Délibération 1-9 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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9 AVENANT AU CONTRAT DE VILLE "ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030"

MESDAMES, MESSIEURS,

Cadre général de la Politique de la Ville :

Le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé le nouveau cap de la politique de la ville pour la période 2024-2030, dans la continuité de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, promulguée le 21 février 2014.

Les décrets n° 2023-1312 et n°2023-1314 parus le 28 décembre 2024, ont actualisé respectivement les critères de définition et la liste des quartiers de la Politique de la Ville sur l’ensemble du territoire national en se référant à un critère unique : le revenu déclaré par habitant ou plutôt la concentration des populations ayant des ressources inférieures à 60 % du revenu médian de l’unité urbaine. Les critères présidant à l’élaboration du précédent contrat ont été conservés, à savoir celui du revenu inférieur à la médiane du bassin de vie et celui d’une aire urbaine dépassant les 10.000 habitants d’un quartier de plus de 1.000 habitants. Les périmètres délimités au niveau national ont ensuite été soumis à l’expertise des acteurs de terrain, notamment des élus locaux, qui ont pu proposer des modifications.

La nouvelle géographie prioritaire :

Pour la commune de Rouen, l’évolution de la géographie prioritaire a modifié le périmètre pour le quartier prioritaire des Hauts de Rouen (destruction des immeubles Les Canadiens), ainsi que celui du quartier prioritaire de Grammont qui a été étendu à d’autres secteurs du centre-ville Rive Gauche, formant ainsi le nouveau quartier Grammont – Saint Sever – Orléans (9.651 habitants).

Déclinaison communale du Contrat de ville :

Les nouveaux contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » ont pour ambition de :

- simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,

- assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics, que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale,

- maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’État, par une communication uniformisée autour de Quartiers 2030.

Le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » constitue une convention-cadre, déterminant la stratégie globale déployée en faveur des quartiers prioritaires. À l’échelle de la Métropole Rouen Normandie, celle-ci est organisée autour de deux grandes parties :

- les enjeux transversaux pour l’ensemble du territoire métropolitain,

- les projets de territoire de chacun des quartiers prioritaires.

Le contrat formalise également les instances de pilotage, ainsi que les modalités de financement.

Ce nouveau contrat de ville a été approuvé lors de la séance du conseil municipal du jeudi 27 juin 2024. La publication tardive des textes officiels début 2024, ainsi que l’intégration de nouveaux quartiers à la géographie prioritaire pour la commune de Rouen ne permettaient pas d’avoir un document pleinement abouti à ce stade.

En parallèle, les différentes communes ont continué à affiner les déclinaisons communales des différentes priorités.

Pour la commune de Rouen, un travail de définition des priorités pour les territoires des Hauts de Rouen et de Grammont, conduit par la mission politique de la ville (avec le soutien de l’ORS-CREAI) avec les services municipaux, les partenaires institutionnels et associatifs œuvrant auprès des habitants, complété par un questionnaire auprès des habitants a été réalisé. Un travail de diagnostic sera également conduit au deuxième semestre de l’année 2024 sur les nouveaux quartiers Saint Sever – Orléans, afin d’élaborer le projet de territoire étendu.

C’est la raison pour laquelle cet avenant est aujourd’hui présenté afin de compléter le document initialement voté, comme prévu dans la délibération du 27 juin dernier.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver l’avenant au contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » de la Métropole Rouen Normandie et d’autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer le contrat de ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

- Le Comité interministériel des Villes en date du 27 octobre 2023,

- Les décrets n° 2023-1312 et n° 2023-1314 visant à actualiser les critères de définition et la liste des quartiers de la Politique de la Ville,

- La délibération du 27 juin 2024 relative au renouvellement du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 ».

CONSIDERANT :

- la nécessité de compléter le document cadre du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » et notamment d’y faire inscrire les priorités définies par quartier,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve l’avenant au contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » de la Métropole Rouen Normandie,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant au contrat de ville.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.