Délibération 1-43 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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43 GARANTIE D’EMPRUNT D’UN MONTANT DE 891.250 € POUR LA REHABILITATION DE 36 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES 3 RUE JEAN PERRIN PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT procède à la réhabilitation thermique de 36 logements locatifs sociaux situés 3 rue Jean Perrin à Rouen.

Les travaux envisagés sont les suivants :

- Isolation thermique par l’extérieur,

- Etanchéité et isolation des toitures terrasses,

- Modification du système de ventilation,

- Création d’un SAS d’entrée,

- Changement des menuiseries intérieures.

Pour financer cette réhabilitation, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a souscrit, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, un Prêt à l’Amélioration (PAM) d’un montant total de 891.250 €, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 154133, constitué de 2 lignes de prêt réparties comme suit :

- PAM Eco-prêt, d’un montant de 666 000,00 € ;

- PAM, d’un montant de 225 250,00 €.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite la Ville de Rouen pour qu’elle garantisse la réhabilitation des 36 logements sociaux à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT.

En contrepartie de la garantie communale, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 7 logements.

La date d’achèvement des travaux est prévue pour mai 2024.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la Ville pour la durée totale des prêts.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 sur l’évolution du dispositif communal de garantie des opérations de logement social réalisées par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT,

- La demande de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en date du 22 janvier 2024 et la délibération du CA de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT du 17 novembre 2023,

- Le contrat de prêt n° 154133, signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière, joint en annexe de la délibération.

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT sollicite de la Ville de Rouen la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 154133, d’un montant de 891.250 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération de 36 logements sociaux situés 3 rue Jean Perrin à Rouen.

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 7 logements.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 891.250 € souscrit par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 154133 constitué de 2 lignes de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 36 logements sociaux situés 3 rue Jean Perrin à Rouen,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, dont cette dernière ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seront réservés au contingent de la Ville de Rouen, soit 7 logements,

7.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.