Délibération 1-10 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10 PROGRAMMATION COMPLEMENTAIRE 2024 DU CONTRAT DE VILLE ET DE LA CITE EDUCATIVE

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Contrat de Ville constitue le cadre unique de référence des politiques publiques menées en direction des Quartiers Prioritaires de la Ville et est organisé autour d’une convention-cadre déterminant la stratégie globale déployée en faveur de ces quartiers.

Le Contrat de Ville coordonné localement par la Métropole Rouen Normandie a été signé en 2015 et a pris fin le 31/12/2023 après avoir fait l'objet de deux prorogations (2021-2022 puis 2023). Le nouveau contrat de ville couvrant la période 2024-2030 a quant à lui été approuvé lors de la séance du conseil municipal du jeudi 27 juin 2024.

La publication tardive des textes officiels ainsi que l’intégration de nouveaux secteurs (Saint-Sever et Orléans) à la géographie prioritaire pour la commune de Rouen n’a pas permis de travailler à une programmation couvrant ces nouveaux secteurs.

Parallèlement, la Cité Educative des Hauts de Rouen (labélisée depuis 2019), déclinaison du contrat de ville visant une alliance de tous les acteurs éducatifs pour renforcer l’accompagnement des enfants et les jeunes des quartiers prioritaires vers la réussite, depuis le plus jeune âge et jusqu’à l’insertion professionnelle (0 à 25 ans), a été renouvelée jusqu’en 2027. L’extension de son périmètre au nouveau quartier prioritaire Grammont-Saint Sever-Orléans a été notifiée par l’Etat à la Ville de Rouen le 23 avril 2024.

Afin de maintenir la mobilisation accrue des acteurs de la Politique de la Ville et de ne pas pénaliser la construction d’une programmation d’actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires Rouennais déjà existants, la Ville de Rouen en concertation avec ses partenaires a lancé un appel à projets de novembre à décembre 2023 au titre du Contrat de Ville, ainsi qu’un second appel à projets conjoint avec l’Education Nationale et l’Etat de février à mars 2024, au titre de la Cité Educative des Hauts de Rouen.

Pour l’année 2024, le montant des crédits alloués par la Ville à la programmation du Contrat de Ville 2024 est de 290.000 € en complément des crédits alloués par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) et la Métropole Rouen Normandie. Une première programmation a été validée lors du conseil municipal en date du 11 avril 2024.

Dans le cadre de la Cité Educative des Hauts de Rouen, la Ville de Rouen a fait le choix d’abonder 50.000 € au financement d’actions présentées par les structures associatives et établissements scolaires. Le conseil municipal en date du 27 juin 2024 a validé une première programmation, assurant la continuité des actions à destination des familles des Hauts de Rouen pour un montant de 17.541 €.

En complément des programmations précédemment validées, un travail mené par la mission politique de la Ville et ses partenaires sur le quartier prioritaire Grammont-Saint Sever-Orléans, a permis d’identifier des actions à renforcer ou nouvelles au bénéfice des habitants dans l’attente de la réalisation du diagnostic de territoire qui permettra d’identifier les axes prioritaires à couvrir par la Politique de la Ville sur ces nouveaux secteurs pour la période 2025-2030.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver les programmations complémentaires 2024 du Contrat de Ville et de la Cité Educative des Hauts de Rouen, et les conventions types y afférent, telle qu’annexées à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le Contrat de Ville signé le 5 octobre 2015,

- La circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030,

- La parution du décret du 28 décembre 2023 qui actualise la liste et le périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville,

- L’appel à projets du Contrat de Ville lancé par la Ville de Rouen,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Le nouveau Contrat de Ville Métropolitain 2024-2030 et l’extension de la géographie prioritaire aux secteurs « Saint-Sever / Orléans »,

- La labellisation Cité Educative obtenue pour les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont-Saint-Sever-Orléans,

- L’existence d’une convention triennale formalisant les engagements de la Ville et de l’Etat dans le cadre de la Cité Educative,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville et de la Cité Educative.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide les programmes d’actions (en annexes) proposés pour l’année civile 2024 au titre du Contrat de Ville et de la Cité Educative de Rouen et autorise le versement de ces subventions aux porteurs de projets.

2.- adopte la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet financés par les crédits mis à disposition par la Ville dans le cadre du Contrat de Ville et de la Cité Educative,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2024 du Contrat de Ville et de la Cité Educative,

4.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à percevoir des recettes émanant de l'Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), de la Métropole Rouen Normandie au titre du Contrat de Ville et de la Cité Educative pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget, la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.