Délibération 10-38 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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38 REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le règlement concernant les frais de déplacement, commun aux agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), mis en conformité avec les dernières modifications réglementaires relatives aux déplacements professionnels et des déplacements liés à la formation, a été adopté au conseil municipal du 11 avril 2024.

Afin que les agents soient remboursés à hauteur des frais engagés dans le cadre d’une formation obligatoire en dehors de la résidence administrative, une modification est proposée.

En effet, il est prévu que le déplacement pour suivre une formation soit pris en charge par la collectivité lorsque l’organisme de formation ne le fait pas.

Il est proposé de rajouter que, par exception, lorsque l’organisme de formation prend en charge les frais d’essence, la collectivité prend en charge les coûts de péage supportés par l’agent lorsque cela est justifié par la réunion des critères suivants :

- le moyen de transport le plus adapté au déplacement est le véhicule personnel de l’agent en raison d’absence d’alternative de transport en commun adapté

- formation à caractère obligatoire et se déroulant a minima sur 3 semaines

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le nouveau règlement des frais de déplacement, commun aux agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen et joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- L’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

- Le règlement adopté par délibération 10-41 du Conseil Municipal adoptée le 11 avril 2024 sur les frais de déplacement des agents de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociales de Rouen.

CONSIDERANT :

- Que la politique des Ressources Humaines de la Ville est favorable au développement des compétences et au soutien de modes de déplacement éco-responsable,

- Qu’il convient d’assouplir les conditions de remboursement et de revaloriser les plafonds des indemnités de déplacement des agents de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen,

- Que le Comité Social Territorial du 18 octobre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- abroge le précédent règlement adopté par la délibération 10-41 du Conseil Municipal adoptée le 11 avril 2024 sur les frais de déplacement des agents de la Ville et C.C.A.S. de Rouen,

2.- adopte le nouveau règlement du règlement des frais de déplacement de la Ville et du C.C.A.S. de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.