Délibération 7-40 du Jeudi 27 juin 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 JUIN 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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40 CESSION D’UN LOCAL TECHNIQUE SITUE A ROUEN, 17, RUE DES FOSSES LOUIS VIII

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un local technique situé à Rouen, 17, rue des Fossés Louis VIII, figurant au cadastre en section BI sous le numéro 103 pour une contenance de 14 m².

Ce bâtiment en rez-de-chaussée était utilisé par la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.) de la Ville de Rouen pour un usage de local technique.

Par courrier en date du 1er mars 2023, Mme Gwendoline PITEL et M. Thomas LEGAIT ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce local. Propriétaires du bien contigu situé au 15 rue des Fossés Louis VIII, cadastré en section BI sous le numéro 102, cette acquisition leur permettrait d’agrandir leur logement en rez-de-chaussée notamment par l’extension de leur cuisine et la pose d’une fenêtre en façade du local.

La Direction des Espaces Publics et Naturels de la Ville de Rouen ayant fait savoir qu’elle n’utilisait plus ce local et la Ville souhaitant valoriser son patrimoine immobilier inutilisé, elle a répondu favorablement à la demande de Mme PITEL et de M. LEGAIT pour une cession dudit bien à leur profit.

Ce local ayant été utilisé pour des activités de service public, il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public de la Ville de Rouen.

Conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale, un accord est intervenu entre les acquéreurs et la collectivité pour une cession moyennant le prix de 13.000 € H.T./H.D., les frais d’acte notarié restant à la charge des acquéreurs.

La Direction de l’Urbanisme Réglementaire a toutefois précisé qu’une attention particulière devra être apportée à la qualité urbaine de la construction qui sera réalisée.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public du local sis à Rouen, 17, rue des Fossés Louis VIII, cadastré en section BI numéro 103 ; autoriser la cession dudit local au profit de Mme PITEL et M. LEGAIT et autoriser M. le Maire à signer les différents actes afférents à cette opération et notamment l’acte authentique de vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son articles L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,

- L’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale numéro 2023-76540-23129 du 03/08/2023,

- La proposition financière de la Ville de Rouen par courrier en date du 2 mai 2024 acceptée par Mme PITEL et M. LEGAIT le 23 mai 2024,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’un local situé à Rouen, 17, rue des Fossés Louis VIII, figurant au cadastre en section BI sous le numéro 103 pour une contenance de 14 m²,

- Que ce bâtiment en rez-de-chaussée était utilisé auparavant par la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.) de la Ville de Rouen pour un usage de local technique (remise),

- Que Mme PITEL et M. LEGAIT ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce local, par courrier en date du 1er mars 2023,

- Que cette acquisition leur permettrait d’agrandir le logement dont ils sont propriétaires au 15, rue des Fossés Louis VIII, cadastré en section BI sous le numéro 102 et contigu au bien appartenant à la Ville,

- Que la Direction des Espaces Publics et Naturels de la Ville de Rouen a fait savoir que ce local n’est plus utilisé par ses services,

- Que la Ville de Rouen souhaitant valoriser son patrimoine immobilier inutilisé a répondu favorablement à la demande de Mme PITEL et de M. LEGAIT, sous réserve d’apporter une attention particulière à la qualité urbaine de l’extension qui sera réalisée.

- Que ce local ayant été utilisé pour du service public ou à l’usage direct du public, il sera désaffecté puis déclassé du domaine public de la Ville de Rouen,

- Qu’un accord entre les parties est intervenu moyennant le prix de 13 000 € H.T /H.D.,

- Que les frais d’acte notarié resteront à la charge des acquéreurs.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal du local sis à Rouen, 17, rue des Fossés Louis VIII, cadastré en section BI numéro 103 pour une contenance de 14 m²,

2.- autorise la cession dudit local au profit de Mme Gwendoline PITEL et M. Thomas LEGAIT,

3.- précise que cette cession interviendra au prix de 13.000 € H.T./H.D., les frais d’acte notarié restant à la charge des acquéreurs,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer les actes à intervenir,

5- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.