Délibération 7-42 du Jeudi 3 octobre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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42 MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SITUE 52, RUE LOUIS RICARD AU PROFIT DU CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 52, rue Louis Ricard.

Depuis le 1er janvier 2014, la Ville de Rouen met à disposition de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle, dénommé « Centre Dramatique National de Normandie Rouen », l’immeuble situé 52, rue Louis Ricard à Rouen.

Ces locaux sont destinés à accueillir un Centre Dramatique National s’inscrivant dans le réseau national du spectacle vivant. Il permet ainsi de :

Mettre en œuvre le projet artistique du directeur du Centre Dramatique National ;

Développer une offre de spectacles pluridisciplinaires de formes et de formats diversifiés ;

Développer la création artistique et plus particulièrement la création et la diffusion régulière de spectacles à destination du jeune public ;

Mettre en œuvre une dynamique entre les différents publics, en effectuant un travail de médiation culturelle.

Il convient de renouveler la convention de mise à disposition venue à échéance entre la Ville de Rouen et l’E.P.C.C.

Aux termes des statuts de l’E.P.C.C., la Ville s’est engagée à mettre à disposition du C.D.N. l’Immeuble. Cette mise à disposition constitue l’apport de la Ville à l’E.P.C.C. et est valorisée à hauteur de 3.156.14 € par mois de valeur locative (soit une valeur locative de 37 873.68 € par an, selon la surface du théâtre mise à disposition de 732 m2 et de l’actualisation du prix de base de France Domaine, actualisation en date du 01/08/2024).)

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la mise à disposition de l’immeuble du 52, rue Louis Ricard à Rouen et d’autoriser la signature de la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle, dénommé « Centre Dramatique National de Normandie Rouen. Cette mise à disposition étant consentie l’apport de la Ville à l’E.P.C.C.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Les statuts de l’E.P.C.C.

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Physiques, et notamment ses articles L.2121-1, L.2125-1,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire des locaux situés à Rouen, 52, rue Louis Ricard,

- Que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle, dénommé « Centre Dramatique National de Normandie-Rouen » poursuit un intérêt général par ses activités culturelles exercées.

- Que la convention de mise à disposition des locaux est accordée, pour une durée de cinq ans, aux conditions définies dans la convention.

- Qu’un état de lieux établi contradictoirement sera également dressé afin de vérifier l’état du patrimoine mis à disposition à l’entrée et la sortie dans les lieux.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- autorise la mise à disposition à titre gracieux de l’immeuble du 52, rue Louis Ricard à Rouen au profit de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle, dénommé « Centre Dramatique National de Normandie-Rouen » au titre de l’apport de la Ville à l’E.P.C.C.

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention de mise à disposition entre la Ville de Rouen et le Centre Dramatique National de Normandie-Rouen » jointe en annexe.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.