Délibération 1-41 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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41 AUTORISATION DE DEMOLIR LE FOYER MOÏSE SITUE 14, RUE MOÏSE PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT est propriétaire du Foyer Moïse, situé 14, rue Moïse, à Rouen. Ce Foyer de Travailleurs Migrants (F.T.M.), composé de 104 chambres et de locaux communs, a été construit en 1969 par Rouen Habitat. Ce bâtiment présente de nombreuses problématiques techniques dont la présence d’amiante.

Un temps envisagé, la réhabilitation du bâtiment a été écartée en raison des coûts trop importants et de l’impossibilité de travailler en site occupé pour procéder au désamiantage.

Dans ce contexte, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT souhaite entreprendre la démolition du F.T.M., et procéder à une reconstruction en résidence sociale sur le même site.

Les résidents ont été rencontrés le 20 juin 2022 afin de leur expliquer la situation et d’élaborer avec eux le projet, travailler à leur relogement temporaire dans le cadre d’une mission d’accompagnement social financée par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT s’est engagé à reconstruire 98 logements et des locaux communs nécessaires à la vie d’une résidence sociale (locaux administratifs pour le gestionnaire, salles collectives, laverie, lingerie, atelier, sanitaires, local vélo). La surface de plancher estimée est de 2.900 m2, pour un bâtiment en R+2. La gestion de cette résidence sera confiée à l’association COALLIA.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT s’est engagé également à finaliser la procédure d’accompagnement social en vue du relogement des résidents d’ici à mi 2025.

Les travaux de démolition sont envisagés entre septembre 2025 et décembre 2026.

Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1, prévoyant qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite l’accord de la Ville de ROUEN pour la démolition du Foyer Moïse.

Le projet proposé par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT s’inscrit dans une logique de traitement de l’habitat dégradé non réhabilitable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la démolition du Foyer Moïse, situé 14, rue Moïse, à Rouen, propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, comprenant 104 chambres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,

- La décision du Conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT du 14 décembre 2023,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a opté pour une démolition du Foyer Moïse comportant 104 chambres et des locaux communs nécessaires à la vie d’une résidence sociale,

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT prévoit le relogement et l’accompagnement social de l’ensemble des ménages résidant dans le Foyer Moïse,

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT prévoit la reconstruction du Foyer Moïse, avec pour gestionnaire l’association COALLIA, d’une capacité future estimée de 98 logements et des locaux communs nécessaires à la vie de la résidence sociale,

- Que le projet de démolition / reconstruction a été étudié après que l’hypothèse d’une réhabilitation ait été écartée en raison des coûts trop importants et de l’impossibilité de travailler en site occupé pour procéder au désamiantage,

- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L 443-15-1, qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable à celui de l’Etat de la commune d’implantation,

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite l’accord préalable de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide de donner son accord pour la démolition du Foyer Moïse, propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, situé 14, rue Moïse, à Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.