Délibération 10-39 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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39 SIGNATURE D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA VOIRIE ET L’ENTRETIEN DES ESPACES GERES TANT PAR LA METROPOLE QUE PAR LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La ville de Rouen, comptant près de 112.000 habitants pour un peu plus de 21 km2, plus de 200 km de chaussées et 400 km de trottoirs, a la charge de l'entretien de ces espaces publics et détient le pouvoir de police. Par ailleurs, la Ville assure également la gestion et l'entretien d'espaces et d’infrastructure appartenant de son domaine public.

De son côté, la Métropole dispose également sur le territoire de la ville de Rouen d'espaces dont elle assure la gestion. Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, des compétences ont été transférées de la Ville vers la Métropole, notamment la voirie, la signalisation, les parcs et aires de stationnement ainsi que les espaces dédiés à tout mode de déplacement urbain.

Par délibération du 19 Février 2024, la Ville de Rouen s’est engagée dans une démarche d’achat responsable en adoptant un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsable – S.P.A.S.E.R, issu de la Loi du 31 Juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Les fondements de ce S.P.A.S.E.R reposent sur trois axes :

Développer la commande publique socialement responsable,

Favoriser la transition écologique, la biodiversité, l’environnement et la santé,

Soutenir l’économie locale par le levier de la commande publique.

Par délibération du 30 Juin 2021, la Ville de Rouen s’est engagée dans une démarche d’achats durables figurant au nombre des objectifs du Plan de Transition Ecologique 2021-2026

Ce document cadre, modernisé à la suite de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, traduit les objectifs de la Ville de Rouen en matière de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (G.E.S), de réduction de la consommation énergétique du territoire et du développement des énergies renouvelables et de récupération (EN&R).

Dans le cadre de cette politique globale et du programme d’actions associé, visant notamment à répondre des objectifs de performance énergétique et de développement des énergies renouvelables au sein du patrimoine de la collectivité, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie souhaitent mutualiser leur besoin en matière de rénovation et de travaux neufs portant sur des installations électriques situées sur le territoire de la Ville de Rouen.

En effet, du fait du partage des compétences entre la Ville et la Métropole et en raison de la territorialisation de leurs besoins, ces deux entités peuvent être amenées à intervenir sur le même domaine public.

Il est donc apparu opportun, dans un souci d'optimisation et de coordination des interventions et de la dépense publique en résultant, de constituer un groupement de commandes afin de retenir des cocontractants communs.

La convention ci-jointe désigne la Métropole Rouen Normandie comme coordonnateur. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier les marchés à venir relatif à la rénovation et à la réalisation de travaux neufs portant sur des installations électriques situés sur le territoire de la Ville de Rouen.

A ce titre, chacun des membres du groupement étant tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter la présente convention de groupement de commande ci-jointe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 et L 2113-7,

- Les statuts de la Ville de Rouen,

-La délibération du Conseil Métropolitain du 17 Juin 2024 approuvant la mutualisation des besoins en matière de rénovation et de travaux neufs portant sur des installations électriques,

CONSIDERANT :

- l’intérêt de signer une convention de groupement de commandes pour la rénovation et la réalisation de travaux neufs portant sur les installations électriques du domaine public tant par la Métropole que sur le territoire de la Ville de Rouen

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte les termes de la présente convention de groupement de commandes,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.