Délibération 7-32 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 Autorisation de signature de l'avenant N° 3 à la convention-cadre de renouvellement urbain Métropolitaine

MESDAMES, MESSIEURS,

La Métropole Rouen Normandie assure le pilotage du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) à l’échelle des neuf quartiers en renouvellement urbain de son territoire.

La mise en œuvre opérationnelle du programme est placée sous la maîtrise d’ouvrage des communes.

Deux niveaux de contractualisation ont ainsi été mis en place :

- La convention-cadre de renouvellement urbain métropolitaine, dont l’objet est de servir de socle à l’ensemble des conventions par quartier en exposant la stratégie métropolitaine pour l’habitat, le peuplement et le relogement. Elle fixe l’enveloppe financière accordée par l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) au titre de l’ingénierie sur le temps du N.P.N.R.U., de la reconstitution de l’offre de logements sociaux et l’enveloppe financière relative au forfait attribué aux ménages relogés avec une minoration de loyer,

- Les conventions opérationnelles de renouvellement urbain, dont l’objectif est de décliner le programme de renouvellement urbain à l’échelle de chaque quartier prioritaire, pour chaque maître d’ouvrage, et de préciser les coûts, calendriers et plans de financement des opérations.

La convention-cadre métropolitaine, signée le 18 octobre 2018, a fait l’objet d’avenants en décembre 2020 et en août 2023.

Un nouvel avenant est nécessaire afin de prendre en compte les évolutions des projets intervenues depuis et validées par le comité d’engagement de l’A.N.R.U. le 9 octobre 2023, en particulier, les nouvelles opérations de reconstitution de l’offre de logement social identifiées sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, cet avenant fait évoluer l’objectif global de reconstitution de l’offre de logements sociaux, qui n’est plus au 1 pour 1, mais fixé désormais à 80% du nombre total de logements sociaux démolis.

Par ces évolutions, la Métropole acte l’inscription de 53 nouveaux logements sociaux au titre de la reconstitution de l’offre ce qui porte à 797 le nombre total de logements sociaux sur un total de 1322 logements à reconstituer sur le territoire. Dans le cadre des opérations immobilières de reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis, les objectifs d’heures d’insertion à atteindre se portent aujourd’hui à 34 223 heures tous bailleurs confondus.

Cet avenant valide par ailleurs la prolongation pour 4 ans supplémentaires du financement de 9 postes d’ingénierie répartis entre la Métropole et les communes de Rouen (service commun), Cléon, Petit-Quevilly et Saint-Etienne-du-Rouvray, soit jusqu’en 2028.

En conséquence, il est proposé d’approuver un avenant à la convention-cadre métropolitaine qui aura pour objet d’acter les modifications suivantes :

- Ajout de l’opération de démolition de 126 logements de la copropriété Faucigny à Saint-Etienne-du-Rouvray au programme de démolition décrit à l’article 4 ;

- Réduction du taux de reconstitution de l’offre de logements sociaux à 80% du total de logements sociaux démolis ;

- Inscription de nouvelles opérations de reconstitution de l’offre aux articles 4.3 et 9.1.1.3 ;

- Annulation de l’opération de reconstitution de l’offre « résidence Solarium » sous maîtrise d’ouvrage de Rouen Habitat ;

- Evolution du nombre de logements prévu dans le cadre de l’opération de reconstitution portée par Rouen Habitat sur le site des Canadiens à Rouen – quartier des Sapins ;

- Modification de la répartition des objectifs pour les opérations de relogement des ménages avec minoration de loyer suite à l’actualisation du nombre de primes de l’A.N.R.U. ramené à 137 ;

- Mise au point des droits de réservation des opérations de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au profit d’Action Logement ;

- Prolongement du financement des postes d’ingénierie par l’A.N.R.U. et financement d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à Rouen Normandie Aménagement en appui aux communes de Darnétal, Elbeuf-sur-Seine et Oissel ;

- Actualisation du calcul des heures d’insertion ;

- Prise en compte de l’évolution des concours financiers de l’A.N.R.U. et des autres partenaires financiers dont la Métropole ;

- Mise à jour des annexes de la convention-cadre métropolitaine.

L’engagement financier de l’A.N.R.U. passe de 3.938.750€ à 5.057.500 € pour l’ingénierie. Les enveloppes réservées par l’A.N.R.U. s’élèvent désormais à 862.000 € au titre de la minoration de loyer et à 6.166.245 € pour la reconstitution de l’offre de logements.

L’engagement financier de la Métropole Rouen Normandie est porté à 3.193.000 €. Le projet d’avenant à la convention-cadre a été soumis à l’approbation du Conseil Métropolitain du 17 juin 2024.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le projet d'avenant n° 3 à la convention-cadre métropolitaine des projets N.P.N.R.U. et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- L’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- L’arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain, et la signature de ladite convention le 18 octobre 2018,

- La délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 approuvant l’avenant n° 1 à la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2023 approuvant l’avenant n° 2 à la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain,

La délibération du Conseil métropolitain du 17 juin 2024 portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention cadre

- Le projet d’avenant n° 3 à la convention-cadre métropolitaine soumis à l’approbation du présent conseil, à signer avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires et financeurs.

CONSIDERANT :

- Que la convention-cadre de renouvellement urbain de la Métropole Rouen Normandie décrit, notamment, la stratégie métropolitaine en faveur des territoires prioritaires, les objectifs de démolition de logements locatifs sociaux dans les quartiers en renouvellement urbain et de reconstitution de l’offre, les modalités de mise en œuvre du dispositif de minoration de loyer et définit les moyens en ingénierie mobilisés pour la conduite des projets en renouvellement urbain,

- Que la convention-cadre, signée le 18 octobre 2018 et ayant fait l’objet d’un avenant en décembre 2020 et en août 2023, nécessite un nouvel avenant afin de prendre en compte les évolutions de projet, principalement liées à la programmation en reconstitution de l’offre et la prolongation des financements par l’A.N.R.U. de certains postes d’ingénierie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les modifications proposées dans le projet d’avenant n° 3 à la convention-cadre partenariale avec l’A.N.R.U. relative au N.P.N.R.U. de la Métropole Rouen Normandie annexé à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 3 à la convention-cadre métropolitaine.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.