Délibération 1-20 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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20 CONVENTION D’INTERVENTION SUR L’ILOT M DE LA Z.A.C. LUCILINE A INTERVENIR AVEC L’E.P.F. DE NORMANDIE ET ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la convention 2022-2026, conclue entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie, l’E.P.F. cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande des collectivités locales et de leurs établissements publics.

A ce titre, la Ville a souhaité mobiliser l’E.P.F. pour la démolition des divers sites constituant l’Ilot M, situés 20 et 28, rue Jean Ango et 47, avenue du Mont-Riboudet à Rouen. Cette opération s’inscrit dans la phase 2 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Les bâtiments concernés intègrent d’anciens garages automobiles et des immeubles d’habitation.

Par délibération du 15 mai 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie, concernant la réalisation d’études préalables à la démolition et à la dépollution des friches présentes sur l’îlot M. La signature de ladite convention est intervenue le 28 juillet 2023.

Au terme de ces études, le montant des travaux à réaliser est estimé à 450.000 € H.T. et il convient d’en définir les modalités juridiques et financières de prise en charge.

A compter du 1er septembre 2024, l’E.P.F. de Normandie entend définir un cadre contractuel unique d’intervention pour chaque projet, en lieu et place des conventions multiples qui en encadraient précédemment les modalités d’acquisition et de portage foncier, ainsi que la réalisation des études techniques et travaux de résorption des friches sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F.

En conséquence, la présente convention d’intervention constitue un nouveau dispositif contractuel entre les parties, qui vient se substituer, à sa date de signature :

- au précédent P.A.F. en date d’octobre 2021 avec la Collectivité et spécifiquement pour l’ilot M du projet « Z.A.C. Luciline », lui-même prise en charge par le Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie du 8 décembre 2005 et 3 juin 2021. En conséquence, l’ilot M de la Z.A.C. Luciline est sorti du P.A.F. et rattaché à la Convention d’intervention, objet des présentes,

- et à la convention d’études techniques signée entre la Collectivité, l’Aménageur et l’E.P.F. Normandie le 27 juillet 2023, dont le contenu est intégralement repris dans la présente convention d’intervention. La convention d’études techniques du 27 juillet 2023 est donc caduque.

Concernant le volet travaux, d’un montant global de 450.000 € H.T., le financement prévisionnel s’établit de la façon suivante :

S’agissant d’une opération générant la libération des fonciers de la Z.A.C Luciline, la part de la collectivité, soit 180.000 € maximum, est mise à la charge de la Société Publique Locale d’Aménagement Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.), aménageur de la Z.A.C. Luciline, ainsi que la T.V.A. afférente à la part collectivité (soit 36.000 €)

Les dispositions de la convention d’intervention qui vous est soumise portent notamment sur :

La prise en charge d’une enveloppe de travaux estimés à 450.000 € H.T.,

Les montants et modalités de versements à intervenir.

Cette convention unique reprend par ailleurs les dispositions précédemment en vigueur dans le Programme d’Action Foncière d’octobre 2021, ainsi que les termes de la convention d’études techniques relatives à l’îlot M signée le 28 juillet 2023. La notification de la présente convention abrogera par conséquent cette dernière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la prise en charge par l’E.P.F. Normandie des travaux de déconstruction et de dépollution de l’îlot M de la Z.A.C. Luciline, pour un coût maximal de 450.000 € H.T. et d’autoriser la signature de la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement, dont le projet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29 ;

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021 ;

- Le traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006, et ses avenants,

- La convention spécifique de mise en œuvre des dispositifs partenariaux d’interventions en faveur de la requalification foncière et de la revitalisation urbaine signée le 4 juillet 2022 entre l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie et la Région Normandie,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2023 approuvant et autorisant la signature de la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie, portant sur les études préalables aux travaux de déconstruction et de dépollution de l’îlot M de la Z.A.C. Luciline,

- La convention relative aux études préalables aux travaux de déconstruction et de dépollution de l’îlot M de la Z.A.C. Luciline, signée le 28 juillet 2023,

- La délibération de la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 1er juillet 2024 validant l’enveloppe Travaux,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’E.P.F. Normandie en date du 12 juillet 2024 acceptant l’intervention Travaux,

- Le projet de convention annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que par délibération de son Conseil d’Administration en date du 12 juillet 2024, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a accepté, dans le cadre de sa politique de requalification foncière et au titre du fonds friches, la prise en charge des travaux de démolition et de dépollution de la friche « Ilot M » située dans le périmètre de la Z.A.C. Luciline à Rouen,

- Que la réalisation de ces travaux, dont le coût maximal estimé à un montant de 450.000 € H.T., sera financé à hauteur de 30 % du montant H.T. (soit 135.000 € maximum) par la Région Normandie et à hauteur de 30 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie (soit 135.000 € maximum),

- Que la part de la collectivité, soit 40 % du montant H.T. (soit 180.000 € maximum) et la TVA applicable à cette part (soit 36.000 € maximum), pour un montant total maximal T.T.C. de 216.000 €, sera supportée par l’aménageur Rouen Normandie Aménagement, dans le cadre de la Z.A.C. Luciline et viendra s’imputer sur le bilan de cette opération,

- Qu’il y a lieu, de conclure une convention tripartite afin de définir les modalités juridiques et financières de l’intervention de l’E.P.F. Normandie,

- Qu’à compter du 1er septembre 2024, l’E.P.F. de Normandie entend définir un cadre contractuel unique d’intervention pour chaque projet, en lieu et place des conventions multiples qui en encadraient précédemment les modalités d’acquisition et de portage foncier, ainsi que la réalisation des études techniques et travaux de résorption des friches sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention d’intervention tripartite à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement concernant l’îlot M de la Z.A.C. Luciline, incluant notamment les travaux de déconstruction et dépollution de l’îlot M de la Z.A.C. Luciline, pour un coût maximal de 450.000 € H.T., et reprenant les modalités de portage précédemment définies dans le Programme d’Action Foncière et les termes de la convention d’études techniques signée le 28 juillet 2023,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention à intervenir entre la Ville de Rouen, l’E.P.F. Normandie et Rouen Normandie Aménagement.

3.- abroge la convention d’études techniques signée le 28 juillet 2023 à la date de notification de la nouvelle convention d’intervention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.