Délibération 7-22 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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22 APPROBATION D’UN AVENANT TECHNIQUE AU PROGRAMME D’ACTION FONCIERE CONCLU AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

MESDAMES, MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 18 octobre 2021, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la commune.

A compter du 1er septembre 2024, l’E.P.F. Normandie entend refondre les modalités de conventionnement avec ses partenaires, en vue de mettre une place une convention unique par projet, incluant les volets acquisition, portage foncier, études techniques et travaux. Un avenant technique doit prévoir que la Collectivité et l’E.P.F. Normandie s’accordent sur la possibilité de signer une ou des convention(s) d’interventions pour les nouveaux périmètres à prendre en charge qui ne seraient pas compris dans la liste des actions foncières intégrées au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en vigueur. Cette possibilité est également ouverte pour des opérations listées audit P.A.F. qui nécessiteraient des modifications (modification de périmètre et d’enveloppe d’acquisitions, programmation études/travaux, report d’échéance, etc.).

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant technique au Programme d’Action Foncière conclu entre la Ville de Rouen et l’E.P.F. Normandie, dont le projet vous est soumis en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 18 octobre 2021,

CONSIDERANT :

- Qu’à compter du 1er septembre 2024, l’E.P.F. de Normandie met en œuvre un cadre contractuel unique d’intervention pour chaque projet, en lieu et place des conventions multiples qui en encadraient précédemment les modalités d’acquisition et de portage foncier, ainsi que la réalisation des études techniques et travaux de résorption des friches sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F.,

- Que ce nouveau format de contractualisation requiert la signature d’un avenant technique au P.A.F. en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer l’avenant technique au Programme d’Action Foncière, dont le projet est ci-annexé, avec l’E.P.F. Normandie.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.