Délibération 10-37 du Jeudi 3 octobre 2024

COMMUNE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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37 ADHESION 2025 AU RESEAU DES ACHETEURS NORMANDS POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE ECO-RESPONSABLE

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est engagée dans une démarche d’achat responsable par l’adoption d’un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Economiquement Responsables depuis février 2024.

Toutes les collectivités - et structures soumises à la directive européenne sur la commande publique- engagées dans une action en faveur du Développement Durable ont constaté que la commande publique était un levier pertinent pour agir contre le changement climatique et pour favoriser les politiques d’insertion sociale.

Le Code de la Commande Publique permet depuis sa réforme l’insertion de clauses sociales et environnementales dans les dossiers de consultation des entreprises. Des critères liés au développement durable peuvent être un élément du choix des sociétés attributaires.

L’utilisation de ces outils efficaces pour agir n’est pas pour autant aisée. Elle implique la maitrise de nouvelles règles juridiques, la connaissance de nouvelles méthodes de calcul des coûts, de nouvelles normes, de nouveaux labels etc. Pour atteindre cette maitrise, l’échange d’expérience entre acheteurs au sein d’une association constituée en réseau s’avère utile.

C’est pourquoi a été créé, il y a plusieurs années à l’initiative de l’ADEME, un réseau dénommé Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable.

Depuis début 2022, afin de rendre ce réseau autonome et dans le but d’assurer sa pérennisation, a été constituée une association conformément à la loi de 1901.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir émettre un accord de principe à l’adhésion à l’association RAN COPER, autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion pour un montant de cotisation de 2.500 € annuel pour les années 2025 et autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à participer aux instances statutaires de l’association.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, 

- Le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7,

CONSIDERANT

Que cette structure associative propose aujourd’hui à ces membres :

- des actions de formation,

- des rencontres régulières sur des aspects spécifiques des achats publics,

- des publications de lettres d’information,

- l’accès à un centre de ressources et à site internet réservé,

- l’accompagnement, le conseil dans la passation des marchés.

Qu’à ce jour :

Les organismes suivants ont exprimé leur intérêt pour s’engager dans cette démarche en 2024 en adhérant au RAN COPER,

- Commune de Malaunay,

- SMEDAR,

- Région Normandie,

- Le Havre Seine Métropole,

- Ville de Pont-Audemer / Pont-Audemer Val de Risle,

- SDEM 50,

- OPH du Calvados,

- Communauté de Communes Pays de Falaise,

- Saint Lô Agglomération.

Que l’adhésion est fixée à 2.500 €/an pour notre structure, vous trouverez ci-joint en annexe les statuts de l’Association RAN COPER validés par l’Assemblée générale de l’association ainsi que le barème des cotisations.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- émet un accord de principe à l’adhésion à l’association RAN COPER,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer le bulletin d’adhésion pour un montant de cotisation de 2.500 € annuel pour les années 2025,

3.- autorise M. le Maire ou son représentant à participer aux instances statutaires de l’association.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.