Délibération 11-31 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 Autorisation de démolition des immeubles BOUVIER, CANOPUS, Algol, Aldébaran, AchernarD ET Aigle dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain

MESDAMES, MESSIEURS,

L’O.P.H.L.M. Rouen Habitat souhaite engager la démolition des immeubles Bouvier, Canopus, Algol, Aldébaran, Achernard et Aigle adressés rues Galilée et Le Verrier, sur les parcelles cadastrées section DT numéros 3, 4, 6, 63, 64 et 100, dans le quartier de la Lombardie.

Cet ensemble de 233 logements, construits en 1969, est concerné par le programme de démolition du bailleur au titre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain mis en œuvre à l’échelle des Hauts de Rouen. Aux immeubles Bouvier, Canopus, Algol et Aldébaran prévus en démolition à la signature de la convention initiale en 2020, se sont récemment ajoutés les démolitions des immeubles Achernard et Aigle à la faveur d'une évolution validée en juin 2023 par le comité d'engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Ces démolitions s’inscrivent dans une démarche de renouvellement et de rééquilibrage du parc locatif social à l’échelle de l’agglomération et permettront de réduire la proportion de logements sociaux dans le quartier Lombardie, aujourd’hui caractérisé par un parc immobilier exclusivement social et mono-bailleur.

Au sein de cet ensemble, 185 logements sont encore occupés à ce jour. L’O.P.H.L.M. a débuté fin 2023 une mission d’accompagnement social des ménages confiée à une structure spécialisée dans le cadre de la démarche de relogement. Le diagnostic social a démarré au 4ème trimestre 2023 pour les ménages des immeubles Bouvier et Canopus. Pour les ensembles Algol – Aldébaran et Achernard – Aigle, la démarche de relogement est prévue respectivement entre 2025 et la mi-2026 et entre 2026 et la fin 2027.

La démolition des logements est prévue pour s’échelonner entre 2025 et 2028, à mesure de la libération des immeubles. Elle permettra de libérer des emprises foncières d’une superficie de près de 1 ha qui ont vocation à accueillir à terme une nouvelle offre de logements en accession à la propriété permettant la diversification de l’habitat dans ce secteur du quartier.

En contrepartie de ces démolitions, Rouen Habitat s’est engagé dans une démarche de reconstitution hors site de l’offre de logements sociaux perdue. Cette reconstitution interviendra dans des secteurs plus privilégiés de l’agglomération conformément aux orientations de la convention intercommunale d’équilibre territorial approuvée en décembre 2016.

Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, l’accord de la commune d’implantation étant requis, il vous est proposé d’accepter la démolition des immeubles du groupe Canadiens.

J’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser Rouen Habitat à démolir les 233 logements sociaux correspondant aux immeubles Bouvier, Canopus, Algol, Aldébaran, Achernard et Aigle dans le quartier de la Lombardie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Amèle MANSOURI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,

- La convention pluriannuelle de renouvellement des quartiers Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020,

- Le compte-rendu du comité d’engagement de l’ANRU du 19 juin 2023 modifiant le programme de démolition portée par l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat sur les Hauts de Rouen,

- La décision du Conseil d’Administration de l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat du 5 juillet 2023,

- Le courrier de Rouen Habitat en date du 19 février 2024 sollicitant l’accord de la commune pour la démolition des immeubles,

CONSIDERANT :

- Que les immeubles Bouvier, Canopus, Algol, Aldébaran, Achernard et Aigle sont concernés par le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain du quartier des Hauts de Rouen qui prévoit leur démolition,

- Que le Conseil d’Administration de Rouen Habitat a décidé la démolition de ces immeubles,

- Que l’O.P.H.L.M. Rouen Habitat a engagé le relogement des ménages,

- Que Rouen Habitat prévoit la reconstitution de l’offre de logements démolis dans d’autres secteurs de l’agglomération,

- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,

- Que Rouen Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de Rouen.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise Rouen Habitat à démolir les 233 logements sociaux correspondant aux immeubles Bouvier, Canopus, Algol, Aldébaran, Achernard et Aigle dans le quartier de la Lombardie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.