Délibération 13-33 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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33 AVENANT A LA CONVENTION TYPE D’OCCUPATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ROUENNAIS PAR LE CLUB SKATE PARK OF ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen met ses équipements sportifs à disposition des associations pour l’organisation de leurs entraînements, compétitions et manifestations.

Sur ce fondement, lors de sa séance du 7 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de la convention type de mise à disposition des équipements sportifs communaux en vue de régler les modalités de cette utilisation pour les périodes allant de septembre 2022 à juin 2025.

Cependant, il convient d’adapter les termes de la convention susvisée à l’association affiliée à la F.F.R.S. et à but non lucratif Skate Park of Rouen. En effet, celui-ci est utilisateur du hangar situé 1, rue Léon Maletra – 76100 Rouen et prend en charge la totalité du coût des fluides et énergies sans distinction entre l’espace de pratiques sportives et les bureaux du club.

Afin de garantir une égalité de traitement avec les autres associations sportives, il est en effet nécessaire que le club ne supporte plus le coût des fluides et énergies de l’espace sportif.

Cette évolution se justifie en raison du caractère non lucratif de l’activité de l’association. En effet :

- les bénéfices de l’association ne sont pas repartagés entre ses membres, puisque les membres du bureau sont bénévoles,

- son activité lucrative est accessoire, puisque l’association est exonérée de tout impôts/taxes, et que cette activité génère des recettes bien inférieures à 76.679 € (cf : bilan d’activité),

- l’association reverse des dons à d’autres associations (Rêves, secours populaires, ligue contre le cancer), à chaque évènement organisé (cf bilan d’activité),

- l’association est également affilié à la FFRS (cf : PJ), qui poursuite donc un intérêt général,

- les excédents budgétaires sont utilisés pour la rénovation des modules de bois dans le Skatepark chaque été, ou pour la construction de nouveau modules pour enrichir l’offre de service.

Par ailleurs, l’association exerce une activité non concurrentielle du secteur marchand puisque :

- son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou peu satisfaisante : le Skateparc est à ce jour la seule association proposant du roller, du skate, du bmx et de la trottinette dans une structure couverte dans toute la Normandie,

- son activité doit s’adresser à des personnes justifiant l’attribution d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale : le Skatepark accueille des demandeurs d’emploi, des salariés, des étudiants, mais aussi des personnes en situations de handicap, un public mixte et sans limites d’âge,

- elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires (tarifs modulés) : le Skatepark de Rouen est parmi les Skatepark de France ayant les prix les moins élevés en termes de cours/entrées pour entrainements et adhésion. Il adapte aussi ses prix en fonction de la situation des clients, comme beaucoup d’associations,

- les informations qu’elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s’apparenter à de la publicité commerciale, l’information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle : le Skatepark ne fait aucune publicité commerciale et n’a qu’une présence communicationnelle sur les réseaux sociaux pour partager des informations relatives à la vie du club.

Enfin, l’intérêt public local de l’association est avérée par le fait que :

- le Skatepark constitue la seule structure indoor de Normandie ;

- il participe à de nombreux dispositifs de la Ville visant à valoriser la pratique du sport pour tous (cours dans les écoles, journées portes ouvertes, animations de quartier, etc.)

Par ailleurs, les nouvelles dispositions de l’article L.2125-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) permettent de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 sans condition.

Cette différenciation fera l’objet d’une seconde convention de mise à disposition des locaux administratifs afin que le club prenne en charge uniquement le coût des fluides et énergies de cet espace.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant de la convention type d’occupation des équipements sportifs avec les associations sportives et/ou les organismes à but non lucratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Sarah VAUZELLE, Adjointe

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code du Sport,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2125-1 et L.2125-1-2,

- La délibération du 26 mai 2000 autorisant la signature des conventions-types de mise à disposition des équipements sportifs communaux avec les clubs sportifs locaux,

- La délibération du 14 mai 2004 autorisant la Ville à contracter avec des organismes à but non lucratif autres que les associations à vocation exclusivement sportives,

- La délibération du 7 novembre 2022 autorisant la signature des conventions-types d’occupation d’équipements sportifs entre la Ville de Rouen et associations sportives et/ou les organismes à but non lucratif, pour les périodes scolaires allant de septembre 2022 à juin 2025,

- Le projet d’avenant à la convention type.

CONSIDERANT :

- Qu’il convient d’adapter, par un avenant, les termes de la convention susvisée au club Rouen Skate Park seul utilisateur du hangar, 1, rue Léon Malétra – 76100 Rouen,

- Que, lors du renouvellement de la convention type de mise à disposition en juillet 2025, la transmission de ce document fera l’objet d’une annexe à la convention pour ce club.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant de la convention type d’occupation des équipements sportifs avec les associations sportives et/ou les organismes à but non lucratif,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.