Délibération 26-51 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

51 AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE CONCLUE ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME ET LE RELAIS D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME ET LE RELAIS PETITE ENFANCE R.P.E. DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale visant à améliorer la vie quotidienne des familles, en adaptant les offres de service et d’équipements et en accompagnant les familles confrontées à des difficultés.

Le Relais Assistants Maternels (R.A.M.) de Rouen a été créé en 1989 par la C.A.F. qui en assurait la gestion jusqu’en 2004. Les missions et la charge de travail évoluant, une répartition du travail entre les deux rives de la Seine entre la C.A.F. et la Ville de Rouen s’est opérée au fur et à mesure des années, jusqu’à ce que la Ville gère les relais des deux rives depuis le 1er janvier 2017. En outre, le R.A.M. a changé de dénomination et devient depuis le 1er septembre 2021 le Relais Petite Enfance (R.P.E.).

Les missions principales de ce R.P.E. sont les suivantes :

- information des parents sur les différents modes d’accueil proposés,

- information des professionnels,

- observatoire de l’accueil du jeune enfant,

- professionnalisation des assistants maternels et garde d’enfants à domicile,

- éveil de l’enfant.

Depuis 1er janvier 2022, les missions du R.P.E. évoluent vers un objectif de développement du service et du soutien à la professionnalisation des assistants maternels.

Aujourd’hui, la Caisse d’Allocations Familiales C.A.F. de Seine-Maritime propose un avenant à la convention initiale pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.

Cet avenant définit les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg ainsi que son mode de calcul.

Pour l’année 2023, le montant de la prestation de service versée par la C.A.F. de Seine-Maritime pour le R.P.E. est de 77 036,33 euros et 35 000 euros pour le bonus Ctg.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention jointe en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La délibération en date du 28 mars 2022 relative à la signature de la convention d’objectifs et de financement R.P.E. de la Ville de Rouen avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime (C.A.F),

- L’avenant au projet de de convention joint en annexe,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime propose la signature d’un avenant à la convention d’objectifs et de financement joint en annexe pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 jointe en annexe,

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 74788 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.