Délibération 1-29 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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29 APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2023 DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER LUCILINE.

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) devenue ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année pour approbation, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le C.R.A.C.L. de l’exercice 2023 et les perspectives pour l’année en cours.

I.- Bilan de l’activité 2023

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2023 avec, notamment l’aménagement des abords des ilots F2, H et D1.

Des prestations d’études ont également été réalisées :

- les plans de bornage, relevés topographiques et mise à jour du plan parcellaire,

- l’actualisation de l’étude Faune Flore,

- la réalisation d’un plan de gestion sur l’ilot K.

Concernant les opérations privées, l’aménageur a assuré le suivi technique et/ou la coordination des interventions liées à :

- l’accompagnement de l’opération D1,

- la préparation des opérations sur les ilots H et K (fiche de lot),

- l’accompagnement du projet porté par le propriétaire de l’Ilot I.

Aucune cession n’a été réalisée sur l’exercice 2023.

L’année 2023 a été marquée par la suspension des commercialisations d’ilots en attente de la stabilisation des données d’inondabilité en lien avec la révision du P.P.R.I. Seine.

II.- Perspectives 2024

En 2024 les actions et démarches prévues sont :

- la finalisation de l’aménagement des espaces publics, notamment sur la venelle Seligman, le passage de la Luciline et la contre-allée de Lesseps.

- l’adaptation des prescriptions et des programmes pour les ilots H et K en termes de protection contre les inondations intégrant le changement climatique en anticipation du porter à connaissance de l’État, en vue de la révision du P.P.R.I. Seine.

- le lancement de la commercialisation des ilots H et K (en co-maitrise d’ouvrage avec le propriétaire du foncier Honda).

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l'opération s’élève à 59.582.865 € H.T. soit une diminution de 1.776.284 €.

Le bilan a été actualisé en termes de dépenses et recettes.

Cette diminution se justifie par un nouveau rescrit fiscal faisant évoluer les règles de facturation de la T.V.A. dans les conventions Fonds Friches signées entre l’E.P.F.N., la Ville de Rouen et ses partenaires.

Jusqu’à 2023, l’intégralité des dépenses et recettes du dispositif étaient détaillées dans le bilan de l’opération. Désormais, seule la part de la Ville y apparait sans évolution des montants.

La participation de la Ville reste stable à un montant de 32.128.424 € (montant H.T. exonéré de T.V.A.).

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A. s'établit comme suit :

- 20241.800 000 € H.T.,

- 2025 et suivantes (prévisionnel)8.028.424 € H.T.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le compte-rendu d’activités 2023 présenté par la S.P.L. R.N.A.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1523-3 et L.1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015 autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à la Luciline de la SEM ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) suite à la dissolution-confusion de cette S.E.M. avec cette S.P.L.,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de Rouen et R.S.A. en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

- Le compte-rendu d’activités 2023 et les bilans financiers joints en annexe.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession d’aménagement en date du 18 juillet 2006, à la S.E.M. R.S.A., devenue la S.P.L. R.N.A., l’aménagement de la Z.A.C. Luciline,

- Que R.N.A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2023,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activité diminue de 1.776.284 € pour s’élever à 59.582.865 € H.T.

- Que la participation de la Ville reste stable à un montant de 32.128.424 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2023 présenté par la S.P.L. R.N.A. et les perspectives qu’il contient pour l’année 2024,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.