Délibération 7-36 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 TRANSFERT DE PROPRIETE D’EMPRISES DE VOIRIE A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE DANS LE SECTEUR DU CHATELET A ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Nouveau projet de renouvellement urbain (N.P.R.U.), la Ville de Rouen procède à la restructuration du quartier du Châtelet, en lien avec la Métropole Rouen Normandie et l’Office Public de l’Habitat ROUEN HABITAT. La mise en œuvre de ce projet entraînera des opérations de remembrement foncier qui nécessitent au préalable de régulariser les transferts d’emprises relevant du domaine public routier au profit de la Métropole Rouen Normandie.

En application de l’article L 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens et droits à caractère mobilier et immobilier, situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie, puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil, soit le 9 février 2016.

Ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date du 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017.

En matière immobilière, le transfert définitif de propriété se formalise par la signature d’un acte authentique constatant le transfert de propriété, sans contrepartie financière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater le transfert définitif des emprises de voiries correspondant ou à extraire des parcelles suivantes au profit de la Métropole Rouen Normandie, d’autoriser la signature de l’acte administratif constatant leur transfert de propriété sans contrepartie financière :

DP 88, DP 239, DP 240, DP 257, DP 260, DP 295, DP 300, DP 308, DP 369, DP 370, DP 404, DP 406, DP 407, DP 408, DP 410, DP 415, DP 416, DP 417, DP 418, DP 419, DP 420, DP 422, DP 423, DP 424, DP 425, DP 426, DP 427, DP 428, DP 429, DP 440, DP 442, DP 445, DP 447, DP 479, DP 539, DP 543, DP 544, DP 545 et DP 547.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 3112-1,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

- Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,

CONSIDERANT :

- Que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans son patrimoine un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,

- Que ce transfert a été constaté par procès-verbaux en date des 13 décembre 2016 et 11 janvier 2017,

- Qu’il convient de réitérer les termes de ces procès-verbaux de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert des emprises correspondant ou à extraire des parcelles suivantes :

DP 88, DP 239, DP 240, DP 257, DP 260, DP 295, DP 300, DP 308, DP 369, DP 370, DP 404, DP 406, DP 407, DP 408, DP 410, DP 415, DP 416, DP 417, DP 418, DP 419, DP 420, DP 422, DP 423, DP 424, DP 425, DP 426, DP 427, DP 428, DP 429, DP 440, DP 442, DP 445, DP 447, DP 479, DP 539, DP 543, DP 544, DP 545 et DP 547.

- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte authentique de transfert en la forme administrative, conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate le transfert définitif des parcelles suivantes ayant vocation à intégrer le domaine public routier au profit de la Métropole Rouen Normandie, sans contrepartie financière :

DP 88, DP 239, DP 240, DP 257, DP 260, DP 295, DP 300, DP 308, DP 369, DP 370, DP 404, DP 406, DP 407, DP 408, DP 410, DP 415, DP 416, DP 417, DP 418, DP 419, DP 420, DP 422, DP 423, DP 424, DP 425, DP 426, DP 427, DP 428, DP 429, DP 440, DP 442, DP 445, DP 447, DP 479, DP 539, DP 543, DP 544, DP 545 et DP 547.

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’acte administratif correspondant.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.