Délibération 10-5 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5 APPROBATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 DEGAGE PAR LE BUDGET ANNEXE DE L’ETINCELLE

MESDAMES, MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen prévoit, après approbation du compte financier unique par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte financier unique pour 2023 du budget annexe de l’Etincelle, qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaitre les résultats de clôture suivants :

Le solde d’exécution cumulé de la section d’investissement fait ressortir un besoin de financement de 15 107,57 € au titre de l’exercice 2023.

Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent cumulé de 182.443,79 € pour l’année 2023.

C’est une recette globale de 15 107,57 € (correspondant à la somme du solde d’exécution 2023 de la section d’investissement) qui sera inscrite au compte 1068 lors du budget supplémentaire de l’exercice 2024 du budget principal.

Aucun reste à réaliser n’est constaté.

En application de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir affecter le résultat constaté au titre de l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe de l’Etincelle de la façon suivante :

- à hauteur de 15.107,57 € au financement de la section d’investissement par une inscription au compte 1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés » - recette d’investissement),

- à hauteur de 167.336,22 € en excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire codifiée 002 (« résultat de fonctionnement reporté » - recette de fonctionnement),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2311-5,

- L’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de Rouen,

- La délibération du 27 juin 2024, relative au compte financier unique 2023 du budget annexe de l’Etincelle.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023 pour le budget annexe de l’Etincelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023 à hauteur de 182.443,79 € du budget annexe de l’Etincelle de la manière suivante :

- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 15 107,57 € (compte 1068),

- le solde, soit 167.336,22 €, étant porté en recette de fonctionnement (compte 002).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.