Délibération 1-13 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 GARANTIE D’EMPRUNT – ASSOCIATION LA BOUSSOLE – PRÊT DE 2.600.000 € POUR ACQUISITION NOUVEAUX LOCAUX ASSOCIATIFS DANS L’ECOQUARTIER FLAUBERT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’association la Boussole, acteur majeur du territoire dans la lutte contre les addictions, a sollicité le soutien de la Ville de Rouen, sous la forme d’une garantie d’emprunt pour financer son projet d’achat de nouveaux locaux associatifs au sein de l’écoquartier Flaubert.

L’objectif principal de cette acquisition est de rationnaliser la gestion immobilière de l’association en regroupant ses activités en un seul site répondant aux normes d’accueil du public à mobilité réduite dans un secteur géographique central.

Cette acquisition immobilière, d’un montant total de 6,7 M€, est financé, outre les fonds propres de l’association et une subvention de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.), par un emprunt d’un montant global de 2.600.000,00 €.

Cet emprunt, contracté auprès de la Caisse d’Epargne, dispose des caractéristiques suivantes :

- montant emprunt : 2.600.000,00 € (deux millions six cent mille euros),

- période de préfinancement : 12 mois avec taux fixe à 4,15 %.

Période d’amortissement :

- échéance : mensuelle / montant constant,

- taux d’intérêt : fixe, à 4,15 %,

- durée de remboursement : 300 mois soit 25 ans,

- frais de dossier : 3.000,00 € (trois mille euros),

- frais de garantie (évaluation) : 3.466,66 € (trois mille six cent quarante-quatre euros soixante-six centimes) pour la première année avant octroi de la garantie de la Ville de Rouen,

- Date de première échéance : 5 juin 2024.

L’octroi de cette garantie pourra s’effectuer en respectant l’application des ratios prudentiels dits « ratios Galland ».

Au regard de l’intérêt communal du projet présenté par l’association la Boussole financé par l’emprunt dont les caractéristiques sont présentées ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir accorder à l’association la Boussole la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 2.600.000,00 € (portant la garantie de la Ville sur un montant total de 1.300.000,00 €).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le contrat de prêt conclu entre l’association la Boussole et la Caisse d’Epargne ainsi que la convention financière à intervenir avec l’association la Boussole en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Première adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- La demande de l’association la Boussole en date du 22 mars 2024,

- Le contrat de prêt signé entre l’association la Boussole et la Caisse d’Epargne, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’association la Boussole sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 853153 E d’un montant de 2.600.000,00 € souscrit auprès de la Caisse d’Epargne pour financier l’acquisition de nouveaux locaux associatifs situés dans l’écoquartier Flaubert (Immeuble GAÏA – RHEA),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.600.000,00 €, souscrit par l’association la Boussole auprès de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 853153 E. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

Les caractéristiques financières du prêt consenti par la Caisse d’Epargne à l’association la Boussole sont les suivantes :

- montant du prêt : 2.600.000 €,

- type de prêt : taux fixe,

- durée totale du prêt : 300 mois soit 25 ans,

- amortissement : constant,

- périodicité du prêt : mensuelle,

- taux : 4,15 %,

- frais de dossier : 3.000,00 €,

- date de première échéance : 05/06/2024.

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de nouveaux locaux associatifs, situés dans l’écoquartier Flaubert : immeuble GAÏA – RHEA,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par l’association la Boussole, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’association la Boussole pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer le contrat de prêt conclu entre l’association la Boussole et la Caisse d’Epargne ainsi que la convention financière à intervenir avec l’association la Boussole en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.