsi que l’indivision J pour l’extension d’une construction existante sur la parcelle cadastrée AX 101 sise 56 rue Crevier à Rouen.

13 - Réf. 2024/33

Paiement de la société d’avocats D.A & M.C des frais et honoraires qui lui sont dus pour son analyse sur les mesures à mettre en œuvre suite aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes en matière de ressources humaines.

Montant des dépenses : 3.600,00 € T.T.C.

14 - Réf. 2024/34

Autorisation d’ester en justice dans le cadre d’un recours en annulation introduit devant le Tribunal administratif par une propriétaire pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CV 317 sise 91 rue de Bihorel à Rouen.

15 - Réf. 2024/36

Paiement de la S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS chargée des intérêts de la Ville des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre de la demande d’une expulsion suite à une occupation sans droit ni titre.

Montant des dépenses : 2.400,00 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

16.- Réf. 2024/12

Autorisation de solliciter plusieurs subventions les plus élevées possibles pour les opérations d’investissement inscrites au Budget Primitif 2024 ou bénéficiant d’une autorisation de programme auprès de l’Etat et de ses Agences, du Département de Seine Maritime, de la Région Normandie, de la Caisse d’Allocations Familiales, de l’Agence de l’Eau Normandie Seine.

17.- Réf. 2024/13

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie dans le cadre du dispositif « Olympiades Culturelles » qui se tiendra lors la manifestation Curieux Printemps du 10 au 31 mai 2024.

18.- Réf. 2024/15

Autorisation de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès de la Direction des Services Départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et du Sport (S.D.J.E.S.) dans le cadre du dispositif « Colos apprenantes 2024 ».

19.- Réf. 2024/17

Autorisation de solliciter plusieurs subventions d’un montant le plus élevé possible auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) dans le cadre du contrat de ville pour la mise en œuvre des dispositifs « Rouen BAFA Citoyen » et « Rouen Loisirs Jeunes ».

20.- Réf. 2024/22

Autorisation de solliciter deux subventions de fonctionnement d’un montant le plus élevé possible pour l’exercice 2024 auprès d’une part, de l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication, et, d’autre part, auprès du Département de la Seine-Maritime.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 nous donnant délégation,

- La liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération,

- La liste des délivrances et reprises des concessions dans les cimetières annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2024.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.