Délibération 1-24 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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24 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE ROUEN AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2023

MESDAMES, MESSIEURS,

La Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre 2010 pour une durée de 99 ans. La Ville de Rouen en est actionnaire.

La société a pour objet de réaliser, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de :

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs,

- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

- réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques, l'amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies.

À cet effet, la société peut passer toute convention appropriée, et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.

La S.P.L. peut en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Conformément aux dispositions combinées des articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Le rapport pour l’année 2023 annexé à la délibération contient les événements marquants relatifs :

- au gouvernement d’entreprise de la société,

- à son activité,

- au compte-rendu financier de l'exercice écoulé.

Parmi les décisions du Conseil d’Administration (CA) survenues en 2023, on relèvera les éléments suivants :

- CA du 24 mai 2023 : approbation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le compte de la ville de Rouen, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) Rouen et de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Centralité Châtelet.

- CA du 7 décembre 2023 : approbation d’une intervention de la SPL dans la stratégie de rénovation et de recommercialisassion des quartiers fragilisés ; à cet effet, le CA a autorisé le Directeur Général à finaliser les documents nécessaires à la conclusion d’un contrat de concession confié par la Métropole Rouen Normandie.

Au cours de ce même CA ont été examinés et approuvés :

- la charte de déontologie, le Directeur Général ayant été autorisé à l’appliquer au sein de la SPL. Cette décision s’inscrit dans le cadre des actions de prévention et de détection des faits d’atteinte à la probité mises en place au sein de la société. Plus précisément, cette charte a pour objet d’engager la société dans une démarche de prévention, de détection et de remédiation des atteintes à la probité,

- le principe de fusion de la SPL Rouen Normandie Aménagement et de la SPL Rouen Normandie Stationnement, le Directeur Général ayant été autorisé à poursuivre les études.

Parmi les décisions de l’Assemblée Générale (AG) survenues en 2023, on identifiera les éléments suivants :

- à l’AG Extraordinaire du 8 février 2023 : il a été constaté l’agrément de tous les actionnaires et la prise de participation de la ville de Sotteville-lès-Rouen au capital de la S.P.L. Il a été décidé en conséquence, d’une part, de modifier l’article 6 des statuts de la société relatif au capital social et, d’autre part, de désigner les représentants aux conseils d’administration (un siège d’administrateur créé pour la ville de Sotteville-lès-Rouen, et un siège d’administrateur supplémentaire pour la Métropole Rouen Normandie afin qu’elle détienne toujours la majorité des sièges, conformément aux statuts).

Concernant plus particulièrement l’activité de la S.P.L. sur le territoire de la Ville de Rouen, les principales opérations d’aménagements sont détaillées ci-après, la situation de l’ensemble des opérations étant développée dans le rapport des administrateurs ci-annexé :

- Concession Rouen Flaubert : l’année 2023 a été marquée par les travaux de construction du Macrolot 11 Gaïa et les travaux de réalisation du Parc et canal Camille Claudel qui se poursuivront jusqu’au début de l’année 2025.

L’Eveil de Flaubert a vu, d’une part, l’arrivée des premiers habitants, avec des livraisons s’échelonnant de janvier 2023 à février 2024, et, d’autre part, les livraisons des espaces publics attenant à ce secteur et de la promenade Hubertine AUCLERT qui comprend un square et des aires de jeux. Les travaux de la deuxième phase de l’Eveil de Flaubert pour la partie logement ont en outre démarré en 2023.

Au cours de cette même année, des études de conception ont été menées, d’une part, pour la rue Niki de Saint Phalle et pour la deuxième phase des remblais, afin de permettre le déploiement du T5 en 2025, et, d’autre part, pour l’ouvrage d’art Niki de Saint Phalle, en coordination avec la S.N.C.F. et les services de la Métropole.

Des études ont été menées pour l’intégration du collège et d’un pôle enfance pour la ville de Rouen dans le plan d’urbanisme.

- Concession Centralité Châtelet : la ville de Rouen a confié à Rouen Normandie Aménagement le programme de rénovation urbaine de la Z.A.C. Centralité Châtelet. Le traité de concession lui a ainsi été notifié le 12 décembre 2023.

- Concession Rouen Innovation Santé : l’année 2023 est caractérisée par la poursuite du renforcement du partenariat de la Métropole et du Campus Santé Rouen Normandie. Cela se traduit par le lancement du schéma directeur immobilier (SDI) du Campus, la poursuite et l’achèvement des programmes de gymnase et de jardin écologique expérimental sur le site Marais Marinox.

Sur le plan opérationnel, les travaux d’aménagement des trottoirs de la rue Marie Curie ont été achevés en 2023, ce qui a permis à la Métropole Rouen Normandie de boucler le maillage cyclable du secteur tout en mettant en service le TEOR avec l’aménagement de 3 arrêts supplémentaires à l’automne 2023.

- Concession Luciline : au cours de l’année 2003, la stabilisation du futur Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRI) a entraîné le gel partiel de la commercialisation de l’opération et le report de la préparation de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) n°3 par la ville.

D’un point de vue opérationnel, au cours de cette même année, la viabilisation a été achevée, le programme de construction « Lisière en seine » (îlot D1 - Label biosourcés niveau 3 - Performance E3-C2) a été livré et le secteur de démolition a été aménagé. Ces éléments ont permis de désenclaver et de faciliter l’accès au TEOR par les habitants.

En 2023, des acquisitions ont été réalisées auprès de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) pour alléger le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la ville de Rouen au profit d’autres opérations - dont les quartiers Ouest de la ville -, et le plan guide a été stabilisé.

Dans un contexte économique incertain du marché de l’immobilier, le lancement des travaux de l’opération Avant Seine (îlot I1) et le versement à l’opération de la convention d’avance, par le promoteur, d’un million d’euros ont été reportés.

Au titre des éléments financiers présentés dans le rapport pour l’année 2023, on remarquera que le montant des produits de la S.P.L. s’élève à 2.897 K€ en 2023, en progression de 201 K€ par rapport à 2022. Le compte de résultat de la S.P.L. au 31 décembre 2023 présente, quant à lui, un bénéfice net de 392 K€. Le résultat progresse de 68 K€ par rapport à celui de 2022. Ces hausses s’expliquent par l’augmentation des produits opérationnels.

Les capitaux propres s’élèvent au 31 décembre 2023 à 4.370.501 €, après affectation du résultat, à comparer à 3.978.722 € au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, aucune rémunération ni avantages en nature n’ont été distribués aux représentants des collectivités actionnaires au sein du conseil d’administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement et aux mandataires sociaux.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver, après débat, le rapport 2023 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, joint en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1531-1, L.1524-5, et D.1524-7,

- Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement,

- Le rapport du représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement au titre de l’année 2023 ci-annexé,

CONSIDERANT :

- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre 2010 pour une durée de 99 ans,

- Que conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer, après débat, sur le rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an par ses représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance,

- Qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du rapport joint,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le rapport 2023 présenté par le représentant de la Ville de Rouen au Conseil d'Administration de la S.P.L. Rouen Normandie Aménagement, ci-joint en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.