Délibération 4-26 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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26 MISE EN ŒUVRE DE LA VIDEOVERBALISATION AU CENTRE DE SUPERVISION URBAINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le nombre d’infractions routières commises, en matière de stationnement et de circulation, est très élevé, notamment dans notre ville, cœur de Métropole, qui draine chaque jours plusieurs dizaines de milliers d’automobilistes et de livreurs, qu’ils utilisent des camions, des utilitaires ou bien des deux roues motorisées.

Le contrôle du stationnement gênant est aujourd’hui assuré par la police municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.) et la police nationale. Seulement, excepté pour les A.S.V.P. dont c’est le seul cœur de métier, les policiers municipaux, s’ils interviennent fréquemment pour réguler les problématiques de stationnement, ont bien d’autres missions, et c’est encore plus vrai pour la police nationale.

Pour lutter contre les incivilités et infractions liées au code de la route, particulièrement au stationnement, qui rendent la voie publique dangereuse pour les plus vulnérables des usagers, adeptes des modes de transport doux, à savoir les piétons et les cyclistes, le passage à la Vidéoverbalisation est une option intéressante. Elle permet d’abord de dissuader un automobiliste de commettre une infraction et le cas échéant de verbaliser à distance en cas de danger, grâce aux caméras de Vidéoprotection installées sur le territoire communal et reliées au Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.), par le biais d’agents assermentés, sans intervention de l’Intelligence Artificielle. Les agents en charge de la mise en œuvre de ce dispositif seraient prioritairement les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.), mais aussi plus ponctuellement les agents du C.S.U. volontaires ainsi que les policiers municipaux des équipes de terrain, qui pourront opérer depuis le centre de supervision. Ce dispositif pourrait permettre de mieux protéger les plus vulnérables et de libérer du temps pour d’autres missions de terrain.

Après étude des dispositions en vigueur et échanges avec l’Officier du Ministère Public (O.M.P.), en charge pour le parquet du contentieux en la matière près le Tribunal de Police, en cas de passage à la Vidéoverbalisation, nous serions en capacité, via le Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.), de verbaliser à distance les infractions suivantes :

- Stationnement sur piste cyclable, sur trottoir, sur passage protégé, dans les aires piétonnes, sur les voies TEOR, en double file, la circulation en sens interdit, le non-respect d’un feu rouge, le non-respect d’un stop etc.

Il s’agit là de lutter contre les infractions dites « du quotidien » de celles qui agacent fortement nos concitoyens et qui sont dangereuses.

Une concertation a eu lieu avec « SABINE : l’association vélo de Rouen et sa Métropole ». La Ville a en effet tenu compte des informations de terrain données par des gens qui fréquemment sont confrontés aux infractions et incivilités routières, en particulier les cyclistes. Les informations transmises par SABINE et par la brigade de proximité de la police municipale ont permis d’identifier des lieux dangereux. Ces lieux ont été croisés avec les implantations de caméras sur le territoire communal. Il fallait bien sûr que les lieux en question soient équipés de caméras actuelles permettant de constater clairement les faits, avec des images nettes permettant tout autant de constater l’infraction que de lire la plaque d’immatriculation du contrevenant.

Les rues les plus concernées par ce type d’infractions tout en étant couvertes par les caméras de vidéoprotection sont notamment les suivantes :

- rue Jeanne d’Arc (portion Théâtre des Arts/rue Lecanuet),

- rue Lecanuet (portion rue Jeanne d’Arc/place du Général de Gaulle),

- rue de la République,

- rue Saint Vivien,

- quais rive droite (quai de Paris/quai Pierre Corneille/quai de la Bourse/quai du Havre/quai Gaston Boulet/Avenue du Mont-Riboudet),

- Rue Lafayette.

Ces lieux sont ceux qui seront les plus contrôlés par les agents en charge du contrôle des caméras. Néanmoins, la Vidéoverbalisation est règlementairement possible sur l’ensemble de la Ville.

Une période de pédagogie sera mise en place avant la phase de sanction, donc de Vidéoverbalisation. Cette phase de pédagogie se déroulera durant le quatrième trimestre 2024 et permettra de réaliser des opérations de communication, en particulier sur le terrain, avec la police municipale mais aussi l’association SABINE.

L’esprit est de prévenir, d’accompagner ce projet de l’information préalable nécessaire auprès des usagers.

L’objectif est de faire changer les comportements dans les lieux considérés, ce qui sera, le cas échéant, un gage de meilleur partage de l’espace public et du respect de chacun.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander d’autoriser la mise en place de la Vidéoverbalisation, au sein du C.S.U.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L.251-2,

- Le Code de la Route, et notamment son article R.121-6,

- L’avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen du 28 mars 2024,

- La présentation de ce projet en Comité Social Territorial le 30 mai 2024.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen, en application des lois et règlements en vigueur, a pour objectif à ce que les rouennaises et les rouennais et plus largement toutes les personnes qui viennent à Rouen, puissent déambuler dans les rues de la Ville en toute sécurité, qu’ils soient piétons ou cyclistes,

- Que malgré les actions quotidiennes de la police municipale, des agents de surveillance de la voie publique et de la police nationale, les infractions routières en matière de circulation et de stationnement sont toujours nombreuses et dangereuses,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise la mise en œuvre de la Vidéoverbalisation au Centre de Supervision Urbaine.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.