Délibération 10-7 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVEN° 1 DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n°1 pour l’exercice 2024, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

* Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 19 849 811,70 € portant le financement total pour 2024 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 39 330 296,70 €,

* Une diminution de 21 129 248,22 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2024, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2024 par l’emprunt à 14 860 276,61 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2023, qui s’élève à 22 369 678,14 €, les recettes de fonctionnement progressent de 23 369 978,14 M€, portant le montant total des recettes cumulées de cette section à 206 968 678,14 € (mouvements réels et d’ordre).

Hors intégration du résultat 2023, les recettes de fonctionnement enregistrent une progression de 1 581 805,56 €. Cette évolution résulte principalement de l’ajustement du montant des recettes pour lesquelles une notification définitive est intervenue au cours du premier semestre 2024. Elle s’explique également par l’inscription de recettes non prévues au budget primitif 2024.

Principaux ajustements liés à la notification des montants 2024 :

* Dotation Générale de Fonctionnement : + 233,5K €, dont 12K € au titre de la dotation forfaitaire et 221,5K € au titre de la dotation de solidarité urbaine,

* Attributions de compensation de la fiscalité locale : + 366 €,

* Fiscalité directe locale : correction de -1,29M€ suite à la notification des bases 2024 de taxe foncière et de taxe d’habitation qui rectifie des données erronées transmises par les services fiscaux en fin d’année 2023 au titre des bases prévisionnelles de taxe d ‘habitation sur les résidences secondaires (provenant d’erreurs déclaratives des propriétaires via l’application « Gérer mes biens immobiliers »).

Inscription de recettes nouvelles ou réévaluation des recettes inscrites au BP :

* Ré-évaluation du produit des droits de stationnement payant sur voirie de + 0,3 M€ au regard du dynamisme actuel de cette recette ;

*Ré-évaluation des droits d’occupations du domaine public de +0,2M€ au regard du dynamisme actuel de cette recette ;

* Ré-évaluation du produits des droits d’entrée aux piscines au regard de titres émis en 2023 : +0,10M€ ;

*Ré-évaluation des droits de mutation au regard des montants perçus à ce jour : -0,55M€.

* L’ajustement des remboursements sur rému nération et autres charges sociales à hauteur de +0,04 M€ ;

* L’ajustement des recettes CAF du fait de l’intégration du bonus territoire

* L’ajustement des recettes liées aux conventions pour compte de tiers avec le CCAS (+0,56M€) et de la Métropole Rouen Normandie (+0,18M€) ;

* La notification d’attribution de subventions dans le domaine de la gestion des espaces publics naturels pour un montant global de 46K€ ; des manifestations publiques pour 10K€, de la culture pour 52K€, de la jeunesse pour 58K€

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 4 101 672,00 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2024 à 167 637 735,00 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées d’une part au réajustement des contributions versées par la Ville à certains de ses satellites ou partenaires et au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2024.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements des contributions versées aux satellites de la Ville :

Dans le cadre de la compétence liée au stationnement payant, le reversement du montant des forfaits post stationnement (FPS) à la Métropole doit être revu à la hausse à hauteur de 0,24 M€. Cette revalorisation importante s’explique par la progression de la recette de FPS perçue en 2023, supérieure aux recettes anticipées pour effectuer l’évaluation lors de la préparation du BP 2024.

La rémunération fixe du délégataire doit également être ajustée de 36 K€ afin de prendre en compte la revalorisation de celle-ci sur l’indice des salaires minimum de la branche professionnelle des métiers du stationnement.

La contribution versée au Centre Communal d’action Sociale (CCAS) est augmentée de 580K€. Cette évolution est nécessaire au rétablissement d’une capacité d’autofinancement positive projetée à la clôture de l’exercice 2024.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2024 dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Bien – être animal :

Des crédits complémentaires de 4 K€ en subventions sont inscrits pour la poursuite de la mise en œuvre du plan « Bien – être animal » adopté au mois de mars 2023 par le Conseil Municipal.

. Sport :

146 K€ permettront la prise en compte des frais de gardiennage des équipements sportifs impactés par une évolution de +35% du coût de la prestation, dont une partie (63K€) sera refacturée à la Métropole Rouen Normandie pour la sécurité de la piscine Guy Boissière, ainsi que des animations dans la cadre du dispositif Terre de jeux 2024.

. Vie et initiatives associatives :

Certaines thématiques concernant l’accompagnement des associations rouennaises sont abondées comme : la lutte contre les discriminations (+ 22 K€), la jeunesse et animation loisirs (+  10 K€) ou encore l’insertion et la solidarité humanitaire (+ 5 K€), la transition écologique (+ 10K€), la prévention de la délinquance(+3,5K€) et enfin le patrimoine et la culture (+24 ,5K€).

. Manifestations publiques :

*des crédits complémentaires de 89K€ afin de prendre en compte l’augmentation de 35% des frais de gardiennage pour l’ensemble des manifestations publiques.

. Solidarités :

*7,5K€ pour relogement des familles suite aux sinistres et pour l’action « le mercredi des tous petits »

. Relations citoyennes :

*50K€ pour l’organisation des deux tours de législatives qui se tiendront en juin -juillet.

. Culture :

*35K€ pour les actions CREART, la résidence du compositeur Marc Olivier Dupin au conservatoire et un spectacle dans le cadre des olympiades culturelles.

. Famille :

*30K€ pour l’entretien des écoles, le remplacement du matériel sportif pour l’accueil de loisirs Pré vert et les subventions aux coopératives scolaires.

. Jeunesse :

*58K€ de crédits supplémentaires pour le dispositif « colos apprenantes » pour les vacances d’été.

. Moyens généraux :

*1,2M€ pour l’extinction des contentieux relatifs à TERH, ou encore en matière de ressources humaines et de gestion des associations.

*25K€ de crédits complémentaires sont inscrits pour les prestations de classement des archives et de la documentation.

*36K€ pour les augmentations des coûts de maintenances des logiciels métiers et de prestations sur ces logiciels pour le développement des projets.

*45K€ pour le soutien à la mobilité et des prestations de nettoyage suite aux incendies Pépinières notamment.

*40K€ pour l’achat de carburant.

*1,78M€ d’ajustements de la masse salariale liés notamment à l’extension du quartier prioritaire de la ville qui entraine des NBI supplémentaires pour les agents, l’augmentation des frais d’indemnisation chômage en lien avec les retraites pour invalidité, l’organisation des élections législatives anticipées.

i*19,5K€ pour le nouveau plan de formation et la revalorisation réglementaire des remboursements des frais de déplacement et 13K€ pour la médecine du travail suite à l’augmentation des tarifs des forfaits de consultations.

*un ajustement des crédits relatifs aux fluides au vu des effets positifs des nouveaux marchés de la ville (-440K€)

. Tranquillité publique :

*10K de crédits complémentaires pour la réalisation d’opération de maintenance curative pour le système de vidéo protection ainsi que des frais relatifs à la brigade cynophile.

Enfin, un ajustement de crédits est nécessaire suite à l’appréciation initiale des services fiscaux de la vacance des locaux imposés au titre de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV). En effet, les dégrèvements accordés au titre de la THLV sont à la charge de la Ville (article 1407 bis du Code Général des Impôts).

Les services fiscaux ont notifié pour 2024 le montant final des dégrèvements qui sera à la charge de la collectivité pour cet exercice. Ce montant s’établit à 1 105 366 € et correspond aux dégrèvements accordés sur les impositions 2022 et 2023.

Pour pouvoir honorer en intégralité ce remboursement, il convient d’inscrire un montant complémentaire de 355 366,00 € à la somme de 750.000,00 € initialement prévue à ce titre au budget primitif 2024.

Par ailleurs, il est proposé une inscription complémentaire de 206 700 € au titre des charges et recettes exceptionnelles afin de permettre la prise en charge d’annulation de titres émis suite à une erreur matérielle sur exercice antérieur.

Une diminution des charges d’intérêt de la dette de -200K€ au regard de l’évolution des taux est inscrite.

Un ajustement de la subvention d’équilibre au budget annexe LIA et Etincelle est également proposé (-273K€).

En intégrant le résultat de fonctionnement reporté de 2023, le solde de financement dégagé à partir des mouvements réels de la section de fonctionnement s’élève à 18,74M €.

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (-0,09 M€), l’épargne dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement s’élève à 18,65 M€.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors financement du solde d’exécution négatif d’investissement 2023 (pour mémoire : 15 058 327,14 €) et du virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en progression de 4,24M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 17,70M €.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement des subventions d’investissement suivantes :

. Inscription de 88 635,00 € correspondant au versement de la subvention accordée par l’agence de l’eau pour les travaux du parc urbain de Repainville ;

. Inscription de 800 000,00 € correspondant au versement du solde de la subvention obtenue de la Région pour les travaux de l’Abbatiale Saint Ouen ;

. Inscription de 24 000,00 € correspondant au financement accordé par le Département de la Seine-Maritime pour l’installation de caméras de vidéo protection ;

. Inscription de 715 586,00 € correspondant au versement de la subvention de la Métropole Rouen Normandie pour l’acquisition de véhicules électrique ;

. Inscription de 10 800,00 € correspondant à la subvention CAF dans le cadre de l’acquisition d’équipement en faveur du centre social Diana Armengol Markarian ;

.Inscription de 2,54M€ de produits des cessions relatif au transfert de l’EHPAD au CH du Bois Petit et de la cession d’une laveuse.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 21 129 248,22 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2024 à 14 860 276,61 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2024 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de cette décision modificative :

Autorisations de programme récurrentes :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2024 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2023 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2023.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2023 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) progressent de 1,79 M €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 55,81 M €.

Les propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Culture :

* 0,42 M€ de crédits complémentaires sont proposés au titre du programme pluriannuel d’investissement des monuments historiques. Ces crédits seront consacrés aux travaux urgents concernant l’église Saint Patrice.

* 0,02 M€ supplémentaires sont prévus pour permettre l’avancée des travaux de rénovation du petit patrimoine et mobilier avec la restauration de plusieurs orgues.

Une partie de l’augmentation de ces crédits est financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 en lien avec des projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

. Famille:

* 0,4 M€ de crédits complémentaires doivent permettre de financer les travaux d’urgence dans les groupes scolaires.

*0,05M€ de crédits complémentaires pour permettre la mise en place du dispositif la rue aux écoliers pour la rentrée 2024.

Une partie de l’augmentation de ces crédits est financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 au bénéfice de projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

. Sport :

* 0,15 M€ de crédits supplémentaires sont proposés dans le cadre des travaux du complexe sportif de la Petite Bouverie, afin de démarrer les travaux prévus dans la tranche optionnelle.

*0,05M€ de crédits complémentaires pour permettre la réalisation de travaux urgents d’éclairage du stade Jacques Anquetil.

*0,08M€ de crédits complémentaires pour la maintenance des terrains sportifs.

*0,05M€ pour le remplacement des tribunes du stade Saint Exupéry suite à l’incendie et le remplacement de divers équipements sportifs.

Cette augmentation est entièrement financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 au bénéfice de projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

. Moyens généraux :

* 34,6 K€ de crédits complémentaires sont proposés pour l’acquisition de 200 casques anti bruit à modulation de fréquence.

*11K€ de crédits complémentaires afin de permettre le remplacement de 2 bornes électriques sur le parking de l’hôtel de ville.

*36K€ pour l’intégration de la licence noyau Astre RH,

Cette augmentation est entièrement financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 au bénéfice de projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

Démocratie participative :

*100K€ de crédits complémentaires permettront la mise en œuvre des premiers projets participatifs adoptés en 2023.

. Tranquillité publique :

* Un complément de 62 K€ est nécessaire pour l’avancée des travaux d’installation de caméras de vidéo-protection.

. Vie et initiatives associatives :

*Un complément de 106K€ pour les travaux de maintenance des maisons de quartier.

. Solidarité :

*Un complément de 13,5K€ pour l’aménagement du centre social Diana Armengol Markarian.

. Gestion des espaces publics :

* Un complément global de 139 K€ de crédits est proposé au titre de la gestion des espaces publics et naturels. Ces crédits seront consacrés à l’achat d’arbres et de vivaces. Ils permettront également la rénovation des jeux dans les squares et jardins de la Ville ainsi que divers aménagements pour les jardins familiaux.

* Un complément de 202K€ est inscrit afin de permettre la mise en œuvre de travaux et d’acquisition en faveur des jardins partagés.

* Un complément de 50K€ pour le dispositif « la rue aux écoliers ».

* Un complément de 240K€ pour l’acquisition d’une nouvelle balayeuse (intégralement financé par la cession d’une autre balayeuse).

Une partie de l’augmentation de ces crédits est financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 en lien avec des projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

. Urbanisme :

* 1M € de crédits complémentaires sont nécessaires pour porter la contribution de la ville à 2,6M€ concernant l’aménagement du quartier des Hauts de Rouen.

* 300 K€ concernent le règlement des candidats au concours pour le nouveau groupe scolaire Dunant.

*1M€ de crédits complémentaires sont proposés pour la résiliation du bail à construction avec Séminor suite au transfert de l’EHPAD la Pléïade au 1er avril 2024.

Une partie de l’augmentation de ces crédits est financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 en lien avec des projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

. Patrimoine bâti :

*766K€ de crédits complémentaires sont nécessaires pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie, à savoir : la poursuite du remplacement des menuiseries des bâtiments municipaux Bourg l’Abbé, les menuiseries de l’église Saint Claire, la couverture de l’école Maurice Nibelle.

Cette augmentation est entièrement financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 en lien avec des projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°1 pour 2024 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- La délibération du 21 décembre 2023, relative à l’adoption du budget primitif 2024,

- La délibération du 27 juin 2024, relative à l’adoption du compte financier unique 2023,

- La délibération du 27 juin 2024, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’affecter le résultat de fonctionnement reporté de l’exercice 2023,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des recettes dont le montant définitif pour l’année 2024 a été notifié à la Ville,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif 2024 du budget principal,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la contribution versée au Centre Communal d’action Sociale de la Ville de Rouen,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°1 pour l’exercice 2024 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses, à :

+ 41 972 657,92 € (dont mouvements d’ordre : + 2 305 399,01 € et virement entre sections : +18 651 176,25 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2023, conformément aux états de la présente délibération,

4.- autorise le versement des subventions d’équilibre du budget principal aux budgets annexes de l’Etincelle pour 832 110,95 € et des Locations Immobilières Aménagées pour 100 163,81 €,

5.- autorise le versement d’une participation au budget principal du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen pour 6 980 000,00 €,

6.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié au budget supplémentaire 2024 de : 14 860 276,61 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

7.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

8.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre du budget supplémentaire pour l’exercice 2024 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.