Délibération 10-12 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 CONVENTION EN PARTENARIAT AVEC LE FONDS D’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENEES A DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES DE ROUEN POUR LES ANNEES 2024-2026

MESDAMES, MESSIEURS,

Au cours de trois conventions successives en 2011, 2016 et 2020, la collectivité a développé avec l’aide du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) une politique ambitieuse au bénéfice des agents en situation de handicap. Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le F.I.P.H.F.P. a pour mission d’impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois Fonctions publiques. Il intervient sur l’ensemble du territoire et pour tous les employeurs publics en proposant des aides ponctuelles, par l’intermédiaire de conventions pluriannuelles avec les employeurs et dans le cadre du programme accessibilité numérique.

BILAN DES CONVENTIONS PRECEDENTES

Dans le cadre des précédentes conventions, de nombreuses actions ont pu être menées dans le domaine de l’accessibilité, du recrutement et particulièrement de l’apprentissage, ainsi que du maintien dans l’emploi. Ces actions ont contribué à renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et à maintenir des agents en emploi, dans un contexte où l’usure professionnelle est croissante (recul de l’âge de départ à la retraite, population vieillissante etc.).

La dernière convention prévue initialement pour une période de trois ans (2020-2021-2022), a été prolongée sur l’année 2023 par la rédaction d’un avenant : elle a pris fin le 31 décembre 2023. Une enveloppe de 366.021 € avait été attribuée par le F.I.P.H.F.P. afin de financer les actions inscrites dans le programme de la convention, avec une priorité donnée aux axes maintien dans l’emploi et recrutement : aménagements de postes, prothèses auditives, formations visant à compenser un handicap ou dans le cadre d’un reclassement, frais de formation des apprentis… Ces actions ont été finalement financées à hauteur de 230.943.33 €, la crise de la Covid-19 et l’absence de médecin du travail pendant une partie de l’année 2020 ayant ralenti la mise en œuvre du plan d’actions.

PROJET DE CONVENTION 2024-2026

A l’été 2023, la Ville de Rouen a fait part au F.I.P.H.F.P. de sa volonté de renouveler ce partenariat par le biais d’une nouvelle convention, et d’y associer pour la première fois le C.C.A.S., afin de mutualiser les actions menées et en particulier permettre au C.C.A.S. d’atteindre le taux d’emploi légal des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6%, non atteint depuis 2019.

Le nouveau cadre du plan d’actions du F.I.P.H.F.P. est défini en 8 axes : recrutement ; reclassement et reconversion ; maintien dans l’emploi ; formation des agents et des tuteurs ; communication, information, sensibilisation ; accessibilité numérique ; actions innovantes ; autres dispositifs de l’employeur.

Dans une logique de développement et d’amélioration de la politique handicap, il est proposé de poursuivre les actions relatives au recrutement de personnes en situation de handicap (axe 1) et leur maintien dans l’emploi (axe 3), et d’élargir le programme d’actions financé par le F.I.P.H.F.P. en y intégrant de nouveaux axes et de nouvelles aides avec notamment :

. la prévision de nouvelles aides parmi les axes recrutement et maintien dans l’emploi (axes 1 et 3) telles que : la prime à l’insertion durable, les indemnités de stage, les aides aux déplacements, l’intervention possible d’interprètes en Langue des Signes Française, ou encore le financement de prothèses/orthèses externes.

• le développement de l’axe 2 « Reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes » (soutien médico-psychologique, bilan de compétences, formations, etc.). Certaines aides figuraient déjà dans la convention précédente, il est proposé de les renforcer et de les élargir ;

• le développement de l’axe 6 relatif à l’accessibilité numérique des applicatifs internes, en parallèle des projets d’accessibilité à destination du grand public.

La politique handicap portée par cette nouvelle convention a pour objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de la Ville et du C.C.A.S., par le recrutement de 9 nouveaux agents en situation de handicap sur contrats pérennes sur l’ensemble de la convention (dont la pérennisation d’un apprenti et d’un contrat aidé par an), et 18 sur contrats non pérennes (apprentis, services civiques, contrats aidés, stagiaires etc.). L’accompagnement des agents dans le maintien dans l’emploi, notamment pour les agents reconnus inaptes aux fonctions de leur grade et intégrant le dispositif de Période de Préparation au Reclassement, est également favorisé par la mise en place de bilans de compétences et formations financées en partie par le F.I.P.H.F.P.

Des actions de sensibilisation et formations des agents sur la thématique du handicap seront également programmés tout au long de la convention (parcours sensoriels, sensibilisation sur l’accessibilité numérique, premiers secours en santé mentale, campagne sur la démarche de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé etc.).

Ces différentes actions ont pour objectif le maintien du taux d’emploi des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (B.O.E.T.H.) au-dessus des 6 % pour la Ville, et l’atteinte du taux d’emploi légal de 6 % pour le C.C.A.S., conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En 2023, le taux de B.O.E.T.H. a atteint 6,09 % pour la Ville de Rouen et 5.12 % pour le C.C.A.S.

Le projet de plan d’actions a été présenté aux membres de la formation spécialisée en santé et sécurité au travail (F3SCT) le 19 mars 2024 et a obtenu un avis favorable à l’unanimité. Le comité local du F.I.P.H.F.P. a également émis un avis favorable à ce projet lors de sa présentation le 23 mai 2024.

MODALITES DE FINANCEMENT

Le financement demandé au F.I.P.H.F.P., correspondant au programme d’action présenté en annexe, s’élèverait à 328.316.62 €, montant auquel s’ajoutent les dépenses relevant directement de la Ville et du C.C.A.S. (études de poste, communication, accompagnement des agents reconnus inaptes à leurs fonctions etc.) estimées à 325.989.18 €. La convention sera passée au nom de la Ville de Rouen en tant que pilote, ainsi l’aide du F.I.P.H.F.P. sera versée à cette dernière ce qui implique un reversement au C.C.A.S.. La répartition des moyens alloués sera réalisée au regard des effectifs :

Un premier versement correspondant au tiers du montant de la convention sera réparti comme indiqué entre la Ville et le C.C.A.S., puis ajusté selon les dépenses réelles, dans la limite du montant de répartition de l’enveloppe globale.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités de cette convention de partenariat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 352-1 et L 826-1,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29,

- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- Le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

- L’avis de la formation spécialisée en santé et sécurité au travail du 19 mars 2024,

- L’avis favorable du comité local du F.I.P.H.F.P. du 23 mai 2024 pour le projet de renouvellement de convention et plus particulièrement sur l’octroi d’un montant alloué à la Ville et au C.C.A.S. de Rouen,

- Le projet de convention et le plan d’actions prévisionnel joints en annexes,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen souhaite continuer à développer une politique ambitieuse en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et y associer le C.C.A.S. de Rouen afin de mutualiser les actions entreprises.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention de partenariat avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 70, article 7010 – 70878.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.