Délibération 1-46 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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46 REAMENAGEMENT DE PRETS CONTRACTES PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (O.P.H.) ROUEN HABITAT POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.776.256,82 €

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations l’avenant n° 150641 renégociant les conditions de remboursements de cinq contrats de prêt que la ville a garantis en 2015 et 2016 comme détaillé ci-dessous :

Pour financer dans des conditions plus favorables le capital restant dû de l’ensemble de ces opérations, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations une offre permettant de passer une partie de ses emprunts indexés sur l’Indice des Prix à la Consommation (I.P.C.) vers une indexation sur le livret A pour réduire le montant des intérêts sur ces emprunts, après la signature de l’avenant n° 150641 pour un montant restant dû de 2.776.256,82 €, et ce, pour une durée totale allant jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

Dans ce contexte, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a sollicité la Ville de Rouen afin qu’elle modifie sa garantie sur la base des nouvelles caractéristiques des emprunts réaménagés référencés en annexe « Caractéristiques Financières des Lignes des Prêts Réaménagées » à la présente délibération.

La garantie de ces prêts n’a pas d’impact sur les droits de réservation de la Ville, maintenus à hauteur de 20% des logements de chaque opération garantie.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 100 % qui était le taux de prise en charge de la garantie de la ville pour un montant de 2.776.256,82 € pour la durée totale restante des prêts concernant les cinq opérations concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2298 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2015 portant sur une garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour financer la réhabilitation de 46 logements sociaux boulevard Gambetta, pour l’opération Schuman à Rouen, après obtention d’un prêt n° 40024 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2015 portant sur une garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour financer l’acquisition de 21 logements sociaux rue du Petit-Quevilly, pour l’opération Square des Poètes à Rouen, après obtention d’un prêt n° 40022 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016 portant sur une garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour financer la réhabilitation de 35 logements sociaux situés 52, rue Paul Hélot, pour l’opération Paul Hélot à Rouen, après obtention d’un prêt n° 40571 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2016 portant sur une garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour financer la réhabilitation de 85 logements sociaux rue Stendhal et avenue Jacques Chastellain, pour l’opération Ile Lacroix tranche 2 à Rouen, après obtention d’un prêt n° 45600 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 09 mai 2016 portant sur une garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour financer la réhabilitation de 168 logements sociaux rue Edmond Flamand et avenue Jacques Chastellain, pour l’opération Ile Lacroix tranche 3, après obtention du prêt n° 45574 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- L’avenant de réaménagement n°150641 et son annexe fixant les caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées, signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations, tels que joints en annexes et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le projet de convention financière à intervenir avec l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de la mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon les nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Rouen.

- Que la garantie de ces prêts n’a pas d’impact sur les droits de réservation de la Ville, maintenus à hauteur de 20% des logements de chaque opération garantie.

- Qu’en conséquence, la Ville de Rouen est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement des dites Lignes des Prêts Réaménagés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne des Prêts Réaménagés, initialement contractée par l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »,

2.– précise que la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagées, à hauteur de 100%, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

3.- constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé », qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne des Prêts Réaménagés référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret A au 30 juin 2023 est de 3,00%,

4.- constate que la garantie de la Ville de Rouen est accordée pour la durée totale de chaque Ligne des Prêts Réaménagés jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues par L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple, la Ville de Rouen s’engage à se substituer à L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage jusqu’à complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, les droits de réservation sont maintenus pour toutes les opérations,

6.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention financière à intervenir avec L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signature

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.