Délibération 7-33 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION FINANCIERE RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN AU TITRE DES OPERATIONS D’AMENAGEMENT RÉALISÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS HAUTS DE ROUEN ET GRAMMONT

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Programme de Renouvellement Urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont fait l’objet d’une convention opérationnelle pluriannuelle qui concrétise l’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), de la Ville et des différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le N.P.N.R.U., approuvée par le Conseil Municipal du 7 octobre 2019.

Cette convention opérationnelle s’inscrit en complémentarité de la convention-cadre métropolitaine. Celle-ci énonce les principes stratégiques qui guident l’élaboration et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain pour les neuf quartiers de la Métropole Rouen Normandie engagés dans le N.P.N.R.U.

Par délibération du 27 juin 2019, la Métropole Rouen Normandie a défini les grands principes d’accompagnement financier des projets de renouvellement urbain et fixé sa contribution financière totale à 50 M€.

S’agissant des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, la Métropole Rouen Normandie a approuvé, par délibération du 4 novembre 2019, les termes de la convention pluriannuelle du programme de renouvellement urbain de ces deux quartiers et s’est engagée à participer financièrement à ces projets pour un montant prévisionnel maximal de 22,1 M€.

Au sein de cette enveloppe, la participation financière à la voirie et aux espaces publics prend spécifiquement la forme de fonds de concours destinés à financer les opérations d’aménagement des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, pour un montant global maximal de 7.799.000 €. Le montant et les modalités de règlement de ce fonds de concours font l’objet d’une convention dont les termes ont été approuvés par le Conseil Métropolitain du 13 février 2020. La convention financière relative à l’attribution d’un fonds de concours métropolitain signée le 13 novembre 2020 réservait en outre la possibilité d’un complément de financement de 2.240.000 €, dans la perspective de la négociation avec l’A.N.R.U. d’un avenant au programme visant à intégrer le projet Centralité Châtelet.

L’avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain Hauts de Rouen - Grammont, approuvé par le Conseil Municipal du 20 mars 2023 et par le Conseil Métropolitain du 27 mars 2023, traduit les engagements financiers complémentaires de la Ville et de ses partenaires au regard des évolutions du programme conventionné. Dans ce cadre, la participation totale de la Métropole au programme est portée à 25,2 M€.

Les financements complémentaires de la Métropole, apportés sous forme de fonds de concours, tiennent compte de l’actualisation du coût prévisionnel de l’opération d’aménagement de restructuration de la centralité du Châtelet. Le fonds de concours attribué à cette opération est ainsi porté à 3.207.231 €, soit une évolution de la participation de la Métropole à l’aménagement des espaces publics de 967 231 €.

Afin de traduire les engagements financiers complémentaires de la Métropole au titre du présent fonds de concours et d’actualiser les calendriers de versement des fonds pour l’ensemble des opérations financées, il est nécessaire de faire évoluer par voie d’avenant la convention financière signée entre la Ville de Rouen et la Métropole le 13 novembre 2020.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention financière relative à l’attribution par la Métropole des fonds de concours destinés à financer les opérations d’aménagement réalisées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont et d’autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à le signer et à en assurer l’exécution administrative et financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5215-26 et L.5217-7(I),

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

- Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

- L’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal dédié au projet de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.),

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et autorisant M. le Maire à la signer,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.N.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 13 février 2020 approuvant la mise en place d’un fonds de concours pour accompagner les opérations d’aménagement sur les quartiers en renouvellement urbain de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 autorisant la signature de la convention financière relative au fonds de concours métropolitain destiné à financer les opérations d’aménagement sur les quartiers en renouvellement urbain de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2023 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain des quartiers Hauts de Rouen et Grammont,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 mars 2023 approuvant l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de Rouen,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 approuvant l’octroi d’un complément au fonds de concours pour les opérations d’aménagement N.P.R.U. des quartiers Hauts de Rouen et Grammont,

- La convention financière relative à l’attribution d’un fonds de concours métropolitain destiné à financer les opérations d’aménagement sur les quartiers en renouvellement urbain de Rouen du 13 novembre 2020,

- Le projet d’avenant n° 1 à la convention de fonds de concours au titre des opérations d’aménagement N.P.R.U. des quartiers Hauts de Rouen et Grammont.

CONSIDERANT :

- Que les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont ont été retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

- Que le N.P.N.R.U. s’inscrit dans une démarche partenariale contractualisée entre l’A.N.R.U., les maîtres d’ouvrages (Ville de Rouen, Métropole Rouen Normandie, bailleurs sociaux) et leurs partenaires,

- Que la mise en œuvre du N.P.N.R.U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie,

- Que la Ville de Rouen assure la maîtrise d’ouvrage des opérations d’aménagement des espaces publics dans les projets de renouvellement urbain de ces deux quartiers,

- Que la Métropole Rouen Normandie qui réalise ces travaux dans les autres quartiers des communes membres, a décidé de contribuer aux opérations d’aménagement portées par la Ville de Rouen dans le cadre d’un fonds de concours spécifique,

- Que l’actualisation des coûts prévisionnels de l’opération d’aménagement de la centralité du Châtelet, validée dans le cadre de l’avenant n° 1 à la convention de renouvellement urbain de Rouen, conduit à faire évoluer le montant du fonds de concours Métropolitain,

- Que cette évolution doit être prise en compte par la voie d’un avenant à la convention financière afférente.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer avec la Métropole Rouen Normandie l’avenant n° 1 à la convention financière relative à l’attribution des fonds de concours au titre des opérations d’aménagement réalisées dans le cadre des programmes de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, ci-annexé, et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.

- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 13, article 13251 du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.