Délibération 1-72 du Jeudi 27 juin 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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72 MANDAT DONNE A UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 3 mai 2024, le tribunal administratif a rendu ses jugements dans deux contentieux opposant la société T.E.R.H. Monuments Historiques à la Ville de Rouen et concernant les travaux réalisés sur l’abbatiale Saint-Ouen.
Par suite de ces jugements, la société a proposé à la Ville de Rouen la conclusion d’un protocole transactionnel dans le but de mettre fin aux litiges dont l’issue serait incertaine pour les deux parties s’ils étaient poursuivis. Ce point sera abordé dans la délibération suivante à l’ordre du jour.
Afin de prévenir tout risque de conflit ou d’opposition d’intérêts, Monsieur le MAIRE souhaite ne pas intervenir sur ce protocole transactionnel à conclure avec la société T.E.R.H. et toute autre question s’y rapportant. En application des dispositions de l’article L.2122-26 du Code Général des collectivités territoriales, il convient donc que le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir décider que Monsieur le MAIRE de ROUEN n’exercera pas ses compétences issues de ses pouvoirs propres ou par délégation du Conseil municipal concernant le protocole transactionnel qui pourrait être conclu entre la Ville de Rouen et la société T.E.R.H. Monuments Historiques et désigner Mme Caroline DUTARTE, première adjointe au Maire, pour suppléer le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-26,
- La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
- Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
CONSIDERANT :
- Que dans les cas où les intérêts du Maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune,
- Qu’une plainte a été déposée par la société T.E.R.H. Monuments Historiques contre X et contre M. le Maire dans le cadre de l’attribution de marchés publics,
- Que la société a proposé à la Ville de Rouen de conclure un protocole transactionnel portant notamment sur la plainte que la société a déposée,
- Qu’afin de prévenir tout risque de conflit ou d’opposition d’intérêts, M. le Maire souhaite ne pas intervenir sur ce protocole transactionnel à conclure avec la société T.E.R.H. et toute autre question s’y rapportant.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide que M. le Maire de Rouen n’exercera pas ses compétences issues de ses pouvoirs propres ou par délégation du Conseil Municipal concernant le protocole transactionnel qui pourrait être conclu entre la Ville de Rouen et la société T.E.R.H. Monuments Historiques.
2.- désigne Mme Caroline DUTARTE, première adjointe au Maire, pour suppléer le Maire dans cette affaire. Par dérogation aux règles de délégation, prévues à l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Maire ne pourra lui adresser aucune instruction.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.