Délibération 10-60 du Jeudi 27 juin 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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60 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALES POUR UN MONTANT DE 1.200.000 €
MESDAMES, MESSIEURS,
Le Centre Communal d’Action Sociales (C.C.A.S.) est un établissement public administratif de la Ville de Rouen, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie, principalement.
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) « La Pléiade », géré jusqu’au 31 mars 2024 par le C.C.A.S. de Rouen dans un budget annexe de son budget principal, a été transféré au Centre Hospitalier du Bois-Petit (C.H.B.P.) à Sotteville-lès-Rouen au 1e avril 2024.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la recomposition de l’offre des E.H.P.A.D. du secteur Rouen-Sud initiée par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) et le Département de la Seine-Maritime, menée avec la Ville de Rouen, le C.C.A.S. ainsi que les communes de Sotteville-lès-Rouen, Le Petit Quevilly, le C.H.B.P. et le C.H.U. de Rouen.
Le protocole d’accord de transfert signé entre le C.C.A.S. et le C.H.B.P. a prévu que le C.C.A.S. conserve dans ses comptes le bilan comptable de l’E.H.P.A.D., qui comprend les réserves, mais également certains comptes de tiers, à l’exception des éléments d’actif. Le C.C.A.S. reste par conséquent responsable de l’apurement du déficit de gestion cumulé de -1.117.329,20 € au 31 décembre 2023, auquel s’ajoutera le résultat déficitaire de la gestion du 1er trimestre 2024.
Cette opération est équilibrée financièrement par la cession du bâtiment de l’E.H.P.A.D. La Pléiade au profit du C.H. de Bois Petit et de la résiliation du bail à construction avec S.E.M.I.N.O.R.
Afin d’assurer la neutralité financière de la reprise du budget annexe de l’E.H.P.A.D. dans le budget principal du C.C.A.S., j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS pour un montant de 1.200.000,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Mathieu de MONTCHALAIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le vote du budget primitif pour l’exercice 2024 de la Ville au Conseil Municipal du 21 décembre 2023,
- L’arrêté conjoint de l’A.R.S. de Normandie et du Conseil Départemental de la Seine-Maritime portant transfert d’autorisation de l’E.H.P.A.D. La Pléiade à compter du 1er avril 2024,
- Le protocole d’accord de transfert de gestion signé entre le C.C.A.S. et le Centre Hospitalier du Bois‑Petit,
- Le compte de gestion 2023 de l’E.H.P.A.D. édité par le Comptable Public et validé par le conseil d’administration du C.C.A.S. le 25 avril 2024.
CONSIDERANT :
- Que la Ville soutient le C.C.A.S. dans la poursuite de ses missions,
- Que le transfert d’autorisation de de l’E.H.P.A.D. La Pléiade entraîne l’incorporation du déficit constaté à ce budget annexe dans le budget principal du C.C.A.S.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à procéder au mandatement de la subvention exceptionnelle de 1.200.000 € au C.C.A.S.,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 “autres charges de gestion courante.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.