Délibération 10-36 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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36 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL MUNICIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

TABLEAU DES EMPLOIS

Direction de l’Économie Locale et de l’Evènementiel (D.E.L.E.)

À la suite d’un départ en retraite, il est proposé l’évolution de poste qui suit :

La création d’un poste de Régisseur général, relevant du cadre d’emplois des Techniciens et la suppression d’un poste de Directeur technique adjoint – Technicien.

Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.)

Afin d’harmoniser les différentes équipes du service Espaces verts de la Direction Adjointe Nature en ville et Paysages (D.A.N.V.P.) il est proposé,

La création d’un poste de coordonnateur et gestionnaire technique, relevant de cadre d’emplois des Techniciens et la suppression d’un poste de chef de secteur adjoint – Technicien,

La création d’un poste de chef d’équipe, relevant du cadre d’emplois des Adjoints techniques et agents de maitrise et la suppression d’un poste d’Adjoint au chef d’équipe – Agent de maitrise,

Pour une évolution du service Science du Végétal, il est proposé la création d’un poste de chargé de mission Jardinage associatif et agriculture, relevant du cadre d’emplois des Techniciens et la suppression d’un poste de coordinateur de missions transversales et des espaces verts – Adjoint technique.

Direction de la Petite enfance (D.P.E.)

Pour une meilleure organisation du service et des conditions de travail au sein du service de la Petite Enfance, il convient d’augmenter de 0,40 E.T.P., la quotité d’un poste d’Assistant.e administratif.ve fixée actuellement à 0,60 ETP, ce poste sera donc désormais à temps complet.

Direction de l’Enfance et de l’Education (D.E.E.)

Afin de se conformer aux exigences réglementaires et l’ouverture de nouvelles classes à la rentrée de septembre, il est proposé la création,

De deux postes d’agent d’entretien – Cadre d’emplois des Adjoints techniques à l’école Balzac élémentaire et Louis Pasteur élémentaire,

D’un poste d’ATSEM – Cadre d’emplois d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles à l’école Ronsard Maternelle,

D’un poste de Responsable d’office – Cadre d’emplois des Adjoints technique, à l’école François Villon élémentaire.

Pour une meilleure organisation des conditions de travail et pour faciliter les recrutements (un temps complet étant plus attractif), il est proposé de créer un poste d’infirmier à temps complet et de supprimer deux postes d’infirmier à 0.5 E.T.P.

Direction de la Logistique et des Achats (D.L.A.)

A l’occasion d’un départ en mobilité externe, la Direction propose de repenser une organisation de poste en proposant,

La création d’un poste de Responsable administratif et financier, relevant du cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs et la suppression d’un poste de chef de service Ressources et Qualité, relevant du cadre d’emplois des Attachés.

Direction de la Culture, Jeunesse, Vie Associative et de l’International : Conservatoire à Rayonnement Régional (C.R.R.)

Afin de répondre au cahier des charges d’un Conservatoire à rayonnement régional, il est proposé de créer un poste à 0.62 E.T.P. (10h /16h) de Professeur de Harpe relevant du cadre d’emplois des Professeurs d’enseignement artistique et de supprimer un poste de professeur de Harpe cadre d’emplois d’Assistant d’enseignement Artistique à 0,50 E.T.P. (10h/20h),

À la suite du départ de la directrice, il est proposé d’ouvrir le poste de Directeur sur un grade relevant du cadre d’emplois des Attachés et des Directeurs d’Enseignement Artistique.

Direction des Ressources Humaines (D.R.H.)

Dans un contexte exogène général qui renforce les difficultés en termes d’attractivité de la fonction publique territoriale plusieurs études montrent la nécessité de pouvoir répondre aux nouvelles attentes de la vie au travail, aux évolutions des compétences et des parcours professionnels (conjugaison de l’allongement de la durée de vie au travail et du vieillissement des effectifs) ainsi qu’aux évolutions de l’environnement des collectivités notamment celles de la transition écologique et numérique. Sur ce dernier point il apparait nécessaire de moderniser et optimiser les process et outils RH en renforçant la digitalisation et en fiabilisant l’ensemble des données dans un but de partage de ces dernières (deux postes d’urbaniste fonctionnel des systèmes d’information y seront dédiés). Dans ce contexte général, un travail de diagnostic a été sollicité pour une refondation de la D.R.H., engagé à partir de septembre 2023 sur la base de l’analyse de l’organisation, des outils, process et procédures RH et d’une série d’entretiens du personnel de la D.R.H., de ses usagers et différents partenaires.

Au regard de ce contexte et du diagnostic réalisé, la D.R.H. est amenée à évoluer afin d’être en mesure de répondre tant aux besoins de ses usagers et partenaires internes qu’aux enjeux de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen. Une refonte de l’organigramme est nécessaire en proposant :

La création de deux postes d’urbaniste fonctionnel des Systèmes d’information (S.I.), relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et Ingénieurs,

La création d’un poste de juriste R.H., relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de chargé de mission R.H. – EV – Rédacteur principal,

La création d’un poste de chargé. e d’innovation et réseaux R.H., relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de Chargé de mission R.H. – Attaché,

La création d’un poste de responsable adjoint secteur gestion administrative du personnel, relevant du cadre d’emplois des Attachés ou des Rédacteurs territoriaux et la suppression d’un poste de Responsable adjoint carrière paie – Rédacteur principal,

La création d’un poste de responsable secteur santé, relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de gestionnaire R.H. – entretien professionnel – Adjoint administratif,

La création de deux postes de chargé.es de transition professionnelle, relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de gestionnaire administratif équipe volante – Assistant socio-éducatif et d’un poste d’assistant recrutement mission qualité – Adjoint technique principal,

La création d’un poste de chargé de Qualité de Vie au Travail, relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de gestionnaire administratif équipe volante – Rédacteur principal,

La création d’un poste d’Ingénieur prévention sécurité – référent handicap, relevant du cadre d’emplois des Ingénieurs et des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de conseiller de prévention – Technicien principal,

La création de trois postes de chef.fe de projet R.H., relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression, en lien avec le transfert des missions au centre de gestion, d’un poste de médecin de prévention – Médecin hors classe, d’un poste d’infirmier en santé au travail – Infirmier de classe supérieure et d’un poste de chef de service adjoint pilotage des compétences – Attaché,

La création d’un poste de chef.fe de service Appui aux Organisations et aux parcours professionnels, relevant du cadre d’emplois des Attachés territoriaux et la suppression d’un poste de chef de service pilotage des compétences – Attaché territorial,

La création d’un poste de chargé.e de recrutement, relevant du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux et la suppression d’un poste de gestionnaire de recrutement – Rédacteur territorial

Ajustement des grades pour donner suite aux décisions d’avancement de grade et de promotion interne

(Confère annexe)

Mesure nouvelle sans impact sur le tableau des emplois : contrat de projet

En 2022, en lutte contre la fracture sociale et tout particulièrement numérique, la Ville de Rouen s'est positionnée en réponse à l'Appel à Manifestation d'Intérêt relatif au déploiement des Conseillers Numériques France Services sur le territoire national. La Ville de Rouen a ainsi été retenue par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.) pour accueillir trois conseillers numériques France Service (C.N.F.S.).

Dans le cadre du Plan France Relance, l’Etat a pris en charge la formation professionnelle et une partie de la rémunération des C.N.F.S.

Ils ont pu ainsi effectuer chaque semaine des permanences individuelles et des ateliers collectifs localisés sur toute la ville au plus près des habitants ; au sein de la France Services, des Unités de travail Social Centre-ville rive droite et rive gauche, de la Maison des Ainés, de l’accueil de jour « la Chaloupe », des bibliothèques Parmentier et Chatelet ainsi que de la Cyber Base.

Pour rappel, les missions des Conseillers numériques sont de :

- soutenir les personnes dans leur usage quotidien du numérique,

- sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques,

-rendre autonome pour savoir utiliser seul le numérique pour ses démarches administratives en ligne.

Au sein de la Ville de Rouen, ce sont pour le moment plus de 1737 accompagnements qui ont été effectués dont 28% de démarches d’accès aux droits et 18% d’aide à la prise en main de matériels. La forte demande des usagers mais aussi des différents professionnels intervenant en complémentarité, démontre l’utilité de ce dispositif.

Allouée sous forme de subvention, la nouvelle prise en charge permettrait de rémunérer le CNFS à hauteur du S.M.I.C. pour une durée de trois années. La subvention totale s'élèverait à 42.500 € par poste sur trois ans hors Quartiers Politique de la Ville (Q.P.V) et 50.000 € en QPV. En parallèle, l'Etat poursuit la prise en charge des frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d'une formation certifiante.

En complément des Maisons France Service et des centres sociaux qui apportent une aide administrative importante, la Direction de la Culture, Jeunesse, Vie Associative et de l’International de la Ville de Rouen, le service des Bibliothèques s’inscrit à nouveau dans ce dispositif.

Le Code Général de la Fonction Publique (articles L.332-24 à L332-26) ainsi que le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif aux contrats de projet dans le Fonction Publique ouvrent aux collectivités territoriales, la possibilité de créer des emplois non permanents destinés à mener à bien un projet spécifique identifié. Ces emplois, d’une durée déterminée, sont pourvus par des agents recrutés par le biais de contrats dits de projet.

Il est donc proposé d’avoir recours à deux contrats de projet pour une durée de trois ans pour pourvoir ces emplois non permanents de Conseillers numériques. Ces emplois relèveront du cadre d’emplois des Adjoints du patrimoine et des Adjoints administratifs.

La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les présentes modifications du tableau des emplois, de vous demander de bien vouloir autoriser le renouvellement de l'adhésion au dispositif de Conseillers Numériques pour les bibliothèques de Rouen ainsi que la demande de subventions auprès des services de I ‘Etat et le recrutement de deux contrats de projet d’une durée de trois ans pour pourvoir le poste de Conseiller numérique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- L’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

- L’article 2 de la loi 2021-1717 du 21 décembre 2021,

- L’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

- Le projet de modification du tableau des emplois ci-annexé,

- L’avis du Comité Social Territorial du 4 juillet 2024.

CONSIDERANT :

- Que, plusieurs modifications du tableau des emplois s’avèrent nécessaires pour tenir compte des ajustements de la qualification des emplois et des grades, ainsi que des mesures nouvelles pour l’organisation des services,

- Que des ajustements de la qualification d’emplois à temps complet et non complet résultant de vacances de postes, de changements de filière, des transferts de postes ou de l’évolution des missions sont nécessaires,

- Que, dans le cadre du plan France Relance, l'Etat fort de l’intérêt du déploiement des conseillers numériques souhaite poursuivre le soutien financier aux structures,

- Que l'Etat prend en charge des frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d'une formation certifiante,

- Que la prise en charge permet de rémunérer le conseiller à hauteur du S.M.I.C. pour une durée de trois ans.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’approuver les modifications du tableau des emplois, détaillées en annexe,

2.- précise que les emplois créés seront pourvus par des fonctionnaires titulaires de ces grades, ou en l’absence de ces fonctionnaires par des agents contractuels justifiant nécessairement des diplômes requis pour se présenter aux concours correspondants au niveau du poste concerné ou d’une expérience professionnelle équivalente. La rémunération est calculée sur la base de la grille indiciaire et des primes afférentes au grade concerné,

3.- autorise, en l’absence de candidature de fonctionnaires ou si la candidature d’un agent contractuel présente un avantage déterminant en matière d’expérience, de formation ou de compétence, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 dont les candidatures correspondent aux missions générales de l’emploi décrites dans le tableau des emplois. La rémunération sera fixée par le ou les cadres d’emplois ouverts pour chaque emploi,

4.- précise que les dispositions autorisant le recours au recrutement d’agents contractuels suivront les évolutions règlementaires et législatives,

5.- autorise le renouvellement de l'adhésion au dispositif de Conseillers Numériques pour les bibliothèques de Rouen ainsi que la demande de subventions auprès des services de l‘Etat et le recrutement de deux contrats de projet d’une durée de trois ans pour pourvoir les deux postes de Conseiller numérique,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer tout document relatif à ce dossier,

7.- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.