Délibération 2-4 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4 PLAN BIEN ETRE ANIMAL : REGULATION DE LA POPULATION DE CHATS ERRANTS – EXPERIMENTATION DU PROGRAMME CHATIPI - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION ONE VOICE ET TROIS P’TITS CHATS 76

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du plan « Bien-Etre animal » adopté par le Conseil Municipal du 20 mars 2023, et plus particulièrement de son axe II intitulé « Intégrer et protéger les animaux sauvages, domestiques et liminaires en ville », la Ville s’est engagée à mener des actions favorisant une cohabitation apaisée et équilibrée entre les animaux et les êtres humains, tout en préservant la biodiversité dans les espaces publics et naturels de la Ville.

S’il est difficile d’estimer le chiffre exact de chats errants sur notre territoire communal, en 2016, on estimait leur nombre à 11 millions en France, soit presque autant que le nombre de chats ayant un foyer. Leur reproduction incontrôlée étant source de maladies, de nuisances, et d’abandons, la stérilisation est un enjeu important. En effet, on estime qu’une seule femelle non-stérilisée aura une descendance de 10.000 chatons en sept ans. De plus, près de 800 millions de mammifères seraient tués chaque année par les chats errants, dont une majorité d’oiseaux conduisant à la disparition de certaines espèces.

Il est donc nécessaire d’effectuer une régulation efficace de leur population pour limiter leur prolifération dans l’espace urbain et leur impact sur la biodiversité.

La gestion des animaux errants relevant de la responsabilité des maires, il est proposé une action expérimentale pour limiter la population des chats errants non-stérilisés.

L’association One Voice, créée en 2000, propose de soutenir et d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’un plan de gestion des populations de chats errants. L’association finance ainsi des chalets, appelés CHATIPI, qui sont installés dans l’espace public. L’association locale Trois p’tits chats 76 assurera la gestion du CHATIPI, et réalisera le suivi sanitaire des animaux. Elle aura ainsi pour mission d’identifier et de stériliser les chats errants en son nom, puis de les proposer à l’adoption. One Voice prendra en charge financièrement les quinze premières stérilisations de chats mâles ou femelles.

Les services de la Ville réaliseront les travaux nécessaires à l’installation et au montage du chalet et de l’enclos pour garantir la sécurité des chats et éviter toute dégradation des équipements. A la suite de ces travaux, l’association One Voice s’engage à procéder à un don d’argent d’un montant de 300 euros TTC sur présentation des factures.

Pour cette expérimentation, en raison de la présence de nombreux chats errants dans le secteur, le programme CHATIPI sera mis en œuvre sur l’espace public « Square Jules Verne » situé rue Albert Dupuis sur les Hauts de Rouen. Un panneau d’information expliquant le dispositif aux habitantes et aux habitants sera installé à proximité. Des actions participatives et de sensibilisation seront également mises en place en partenariat avec les structures de proximité.

Un suivi sera réalisé, et si nécessaire, le Chatipi pourra être déplacé pour être installé dans un nouveau site, en partenariat avec One Voice.

La présente convention est conclue pour une durée de cinq années. Elle pourra être dénoncée par l’une quelconque des parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien autoriser M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention définissant les obligations des trois parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29 et L.2311-7

- Le Code civil, et notamment son article L.515-14

- Le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.211-22 qui indique qu’il appartient aux maires de prendre toutes dispositions pour empêcher la divagation des animaux,

- La loi n° 2015-177 du 16 janvier 2015 et son article 515-14 qui reconnait l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil,

- La Loi n°2(0)21-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,

- Le plan bien-être animal adopté par le Conseil Municipal le 26 mars 2023, et plus particulièrement son axe 2 « Intégrer et protéger les animaux domestiques, sauvages et liminaires en ville »

- La convention avec ONE VOICE et Trois p’tits chats ci annexée.

CONSIDERANT :

- Que le Maire doit prendre toute disposition propre à empêcher la divagation des animaux,

- Que la protection des animaux sauvages, domestiques et liminaires est une priorité municipale inscrite à l’axe 2 du plan bien-être animal voté le 20 mars 2023 en Conseil Municipal,

- Que le Programme Chatipi représente une solution adaptée et durable pour secourir et prendre en charge les chats errants du territoire, et in fine, contribuer à leur diminution.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de partenariat entre les associations ONE VOICE et Trois P’TITS CHATS 76.

2. autorise M. Le Maire ou l’élu délégué à accepter la donation de 300 euros T.T.C. de la part de ONE VOICE pour l’installation d’un enclos installé autour de l’espace Chatipi, après présentation des factures.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.