Délibération 10-66 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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66 PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE POUR LA PERIODE 2016 A 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

La Chambre régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la commune de Rouen pour les exercices de 2016 à 2020.

À la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 5 décembre 2022 et a été présenté au Conseil municipal du 20 mars 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire doit présenter les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Le rapport établissait 5 principales recommandations, ainsi que 5 obligations de faire, dont 3 étaient déjà résolues au moment du passage en Conseil municipal de mars 2023.

Le rapport suivant dresse l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prises en compte à la suite du rapport de la C.R.C.

Parmi les principales recommandations formulées par la C.R.C., la plupart des mesures ont été lancées.

1. Le travail sur la cartographie des risques a été impulsé au deuxième semestre 2022 après formation de l’Inspectrice générale des services et de la Responsable Qualité et Modernisation.

La mission a été confiée formellement en avril 2023 à l’IGS et la Mission. L’intérêt d’une cartographie des risques est de servir de base à la définition d’un plan d’action pour maîtriser ou réduire les risques les plus importants.

Dans un premier temps pour la collectivité ont été identifiés comme processus sensibles et prioritaires :

- La paie,

- Les subventions,

- Les régies,

- L’achat public.

L’identification des risques relatifs aux domaines des Ressources Humaines et des subventions a été élaborée en lien avec les directions concernées et est en cours de validation à cette date.

2. L’élaboration d’un plan de contrôle interne, intégrant la cartographie des risques, est une perspective de moyen terme, la cartographie des risques étant un préalable à un plan global formalisé.

Néanmoins, le recours régulier à la mission d’audit contribue à la fois à l’optimisation des ressources et constitue un levier permettant de moderniser et sécuriser les organisations dans un souci d’une meilleure maitrise des risques associés. Le contrôle des régies est également effectué.

3. Le travail sur le schéma directeur immobilier est engagé. Le BP 2024 prévoit le lancement d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour débuter ce schéma, à la fois sur le volet relatif à l’état du patrimoine (vétusté, usages, sécurité etc.) et sur le volet des économies d’énergie à réaliser. Différents contacts ont été pris, notamment via l’UGAP pour cerner le champ des possibilités en termes de méthode, s’agissant d’un parc de plus de 600 bâtiments, pour lequel il conviendra d’échelonner et prioriser. Du travail de benchmark est aussi en cours. Par ailleurs, un poste en contrat de projet sera créé pour coordonner la démarche et piloter le prestataire, l’état actuel de la direction ne lui permettant pas d’absorber ces missions complémentaires à effectif constant. D’ores et déjà, un deuxième poste de directeur adjoint au sein de la direction du patrimoine bâti est créé, avec dans ses missions la supervision de la réalisation de ce schéma, avec une prise de poste à l’été 2024.

La collectivité a bien conscience de l’importance de cet enjeu pour l’avenir, l’ampleur de l’investissement humain et financier pour engager et suivre cette démarche dans le temps nécessite de l’inscrire dans une temporalité.

4. Concernant le plan de lutte contre l’absentéisme, la Direction des Ressources Humaines a procédé au bilan de ce plan élaboré en 2019 et à une étude sur l’absentéisme sur l’année 2022. Plusieurs propositions du plan d’actions ont pu être relancées en 2023 : actions de communication et de sensibilisation des agents et des encadrants (quart d’heure sécurité, ergonomie des postes de travail, communication dans le journal interne) ; dynamique renforcée du réseau des assistants de prévention ; mise en œuvre de l’accompagnement individuel et collectif pour les situations de souffrance au travail (prestataires externes). Le recrutement d’une coordinatrice des transitions professionnelles en septembre 2022 permet également de mieux accompagner les agents en situation d’usure professionnelle dans leur projet de reconversion, afin d’éviter des arrêts de longue durée, en lien avec la chargée de mission G.P.E.E.C. D’autres actions sont en projet : lien avec les agents en arrêt de travail, formations des encadrants, relance du baromètre absentéisme, guide d’aide au retour après un arrêt prolongé.

En complément, la collectivité a lancé avec l’appui d’un cabinet externe un diagnostic sur les risques psycho-sociaux, dont les conclusions ont été partagées avec les cadres, agents et les organisations syndicales entre décembre 2023 et janvier 2024. La démarche se poursuit à présent par l’identification d’unités de travail prioritaires qui feront l’objet de travaux en ateliers pour affiner le diagnostic et élaborer des plans d’actions.

Enfin, la D.R.H. est en train de se restructurer en profondeur pour mieux appréhender ces enjeux majeurs et prévoit notamment de renforcer et mieux structurer le secteur santé.

5. Concernant la formalisation d‘un schéma des Systèmes Informatiques, la mutualisation des services de la D.S.I. (Direction du Système Informatique) Ville avec la D.S.I. de la Métropole, présentée aux Assemblées délibérantes en mars 2023 avec une mise en œuvre opérationnelle en mai 2024, va permettre de programmer ce chantier dans ce nouveau contexte. Quant à la politique de sécurité déjà bien avancée à la Ville de Rouen, la dynamique se poursuit avec un plan d’action en cours de mise en œuvre en lien avec l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Informations (l’A.N.S.S.I.)

En ce qui concerne les obligations de faire, certaines sont déjà accomplies :

- la modification du régime indemnitaire des professeurs et des assistants territoriaux d’enseignement artistique a été validée par une délibération du conseil municipal du 15 décembre 2022.

- sur le paiement des intérêts moratoires, la situation défavorable pointée en 2018 a depuis été résolue grâce à la dématérialisation de la chaine comptable. Aujourd’hui, le délai global moyen de paiement n’est dépassé qu’aux mois de janvier et février en raison de la reprise d’activité budgétaire. Hormis ces deux mois, le délai de paiement est largement inférieur au délai légal.

- enfin, les annexes budgétaires relatives aux engagements hors bilan ont été régularisées dès le budget primitif 2023.

- s’agissant de la remise à jour de l’inventaire, celui du budget annexe de l’Etincelle vient de s’achever. Concernant l’inventaire de la Ville, cette démarche ne peut que résulter d’une collaboration étroite entre la Direction Régionale des Finances Publiques (D.R.F.I.P.) et la Ville et le sujet est identifié dans une fiche action de notre convention commune. Il s’agit d’un chantier long et complexe qui ne pourra que s’inscrire dans une temporalité de moyen terme.

- La conformité des dispositions relatives à la prime de rendement et la prime de départ en retraite au titre des avantages acquis avant 1984 a pu, depuis le contrôle de la C.R.C., être vérifiée et expertisée. Les différentes délibérations sources datant d’avant 1984 et témoignant de l’instauration des modalités actuelles de la prime de rendement aux agents de la collectivité à raison de 70 % de leur traitement ont été identifiées. Une délibération spécifique concomitante sur la prime de rendement expose les évolutions. En particulier, la situation des agents en contrat dit “horaire” sera alignée sur les modalités d’attribution de droit commun définies avant 1984 sur tous les contrats pris une fois la présente délibération rendue exécutoire. Cette disposition représente un coût d’environ 50K€ pour la Ville. Enfin, la C.R.C. a pointé une modification par délibération du 6 octobre 2000 du régime de la prime de départ à la retraite. Il s’agissait alors d’en faire bénéficier les agents admis en congé de fin d’activité. Une seconde délibération du 28 janvier 2005, non relevée par la C.R.C., portait sur le calcul de la prime pour les agents placés en cessation progressive d’activité. Ces deux dispositifs ayant disparu, les délibérations susvisées ne trouvent plus à s’appliquer.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous communiquer pour information le bilan à un an à la suite du rapport d’observations définitives de la C.R.C. Normandie sur la gestion 2016 à 2020 de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code général de Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code des Juridictions Financières et notamment son article L.243-9,

- Le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Normandie du 5 décembre 2022.

CONSIDERANT :

- Que la C.R.C. Normandie a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2016 à 2020,

- Qu’à l’issue de ce contrôle, la C.R.C. Normandie a transmis le 6 janvier 2023 à la Ville un rapport d’observations définitives, arrêté le 5 décembre 2022,

- Que ce rapport a été communiqué à l’assemblée délibérante et a donné lieu à un débat le 20 mars 2023,

- Que le Maire doit présenter les actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte de la présentation des actions entreprises par la Ville de Rouen à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Ville pour la période 2016 à 2020.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.