Délibération 1-10 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE VILLE "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014, dite loi Lamy, fixait pour la période initiale 2015-2020, le cadre de la politique de la ville par la mise en œuvre des contrats de ville. Le précédent contrat de ville de la Métropole Rouen Normandie, signé le 5 octobre 2015. Celui-ci, ainsi que le protocole d’engagements renforcés et réciproques ont été prolongés, dans le contexte de crise sanitaire et dans l’attente des directives nationales.

Le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la politique de la ville pour la période 2024-2030, dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014.

Le nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » a pour ambition de :

- simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,

- assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics, que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale,

- maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’État, par une communication uniformisée autour de Quartiers 2030.

La nouvelle géographie prioritaire :

Le décret du 28 décembre 2023 est venu préciser la nouvelle géographie prioritaire sur l’ensemble du territoire national en se référant à un critère unique : le revenu par habitant ou plutôt la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de l’unité urbaine. Les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés, à savoir celui du revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’une aire urbaine dépassant les 10.000 habitants d’un quartier de plus de 1.000 habitants. Les périmètres délimités au niveau national ont ensuite été soumis à l’expertise des acteurs de terrain, notamment des élus locaux, qui ont pu proposer des modifications.

Pour la commune de Rouen, l’évolution de la géographie prioritaire a vu modifier le périmètre pour le quartier prioritaire des Hauts de Rouen (destruction des immeubles Les Canadiens), ainsi que l’extension du quartier prioritaire de Grammont à d’autres quartiers du centre-ville Rive Gauche. Le décret en date du 28 décembre 2023 a validé la création du nouveau quartier Grammont – Saint Sever – Orléans.

Déclinaison communale du Contrat de ville :

Le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » constitue une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires à l’échelle de la Métropole. Celle-ci est organisée autour de deux grandes parties :

- les projets de territoires de chacun des quartiers prioritaires,

- les enjeux transversaux pour l’ensemble du territoire métropolitain.

Le contrat formalise également les instances de pilotage, ainsi que les modalités de financement.

La publication tardive des textes officiels début 2024, ainsi que l’intégration de nouveaux quartiers à la géographie prioritaire pour la commune de Rouen ne permette pas d’avoir un document pleinement abouti à ce stade.

Un travail de définition des priorités pour les territoires des Hauts de Rouen et de Grammont, conduit par la mission politique de la ville (avec le soutien de l’ORS-CREAI) avec les services municipaux, les partenaires institutionnels et associatifs œuvrant auprès des habitants, complété par un questionnaire auprès des habitants est en cours. Un travail de diagnostic devra également être conduit sur les nouveaux quartiers Saint Sever – Orléans, afin d’élaborer le projet de territoire étendu.

Aussi, il vous est proposé de valider le contrat de ville dans cette première version fixant le cadre général et les grands enjeux. Celui-ci sera ensuite précisé et complété par voie d’avenant d’ici la fin d’année 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver le contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » de la Métropole Rouen Normandie dans cette première version, autoriser la signature du contrat de ville et percevoir des recettes émanant de l'Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), au titre de Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les conventions correspondantes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- Le Comité interministériel des Villes en date du 27 octobre 2023,

- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

CONSIDERANT :

- La nécessité de construire un nouveau contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »,

- Que les textes officiels concernant la géographie prioritaire ont été publiés tardivement,

- La possibilité de finaliser par avenant le présent contrat de ville métropolitain, afin d’y faire inscrire les priorités par quartier en cours de définition.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » de la Métropole Rouen Normandie dans cette première version,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le contrat de ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à percevoir des recettes émanant de l'Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), au titre de Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.