Délibération 18-27 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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27 CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LA PERSEVERANCE EDUCATIVE ET L’ALTERNATIVE A L’EXCLUSION SCOLAIRE

MESDAMES, MESSIEURS,

En effet, au sein des établissements scolaires, une partie des actes commis par les élèves peuvent être sanctionnés par des mesures d’exclusion temporaires d’une durée de 8 jours maximum. Se retrouvant parfois à leur domicile ou dans l’espace public, une partie des élèves ne prend conscience que partiellement de la mesure de leur acte et peut être amené à recommencer.

Afin de prévenir ces ruptures de parcours et d’apporter une alternative aux établissements et aux familles, la Ville de Rouen propose un dispositif d’accueil et d’accompagnement en direction des jeunes collégiens ou lycéens exclus temporairement. Ce dispositif est conçu en collaboration avec l’association de prévention spécialisée A.P.R.E. (Association de Prévention de Rouen et Elbeuf), intervenant sur le territoire Rouennais.

Ce dispositif a pour but de proposer une réponse éducative en alternative à l’exclusion temporaire et ainsi permettre au jeune d’interroger sa posture et de s’engager dans un processus de remobilisation.

Ce dispositif s’appuie sur une approche individualisée qui a vocation à travailler avec le jeune sur :

- son rapport à l’adulte et à l’autorité,

- son rapport à soi : prendre conscience de ses qualités et difficultés,

- son rapport à ses pairs : savoir-être et vivre ensemble.

Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure, un contrat d’engagement déterminera les modalités d’exécution de l’alternative à l’exclusion et les engagements de chacun. Il est signé par le chef d’établissement, le Service Jeunesse, l’élève et son représentant légal.

Le premier jour de l’alternative à l’exclusion, l’élève et son représentant légal seront reçus par le Service Jeunesse puis un travail sera demandé au jeune afin de réfléchir à son comportement. L’élève est ensuite pris en charge par un service de la ville ou une association partenaire pour effectuer une mission d’intérêt général (ex. : action de solidarité ou entretien d’un espace public…). Un tuteur de mission est ainsi identifié pour encadrer l’élève.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver :

- la convention type de partenariat entre la Ville de Rouen et les collèges et lycées volontaires dans le cadre de la persévérance éducative et des mesures alternatives à l’exclusion scolaire ;

- la convention type avec les associations partenaires pour la réalisation des missions d’intérêt général liées au dispositif d’alternatives à l’exclusion scolaire ;

- le contrat d’engagement type.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Thibaut DROUET, Conseiller Municipal délégué,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- La Loi pour « l’école de la confiance » : Obligation de scolarisation, de formation ou d’insertion dans un dispositif pour tout jeune de moins de 18 ans. Art. R. 114-1 et Art. R. 114-2, décret n° 2020-978,

- Le Code de l’éducation : Information du maire et compétences en matière de mesures à caractère social ou éducatif. Art. L 131-6 et R 131-10-1,

- Le Code de l’éducation : Mise en place d’une cellule de veilles et transmission d’informations entre l’Education Nationale et la commune en cas de persistance du défaut d’assiduité. Art. L 131-6 et L 131-8,

- Le Code de l’action sociale et des familles : La commune propose un suivi individualisé des familles et un soutien éducatif. Art L 141-2,

- Les projets de convention et de contrat d’engagement joints en annexe.

CONSIDERANT :

- L’importance du travail partenarial sur la persévérance éducative et plus particulièrement la prévention du décrochage scolaire et les alternatives à l’exclusion scolaire,

- L’intérêt pour la Ville de Rouen de pouvoir développer un partenariat avec l’Education Nationale pour le repérage précoce et l’accompagnement individuel et collectif des jeunes en situation de décrochage scolaire,

- Les obligations faites au Maire sur le suivi des élèves de la commune en situation de décrochage scolaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve :

- La convention type de partenariat entre la Ville de Rouen et les collèges et lycées volontaires dans le cadre de la persévérance éducative et des mesures alternatives à l’exclusion scolaire,

- La convention type avec les associations partenaires pour la réalisation des missions d’intérêt général liées au dispositif d’alternatives à l’exclusion scolaire,

- Le contrat d’engagement type.

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer :

- La convention type de partenariat entre la Ville de Rouen et les collèges et lycées volontaires dans le cadre de la persévérance éducative et des mesures alternatives à l’exclusion scolaire,

- La convention type avec les associations partenaires pour la réalisation des missions d’intérêt général liées au dispositif d’alternatives à l’exclusion scolaire.

- Le contrat d’engagement type.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.