Délibération 5-14 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIENNALE DE MISE A DISPOSITION DES CONSERVATEURS D’ETAT

MESDAMES, MESSIEURS,

La bibliothèque municipale de Rouen fait partie des 54 bibliothèques municipales classées par l’État, eu égard notamment à ses collections patrimoniales qui sont considérées comme le 3ème fonds le plus riche de France (hors Paris). A ce titre, la Ville peut bénéficier de la mise à disposition de conservateurs d’État des bibliothèques.

La loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d’État et le décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition, imposent un conventionnement entre la collectivité territoriale et l’État concernant ces mises à disposition.

Au-delà de la simple obligation légale de conventionnement, le projet de convention prévoit, outre le nombre de conservateurs mis à disposition, la nature des activités exercées, les modalités de la mise à disposition, les conditions d’exercice mais également les modalités d’évaluation des activités des agents. En l’occurrence, la Ville de Rouen peut bénéficier du renouvellement de la mise à disposition de deux conservatrices d’État : une responsable du pôle patrimoine et une cheffe de projet innovation numérique, dont les missions seront notamment et respectivement :

- la mise en œuvre de politique de sauvegarde, de signalement et de valorisation du patrimoine,

- la conduite de projets numériques dans le cadre de la politique numérique de l’Etat.

La convention triennale de mise à disposition couvrant la période 2022-2024 signée le 8 décembre 2021 arrive à échéance le 31 décembre 2024. Son évaluation réalisée en lien avec la Direction Régionale des Affaires culturelles (D.R.A.C.) de Normandie, permet de fixer les objectifs de la nouvelle convention qui vous est proposée ce jour.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention de mise à disposition de deux conservateurs d’État avec le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Culture.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

- La loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d’État,

- Le décret 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition,

- La convention de mise à disposition pour la période 2022-2024 signée le 8 décembre 2021,

- Le projet de convention de mise à disposition pour la période 2025-2027,

CONSIDERANT :

- La nécessité de renouveler le conventionnement entre la Ville de Rouen et l’État permettant la mise à disposition de deux conservateurs d’État affectés aux bibliothèques municipales de la Ville de ROUEN,

- La nécessité de signer une nouvelle convention couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire, ou l’élue déléguée à signer, avec le ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère de la Culture, la convention de mise à disposition de deux conservateurs d’État.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.