Délibération 5-11 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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11 AVENANT N °1 A LA CONVENTION DE GESTION DU 10 DECEMBRE 2010 DU POLE CULTUREL GRAMMONT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 15 mai 2009, la cession du bâtiment pôle culturel Grammont au Département de la Seine‑Maritime a été approuvé dans le cadre d'une division en volumes. La Ville de Rouen ayant vocation à conserver la propriété des lots de volumes destinés à accueillir la bibliothèque de quartier Simone-de-Beauvoir et les services administratifs des bibliothèques de Rouen.

Par délibération du 1er octobre 2010, il a été autorisé la signature d’une convention de gestion conclue entre la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime portant sur l’usage, l’entretien et les abonnements en commun du site.

Depuis janvier 2023, la Ville de Rouen a décidé de proposer aux usagers une ouverture dominicale à la bibliothèque Simone-de-Beauvoir ce qui occasionne des frais de fonctionnement supplémentaires au Département de Seine-Maritime en sa qualité de gestionnaire du site. Il est donc proposé de modifier la deuxième partie de la convention de gestion par un avenant à l’effet de, notamment, mettre à jour les conditions d’exercice de la gestion du « pôle culturel Grammont ». Les modifications portent sur :

- le délai octroyé au gestionnaire pour établir et communiquer le compte des dépenses communes : les requérants conviennent que le délai dont bénéficie le gestionnaire pour établir et communiquer le compte des dépenses communes de l’année N passera de six mois à neuf mois. Soit au plus tard le 30 septembre de l’exercice N+1,

- la périodicité des provisions sur charge : les requérants conviennent de remplacer les quatre provisions trimestrielles par un seul appel annuel qui serait réalisé au plus tard le 31 octobre de chaque exercice. Le propriétaire débiteur devant s’acquitter de la somme appelée dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis de paiement,

- Les frais de fonctionnement supplémentaires liés à l’ouverture dominicale, correspondants à 17,07 % du coût réel de fonctionnement N-1 du site, seront refacturés à la Ville de Rouen chaque année (calculés sur le modèle suivant : quote-part N-1 Ville de Rouen x nombre de dimanche ouverts /365),

- l’implantation d’un coffret vidéo, par la Ville de Rouen, dans les locaux techniques du Département de la Seine-Maritime, nécessite une autorisation d’accès. Il est également précisé que la responsabilité du Département de la Seine-Maritime ne saurait être retenue en cas de coupure d’électricité qui ne serait pas causée par une opération de maintenance et qui aurait pour conséquence la cessation du fonctionnement du système de vidéo- surveillance.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de gestion du pôle culturel Grammont en date du 10 décembre 2010 ci-annexé et autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant entre la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 15 mai 2009, approuvant la cession au profit du Département de la Seine-Maritime, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), des lots de volumes correspondant aux espaces archives et espaces d’usage commun,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 autorisant la signature d’une convention de gestion du pôle culturel Grammont conclue entre la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime,

- La convention de gestion du pôle culturel Grammont en date du 10 décembre 2010 entre la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime,

- L’avenant n° 1 à la convention de gestion du 10 décembre 2010 entre la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que le Département de la Seine-Maritime est gestionnaire de l’ensemble immobilier,

- Que l’ouverture de la bibliothèque Simone-de-Beauvoir occasionne des frais de fonctionnement supplémentaire au Département de la Seine-Maritime, correspondants à 17,07 % du coût réel de fonctionnement N-1 du site, qui seront refacturés à la Ville de Rouen chaque année (calculés sur le modèle suivant : quote-part N-1 Ville de Rouen x nombre de dimanche ouverts /365),

- Que l’implantation d’un coffret vidéo, par la Ville de Rouen, dans les locaux techniques du Département de la Seine-Maritime, nécessite une autorisation d’accès,

- L’accord des parties pour décaler la date d’arrêté des comptes, à la date du 30 septembre de chaque année, pour des questions organisationnelles portant l’appel des comptes au 4ème trimestre de chaque année,

- Que les parties doivent conclure un avenant n° 1 à la convention de gestion du 10 décembre 2010, régularisé par notaire,

- Que les frais de l’avenant seront supportés à part égale entre le Département de la Seine-Maritime et la Ville de Rouen,

- Que les autres termes de la convention restent inchangés.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention de gestion du 10 décembre 2010 ci-annexé.

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant n° 1 à la convention de gestion du 10 décembre 2010 entre la Ville de Rouen et le Département de la Seine-Maritime.

3.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette convention et de son avenant.

4.- précise que :

- les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 614 (charges locatives et de copropriété) du budget,

- les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d'autres redevables) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.