Délibération 10-9 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES ASSUJETTIES A LA T.V.A. (OMNIA) POUR L’EXERCICE 2024

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2024, dont les montants, pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées (L.I.A.) assujetties à la T.V.A., s’établissent comme suit :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d’effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.

L’ensemble des propositions d’inscription de dépenses et de recettes conduit à :

En dépenses de fonctionnement

- l’inscription d’une dépense de fonctionnement.de 10,00 € au titre autres charges de gestion courantes afin de permettre les opérations de régularisations de la TVA ;

- la reprise du déficit de l’exercice 2023, soit 7 847,81 € ;

-la diminution du virement à la section d’investissement, le résultat d’investissement de l’exercice 2023 permettant de couvrir le besoin de la section d’investissement, soit -88 449,00 €.

En recettes de fonctionnement :

- le produit de la facturation au délégataire de la taxe foncière ainsi que du chauffage est inscrit à hauteur de 37 K€,

- La diminution de la subvention d’équilibre du budget principal de 117 722,19 € au regard de la diminution des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses et recettes d’investissement progressent de +967 450,56 € suite à la réintégration du résultat 2023 de la section d’investissement de +1 055 899,56€ et de la diminution du virement de la section de fonctionnement de – 88 449,00 €.

Il vous est donc proposé Mesdames, Messieurs de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°1 pour l’année 2024 pour le budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A. tel que présenté ci-avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de Montchalin, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du 21 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2024 relative au compte financier unique 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- La délibération du 27 juin 2024 relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.,

- Qu’il y a lieu de reprendre les résultats de clôture 2023 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°1 pour l’exercice 2024 du budget annexe des Locations Immobilières Aménagées assujetties à la T.V.A., arrêté tant en dépenses qu’en recettes à :

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses comme en recettes conformément aux états annexés à la présente délibération,

3.- adopte les tableaux des autorisations de programme (A.P.) et des crédits de paiement (C.P.) modifiés,

4.- constate que le montant de la subvention d’équilibre en provenance du budget principal s’élève, après prise en compte de la décision modificative n°1 pour 2024 à 100 163,81€.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.