Délibération 1-35 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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35 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CHATELET A ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA Z.A.C. CENTRALITE CHATELET

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Conseil Municipal du 27 juin 2022 a décidé la création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet et en a délégué la maîtrise d’ouvrage à la société publique locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Cette opération d’aménagement qui a pour objectifs de désenclaver la place Alfred de Musset, revitaliser le pôle commercial et de services et améliorer l’image du quartier, s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U) des Hauts de Rouen.

Le projet prévoit la reconfiguration complète de cette polarité à travers la démolition du centre commercial existant et d’un immeuble d’habitation appartenant au bailleur Rouen Habitat, la réorganisation des espaces publics et la reconstruction de nouveaux ensembles immobiliers accueillant une programmation commerciale et de services.

La Ville de Rouen est propriétaire d’un bâtiment à usage de bureaux situé place Alfred de Musset, d’une surface utile de 1.110 m². Le bâtiment accueillait la mairie de proximité, la Maison de la Justice et du Droit, l’Unité de Travail Social des Hauts de Rouen, l’Association radio HDR et les services de la Poste jusqu’aux dégradations et incendies survenus lors des violences urbaines du mois de juin 2023.

Les différents services municipaux et les autres services qui l’occupaient ayant été relocalisés, le bâtiment est désormais vide et n’a pas vocation à être remis en état.

Totalement imbriqué dans le centre commercial existant, il est destiné à être démoli dans le cadre de la restructuration de la Z.A.C. Centralité Châtelet. Les fonctions qui y étaient accueillies à l’origine réintégreront à terme les futurs ensembles immobiliers qui seront reconstruits.

La démolition du centre administratif du Châtelet sera réalisée par la société R.N.A. dans le cadre de la concession d’aménagement. Dans cette perspective, R.N.A. doit au préalable en faire l’acquisition.

Le bâtiment se compose d’un sous-sol (caves, locaux techniques et deux sous-stations de chauffage) et de deux niveaux de bureaux et espaces secondaires affectés à des activités administratives, associatives ou de services, avec un ancien logement de fonction. Il dispose en outre d’un garage de 48 m² à l’arrière.

Une offre de cession à hauteur de 440.000 € Hors Taxes/Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale et en adéquation avec le bilan prévisionnel figurant à la concession, a été faite à la R.N.A. qui l’a acceptée.

Préalablement à la cession, il est nécessaire de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de cet ancien centre administratif.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation, prononcer le déclassement du domaine public et autoriser la cession au profit de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, du bâtiment de bureaux situé place Alfred de Musset à Rouen, et autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,

- Le traité de concession de la ZAC Centralité Châtelet signé entre la Ville de Rouen et la SPL Rouen Normandie Aménagement et notifié le 12 décembre 2023,

- L’estimation du Pôle d’évaluation domaniale numéro 2024-76540-08145 en date du 2 avril 2024,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un immeuble de bureaux situé place Alfred de Musset à Rouen,

- Que les différents services municipaux et les autres services qui l’occupaient ont été relocalisés, et que le bâtiment est désormais vide et n’a pas vocation à être remis en état,

- Que dans le cadre du projet de restructuration du centre commercial du Châtelet, il apparait nécessaire de procéder à la démolition de cet immeuble,

- Que la S.P.L. R.N.A., qui procèdera à cette démolition, doit au préalable faire l’acquisition du bâtiment,

- Qu’une offre de cession à hauteur de 440.000 € H.T./H.D., conforme à l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale et en adéquation avec le bilan prévisionnel figurant à la concession, a été faite à la R.N.A. qui l’a acceptée,

- Qu’il est nécessaire, préalablement à la cession, de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de cet ancien centre administratif,

-Que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public de l’ancien centre administratif du châtelet situé place Alfred de Musset à Rouen,

2.- autorise sa cession, au profit de la société SPL RNA, au prix de 440.000 € H.T./H.D., les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur,

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.