Délibération 10-64 du Jeudi 27 juin 2024
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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64 DEMANDE DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE ROUEN
MESDAMES, MESSIEURS,
Le 4 avril 2024, la Banque Centrale Européenne a notifié la décision de retrait d’agrément, en qualité d’établissement de crédit, de la Caisse de crédit municipal de Rouen.
Par délibération du 16 octobre 2023, à la suite de la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (A.C.P.R.), le Conseil Municipal a approuvé le changement de dénomination du Crédit municipal de Rouen en Etablissement de gestion extinctive de la caisse municipale de Rouen (E.G.E.C.M.R.). Ce changement de nom est désormais effectif avec le retrait d’agrément.
L’ E.G.E.C.M.R. est demeuré en activité à la seule fin de gérer de manière extinctive les encours de crédit qui subsistent.
A ce jour, l’intégralité des contrats ont été soldés par de nouveaux engagements auprès de la Caisse de Crédit Municipal de Nantes, par remboursement ou par mise en vente des biens déposés en gage.
Cette gestion extinctive s’est également traduite par la cession des locaux du Havre dont la Caisse de crédit municipal était propriétaire et par le reclassement des agents de la Caisse au sein des services municipaux ou de structures extérieures
Il convient à présent de solliciter le prononcé de la dissolution ainsi que la liquidation de l’E.G.E.C.M.R. qui sera prononcée par décret contresigné par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des collectivités territoriales. Il convient également de demander la nomination d’un liquidateur et l’affectation à la Ville de l’excédent financier qui subsistera à la suite de la liquidation de l’E.G.E.C.M.R. dit boni de liquidation.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :
- solliciter le prononcé de la dissolution de l’E.G.E.C.M.R. par décret contresigné par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des collectivités territoriales,
- solliciter dans le même acte la liquidation de l’E.G.E.C.M.R., la nomination d’un liquidateur à cet effet ainsi que l’affectation du boni de liquidation à la Ville de Rouen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
- Le Code Monétaire et Financier, et notamment ses articles L.514-1 et suivants,
- La décision de la Banque Centrale Européenne du 4 avril 2024 de retrait d’agrément, en qualité d’établissement de crédit, de la Caisse de crédit municipal du Rouen.
CONSIDERANT :
- Que, le 4 avril 2024, la Banque Centrale Européenne a notifié la décision de retrait d’agrément, en qualité d’établissement de crédit, de la Caisse de crédit municipal de ROUEN qui se dénomme désormais Etablissement de gestion extinctive de la caisse municipale de Rouen (E.G.E.C.M.R.),
- Qu’il convient de demander la liquidation de l’E.G.E.C.M.R., la nomination d’un liquidateur à cet effet, l’affectation du boni de liquidation à la Ville de Rouen ainsi que la dissolution de l’E.G.E.C.M.R. par décret.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- sollicite le prononcé de la dissolution de l’E.G.E.C.M.R. par décret contresigné par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé des collectivités territoriales,
2.- sollicite dans le même acte la liquidation de l’E.G.E.C.M.R., la nomination d’un liquidateur à cet effet ainsi que l’affectation du boni de liquidation à la Ville de Rouen.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du CJA.