Délibération 1-73 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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73 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE T.E.R.H. MONUMENTS HISTORIQUES SUITE AUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 MAI 2024

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 3 mai 2024, le tribunal administratif a rendu ses jugements dans deux contentieux opposant la société T.E.R.H. Monuments Historiques à la Ville de Rouen. Ces deux contentieux concernent les travaux réalisés sur l’abbatiale Saint-Ouen.

Le premier dossier (n° 2200408) porte sur un bon de commande émis le 29 janvier 2021 dans le cadre du marché d’entretien des monuments historiques pour la première phase des travaux sur l’abbatiale Saint-Ouen. Dans ce dossier, la requête de la société a été rejetée.

Le second dossier (n° 2204076) porte sur le marché de travaux conclu en 2022 pour la deuxième phase des travaux sur l’abbatiale. Dans ce dossier, bien que la juge des référés ait validé la procédure d’appel d’offres, le tribunal administratif a considéré que la Ville avait commis une faute et l’a condamnée à indemniser la société à hauteur de 979.961,56 euros.

Suite à ces jugements, la société a proposé à la Ville de Rouen la conclusion d’un protocole transactionnel dans le but de mettre fin aux litiges dont l’issue serait incertaine pour les deux parties s’ils étaient poursuivis.

Aux termes de ce protocole transactionnel, la société et la Ville terminent ces litiges en acceptant de faire des concessions réciproques.

Premièrement, la société renonce à interjeter appel dans le dossier portant sur le bon de commande de 2021 (1ère phase des travaux) que la Ville a gagné sur le plan indemnitaire. La société abandonne de cette manière ses prétentions d’indemnisation qui s’élevaient à 902.606,42 euros devant le tribunal administratif.

Deuxièmement, la Ville renonce à interjeter appel dans le dossier portant sur le marché de travaux de 2022 (2ème phase des travaux). La condamnation de la Ville à indemniser la société à hauteur de 979.961,56 euros auxquels s’ajoutent les intérêts deviendra ainsi définitive.

Troisièmement, la société s’engage à ne pas faire de recours sur le nouveau marché d’entretien des monuments historiques conclu par la Ville en 2023.

Quatrièmement, la société s’engage à retirer la plainte qu’elle a déposée et à ne pas se porter partie civile en cas de poursuites pénales.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes du protocole transactionnel et en autoriser la signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Civil, et notamment ses articles 2044 et suivants,

- Les jugements n° 2200408 et n° 2204076 du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 2024,

- La délibération du 27 juin 2024 donnant mandat à Mme Caroline DUTARTE,

- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que dans un premier litige portant sur un bon de commande émis en 2021 pour la première phase des travaux sur l’abbatiale Saint-Ouen, le tribunal administratif a rejeté la requête présentée par la société T.E.R.H. Monuments Historiques,

- Que dans un second litige portant sur un marché de travaux conclu en 2022 pour la deuxième phase de travaux, le tribunal administratif a condamné la Ville à verser à la société la somme de 979.961,56 euros,

- Qu’il est dans l’intérêt de la société et de la Ville de Rouen de mettre fin définitivement aux litiges qui les opposent,

- Qu’il est par conséquent nécessaire de conclure un protocole transactionnel avec la société,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes du protocole transactionnel à conclure avec la société T.E.R.H. Monuments Historiques,

2.- autorise Mme Caroline DUTARTE à signer le protocole transactionnel.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.