Délibération 10-2 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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2 ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL

MESDAMES, MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 pour l’exercice 2024, dont les montants, pour le budget principal, s’établissent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable depuis le 1er janvier 2021 aux budgets de la Ville, la décision modificative n°2 de l’exercice 2024 permet d’ajuster les crédits votés au titre du budget primitif 2024 et la décision modificative n°1.

L’ensemble des propositions d’inscription de recettes et de dépenses conduit à :

* Un ajustement à la hausse de l’autofinancement de 1 416 892,91 € portant le financement total pour 2024 de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (y compris mouvements d’ordre) à 40 747 189,61€,

* Une diminution de -1 789 928,74 € de l’emprunt d’équilibre budgétaire 2024, conduisant à établir la couverture du besoin de financement du budget 2024 par l’emprunt à 13 070 347,87 €.

Vous trouverez ci-après une présentation par section des principales inscriptions proposées.

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement progressent de 2 047 532,25 M€, portant le montant total des recettes cumulées de cette section à 209 015 563,95 € (mouvements réels et d’ordre).

Cette évolution résulte principalement de l’ajustement du montant des recettes pour lesquelles une notification définitive est intervenue au cours du deuxième semestre 2024. Elle s’explique également par l’inscription de recettes non prévues au budget primitif 2024.

Principaux ajustements liés à la notification des montants 2024 :

*Dotation de solidarité communautaire : augmentation de +119K€ au vu de la notification ;

*Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) : augmentation de +197K€ au vu de la notification ;

*Recettes Caisse d’Allocation familiales (CAF) au vu des notifications : +50,6K€ de bonus crèches ainsi que +172,8K€ pour la prise en compte du temps de la pause méridienne,

* Recettes liées à la politique de la ville : + 99,2K€ pour les actions culturelles suite aux différentes notifications.

Inscription de recettes nouvelles ou réévaluation des recettes inscrites au BP :

*Fiscalité indirecte : ajustements des prévisions au regard des réalisations sur les droits de stationnement (+184K€) et de forfait post stationnement (+165K€) ainsi que sur les droits de mutation qui ont poursuivi leur diminution tendancielle (-500K€) ;

*Produits des services : ajustement à la baisse des recettes de la tarification afin de tenir compte de la fermeture du Gros Horloge (-38,5K€) et de l’évolution du taux moyen des familles ainsi que du nombre d’heures facturées pour la participation des familles à la petite enfance ;

*Atténuations de charges : augmentation des +71,4K€ au vu des recettes liées aux titres restaurant et des remboursements des charges de personnel ;

*Autres recettes de fonctionnement : encaissement d’une avance de l’assurance suite à l’incendie du centre technique municipal Charlotte Delbo (+434K€).

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 1 135 843,25 € correspondant à la reprise de 4 provisions pour contentieux suite aux différentes décisions de justice.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 630 639,34 €, portant le montant total des dépenses réelles de fonctionnement 2024 à 168 268 374,34 €.

Cette progression globale des dépenses recouvre différentes problématiques, liées d’une part aux conséquences de l’incendie du centre technique municipal Charlotte Delbo, au nécessaire ajustement des crédits votés au BP 2024 au regard du compte financier unique projeté ainsi que l’ajustement des contributions versées par la Ville à certains de ses satellites.

Cette évolution se décompose de la façon suivante :

Ajustements des contributions versées aux satellites de la Ville :

La contribution versée au SIREST est diminuée de -300K€. Cette évolution est proposée au regard du fonds de roulement de l’établissement et de la projection du compte financier unique pour 2024.

Ajustement des crédits inscrits au B.P. 2024 dont les principaux mouvements sont les suivants :

. Relations citoyennes :

* L’optimisation de l'organisation des scrutins législatifs ainsi que la fin du marché relatif à l’ouverture des barrières des cimetières permet une diminution des crédits de -18K€ ;

. Culture :

* L’inscription à hauteur de 110K€ de dépenses culturelles ou en faveur de la jeunesse en lien avec la politique de la ville intégralement compensées par des recettes équivalentes.

. Famille :

* Une augmentation de 89,4K€ afin de faire face aux frais de nettoyage des locaux du périscolaire suite au changement de prestataire ;

*Ajustement des subventions aux classes découvertes au regard des projets des écoles.

. Moyens généraux :

* 1,26M€ d’ajustements de la masse salariale liés notamment à l’actualisation des crédits nécessaires à la rémunération des agents au regard des projections de réalisation au 31 décembre, ainsi qu’à l’ajustement des crédits nécessaires à la convention relative à la mutualisation de la direction des systèmes d’information ainsi qu’à l’adaptation des prévisions relatives à l’achat des titres restaurant ;

* Un ajustement au vu du réalisé projeté d’ici la fin d’année des charges à caractère général de la direction des ressources humaines entraine une diminution de -110K€ ;

* Une augmentation des autres dépenses de fonctionnement de + 204K€ liées aux conséquences de l’incendie au centre technique Charlotte Delbo notamment pour la location de véhicules propreté ;

* L’inscription de +58K€ pour la prise en compte de la revalorisation des charges locatives du pôle culturel Grammont suite notamment à l’ouverture dominicale ;

* Un ajustement des crédits de la direction des affaires juridiques liés aux contentieux en cours : -25K€

* Une optimisation du marché de téléphonie qui entraine une diminution de-15K€ ;

. Tranquillité publique :

* L’inscription d’un montant de +38K€ correspondant au raccordement du système de vidéo protection de la ville au réseau de fibre optique de la Métropole Rouen Normandie ;

A l’ensemble de ces mesures, il est également proposé une diminution des charges d’intérêt de la dette de -470K€ au regard de l’évolution des taux.

Par ailleurs, concernant le fonds de péréquation intercommunal (FPIC), suite à la notification, il est proposé de retirer les crédits inscrits en dépense, la commune étant désormais uniquement bénéficiaire du fonds, soit -150K€ ;

Un ajustement des subventions d’équilibre aux budgets annexes LIA (-21,4K€) et Etincelle (+3K€) est également proposé suite à l’intégration de l’intéressement au compte de résultat du délégataire et à l’ajustement des prévisions de la redevance pour occupation du domaine public

Après financement de l’ajustement des mouvements d’ordre (+1,28M€), l’épargne nette dégagée au titre de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement progresse de 0,68 M€.

Section d’investissement

Recettes d’investissement

Hors virement en provenance de la section de fonctionnement, les recettes réelles d’investissement sont en diminution de -0,06M€, portant le montant total des recettes réelles d’investissement (hors dette) à 17,64M€.

Cette évolution des recettes réelles d’investissement résulte de l’ajustement des subventions d’investissement suivantes :

. Inscription de 37 500€ correspondant au versement de la subvention accordée par le Département de la Seine-Maritime pour les travaux du parc urbain de Repainville ;

. Inscription de 150 000,00 € correspondant au versement de la subvention du Département de la Seine-Maritime pour les travaux de la petite Bouverie ;

. Inscription de 172 500,00 € correspondant au financement accordé par le Département pour les travaux d’économie d’énergie de la résidence autonomie Bonvoisin ;

. Inscription de 30 000,00 € correspondant à la subvention Etat du système de vidéo protection de la ville ;

. Inscription de 0,49M€ de produits des cessions relatif à la cession du droit au bail du local Vert Bouteille.

Par ailleurs, il est proposé l’inscription d’une recette d’ordre d’un montant de 186 850.97 € correspondant à la constitution de 3 provisions dans le cadre de contentieux, la régularisation de l’équilibre d’opérations pour compte de tiers, ainsi qu’une provision pour créances douteuses.

Au terme de l’ensemble de ces inscriptions et en intégrant l’épargne dégagée sur la section de fonctionnement, le montant de l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement peut être réduit de 1 789 928,74 €, portant le besoin d’emprunt global du budget principal de la Ville pour l’année 2024 à 13 070 347,87 €.

Dépenses d’investissement

Gestion pluriannuelle

Cette étape budgétaire permet d’ajuster les montants des crédits pluriannuels votés au budget primitif 2024 afin qu’ils correspondent au besoin d’engagement comptable des projets d’investissement.

Voici les évolutions des montants des autorisations de programme proposées au titre de cette décision modificative :

Autorisations de programme récurrentes 2024 :

Autorisations de programme « projet » :

Autorisations de programme récurrentes antérieures à 2024 :

Conformément aux modalités de gestion des Autorisations de programme définies dans le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, il convient au cours de cette étape budgétaire de corriger le montant des AP récurrentes votées en 2023 afin qu’il corresponde au montant affecté à la date du 31 décembre 2023, ajusté lors de cette étape budgétaire.

Il convient également de solder les AP antérieures à 2023 et dont le montant de crédits de paiement mandatés est égal au montant voté de l’AP.

Dépenses réelles d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement (hors dette) diminuent de -1,17 M €, portant le montant total des dépenses réelles d’investissement (hors dette) à 54,69 M €.

Les propositions d’ajustement des dépenses d’investissement sont principalement les suivantes :

. Relations citoyennes :

*-29K€ d’ajustement des crédits entre 2024 et 2025 pour le projet de barrières automatiques de l’entrée des cimetières.

. Culture :

* -0,19 M€ de réduction de crédits sont proposés lié notamment au décalage du projet de commande publique d’une œuvre représentant Gisèle Halimi ;

*-9,9K€ d’ajustement des crédits au réalisé pour le projet de bibliothèque numérique de référence.

. Moyens généraux :

*Ajustement des crédits prévus pour le remboursement de la dette de -400K€ au vu de la mobilisation de l’emprunt d’équilibre pour 2024 en fin d’exercice ;

*+300K€ de crédits supplémentaires au vu des engagements réalisés d’acquisition d’engins ;

*+51K€ d’ajustement des crédits afin de permettre l’acquittement des commandes d’acquisition de véhicules ;

*+36,5K€ de crédits supplémentaires pour permettre de faire face aux conséquences de l’incendie ;

*-50K€ pour le schéma directeur informatique au regard de l’avancement des projets (contrôle d’accès des bâtiments, Gestion Electronique des Documents pour la DRH, Gestion centralisée des chaudières) avec report des crédits sur l’exercice 2025 (ajustement du calendrier en 2024 et 2025) ;

*+87K€ d’ajustement de crédits concernant le maintien en condition opérationnelle du système informatique ;

. Solidarité :

*Un ajustement des crédits de +2,6K€ afin de permettre de disposer des crédits liés aux engagements budgétaires.

*+84,90K€ de crédits complémentaires pour les travaux d’accessibilité au regard des engagements ;

. Gestion des espaces publics :

* +664K€ de crédits complémentaires pour la renaturation des cours d’école afin de faire face aux engagements ;

L’intégralité de l’augmentation de ces crédits est financée par un redéploiement de crédits positionnés au BP 2024 en lien avec des projets dont la mise en œuvre est décalée dans le temps pour 1,87M€.

. Urbanisme :

50K € de crédits complémentaires sont nécessaires pour les travaux d’urgence sur les bâtiments en péril ;

*-180K€ d’ajustement de crédits sont proposés en lien avec le phasage de la mise en œuvre du plan guide actualisé ;

*-149K€ d’ajustement de crédits au regard du calendrier de fouilles archéologiques de l’église Saint Pierre du Châtel avec une première tranche donnant lieu à un mandatement de 50% ;

* 32,1 K€ concernent les acquisitions du fait d’un ajustement des CP 2024 suite aux lissages de crédits en application des règles de caducité des affectations.

. Patrimoine bâti :

*+97,40K€ de crédits complémentaires sont nécessaires pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie ;

*+2.9K€ de crédits pour les travaux de maintenance des bâtiments municipaux ;

*-100K€ de crédits proposés à la déprogrammation afin d’ajuster les crédits au réalisé.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le projet de décision modificative n°2 pour 2024 du budget principal tel que présenté ci avant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,

- L’instruction comptable et budgétaire M.57,

- Le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville, adopté par délibération du 17 décembre 2020,

- La délibération du 21 décembre 2023, relative à l’adoption du budget primitif 2024,

- La délibération du 27 juin 2024, relative à l’adoption du compte financier unique 2023,

- La délibération du 27 juin 2024, relative à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte financier unique 2023 ;

- La délibération du 27 juin 2024, relative à l’adoption de la décision modification n°1 du budget principal de la Ville pour 2024 ;

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de recettes, notamment celle relative à l’emprunt d’équilibre,

- Qu’il y a lieu d’ajuster les prévisions de dépenses ouvertes au budget primitif et au budget supplémentaire 2024 du budget principal,

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant de la contribution versée au Syndicat Intercommunal de Restauration Collective Rouen Bois-Guillaume (SIREST),

- Qu’il y a lieu d’ajuster le montant des crédits pluriannuels (autorisations de programme) conformément aux règles de gestion définies dans le Règlement Budgétaire et Financier adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la décision modificative n°2 pour l’exercice 2024 pour le budget principal, arrêté, tant en recettes qu’en dépenses, à :

+ 1 670 120,04 € (dont mouvements d’ordre : + 1 322 694,22 € et virement entre sections : +1 282 085,82 €),

2.- autorise l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états à la présente délibération,

3.- autorise l’ajustement des Autorisations de programme antérieures à l’exercice 2024, conformément aux états de la présente délibération,

5.- autorise l’ajustement du montant à verser au Syndicat Intercommunal de Restauration (SIREST) pour 4 500 000,00 € ;

7.- autorise, dans les conditions définies par la délibération du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire, les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour un montant maximum modifié à la décision modificative 2024 de : 13 070 347,87 € pour le budget principal de la Ville de Rouen,

8.- adopte les tableaux des Autorisations de Programme (A.P.) et des Crédits de Paiement (C.P.) modifiés,

9.- affecte les autorisations de programme ajustées au titre de la décision modificative n°2 pour l’exercice 2024 du budget principal.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.