Délibération 1-18 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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18 SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’ETUDES PREALABLES AUX TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION DE LA FRICHE « SRDA / UNIVERS AUTO » DANS LA Z.A.C. LUCILINE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la commune.

La Ville de Rouen a souhaité mobiliser l’E.P.F. Normandie pour la démolition du site « SRDA / UNIVERS AUTO », situé 53 à 63 avenue du Mont-Riboudet à Rouen. Cette opération s’inscrit dans la phase 2 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, concernant la réalisation des études préalables aux travaux de déconstruction et désamiantage de la friche « SRDA / UNIVERS AUTO ».

Ladite convention, dont la signature est intervenue le 10 février 2021, comportait le plan de financement prévisionnel suivant :

S’agissant d’une opération générant la libération des fonciers de la Z.A.C Luciline, la part de la collectivité, soit 24.000 € maximum, est mise à la charge de la Société Publique Locale d’Aménagement Rouen Normandie Aménagement (SPL RNA), aménageur de la Z.A.C. Luciline, ainsi que la totalité de la T.V.A. afférente (soit 12.000 €).

Un récent rescrit fiscal, qui précise que les subventions de l’E.P.F. Normandie et de la Région Normandie sont hors du champ de la T.V.A., conduit à faire évoluer les règles de facturation de la T.V.A. dans les conventions Fonds Friches signées entre l’E.P.F.N., la Ville de Rouen et ses partenaires,

Précédemment calculée sur l’assiette globale H.T. de l’opération, la T.V.A. ne s’applique désormais que sur la part prise en charge par la collectivité ou son aménageur. Dans le cas présent, il en ressort un montant de T.V.A. de 4.800 € au lieu de 12.000 €, facturé à Rouen Normandie Aménagement.

La mise en œuvre de cette nouvelle règle requiert la signature d’un avenant n° 1 à la convention initiale.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant n° 1, ci-annexé, à intervenir avec l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

- Le traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006, et ses avenants,

- La convention spécifique de mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’interventions en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine signée le 4 juillet 2022 entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 approuvant et autorisant la signature de la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie, portant sur les études préalables aux travaux de désamiantage et de démolition de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO » dans la Z.A.C. Luciline,

- La convention de travaux de désamiantage et démolition de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO » signée le 10 février 2021 entre la Ville, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement,

- Le projet d’avenant n° 1 annexé à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que le plan de financement prévisionnel figurant dans la convention initiale d’études préalables aux travaux de désamiantage et de démolition de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO » dans la Z.A.C. Luciline prévoyait l’application de la T.V.A. sur l’intégralité du montant H.T. de l’enveloppe travaux,

- Que suite à un récent rescrit fiscal, il convient d’appliquer la T.V.A. sur le montant net de participation à la charge de la collectivité ou son aménageur,

- Qu’il en résulte la nécessité d’intégrer ces dispositions à la convention initiale par avenant.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention d’études préalables aux travaux de désamiantage et de démolition de la friche « SRDA/UNIVERS AUTO », ci-annexé,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 1 à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.