Délibération 22-12 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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12 DEMANDE DE CLASSEMENT DES OBJETS MOBILIERS DE L’EGLISE SAINT-NICAISE COMME UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER ET CRÉATION D’UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen procèdera prochainement à la cession de l’église Saint-Nicaise, désaffectée par l’arrêté du 20 novembre 2017, à la société RAGNAR, tout en restant propriétaire de l’ensemble mobilier inscrit au titre des monuments historiques (conformément à l’arrêté du 31 janvier 2022). Ces objets demeureront dans les lieux, à l’exclusion de deux reliquaires encore affectés au culte (qui seront installés au sein de l’église Saint-Jean-Eudes), de l’orgue de chœur (réalisé entre 1938 et 1941 par Eugène-Rochesson, qui a été déplacé à la Halle aux Toiles de Rouen), et de l’orgue de tribune (réalisé entre 1936 et 1957 par les entreprises Eugène-Rochesson et Beuchet-Debierre, qui a été cédé à la Ville de Paris et qui sera prochainement installé dans l’église du Saint-Esprit).

Ces objets sont attachés à leur édifice d’origine par des liens historiques et artistiques remarquables. En effet, l’église de Saint-Nicaise, érigée au 16e siècle, a été reconstruite après son incendie en 1934 par deux architectes locaux, Pierre Chirol et Emile Gaillard, qui non seulement offrirent à l’édifice une nouvelle nef et un nouveau clocher en béton armé, mais conçurent également cet ensemble d’objets, qui sont ainsi intimement liés à l’église. Aussi, il a été convenu avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie que la Ville de Rouen en resterait propriétaire et qu’elle demanderait une servitude de maintien dans les lieux pour une partie de cet ensemble, en vue de la présentation des objets mobiliers en CNPA (Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture). Cette commission pourrait donc statuer :

- sur leur classement au titre des monuments historiques (sollicité par la Ville de Rouen conformément à la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2022), en tant qu’ensemble historique mobilier (suivant les dispositions définies à l’article L622-1-1 du code du patrimoine), pour les objets listés par l’arrêté du 31 janvier 2022, aux articles 1 et 2, à l’exclusion de l’orgue de tribune cédé à la Ville de Paris.

- sur la création d’une servitude de maintien dans les lieux (suivant les dispositions définies à l’article L622-1-2 du code du patrimoine), pour les objets listés par l’article 1 de l’arrêté du 31 janvier 2022, à l’exception de l’autel face au peuple, situé à ce jour dans l’église Saint-Jean-Eudes.

Ces dispositions permettront d’assurer la préservation sur place d’un ensemble artistique architectural et mobilier cohérent des années 1930, et d’en favoriser la reconnaissance.

Il s’agit là d’un exemple très intéressant d’aménagement liturgique de l’entre-deux-guerres à Rouen, à l’heure de l’Art déco. Parmi ces objets mobiliers, éclairés par les vitraux modernes et colorés de Max Ingrand, se distinguent des sous-ensembles homogènes, comme l’ambon ou chaire à prêcher, les stalles, les confessionnaux et deux autels, en bois et avec des motifs géométriques similaires, tels que des carrés creusés ou en relief. Les autels latéraux situés dans les bas-côtés nord et sud, réalisés sur les plans de Gaillard par les ateliers Pecqueur, reprennent quant à eux des formes pentagonales et hexagonales.

Les appliques et les lampadaires sont eux aussi dessinés par Gaillard et sont réalisés par les Établissements Cabot. Les cloches issues de la fonderie Causard en 1937 constituent, elles aussi un ensemble remarquable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie :

- le classement au titre des Monuments Historiques des objets listés par l’arrêté du 31 janvier 2022 aux articles 1 et 2, à l’exclusion de l’orgue de tribune cédé à la Ville de Paris, comme ensemble historique mobilier, soit un total de 51 objets (4 grandes cloches, un carillon, 3 statues, un chemin de croix, un ambon, 4 autels latéraux, 4 rangées de stalles, 2 confessionnaux, un autel face au peuple, 3 éléments de fonts baptismaux, 4 lampadaires, 6 appliques, 11 appliques, 3 croix d’autel, 2 reliquaires, un orgue de chœur),

- la création d’une servitude de maintien dans les lieux pour les objets listés par l’article 1 de l’arrêté du 31 janvier 2022, à l’exception de l’autel face au peuple, situé à ce jour dans l’église Saint-Jean-Eudes, soit un total de 47 objets (4 grandes cloches, un carillon, 3 statues, un chemin de croix, un ambon, 4 autels latéraux, 4 rangées de stalles, 2 confessionnaux, 3 éléments de fonts baptismaux, 4 lampadaires, 6 appliques, 11 appliques, 3 croix d’autel).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mme Christine de CINTRÉ, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code du Patrimoine et notamment les articles L622-1-1, L. 622-1-2 et L.622-3, le chapitre 2 du titre II,

- L’arrêté en date du 31 janvier 2022 portant inscription au titre des monuments historiques de l’ensemble d’objets mobiliers, Eglise Saint-Nicaise de Rouen, joint en annexe.

CONSIDÉRANT :

- Que la Ville est propriétaire de l’ensemble mobilier inscrit au titre des monuments historiques,

- Que la société RAGNAR qui deviendra propriétaire de l’immeuble est également favorable à la création d’une servitude de maintien dans les lieux pour les objets cités,

- Que le classement des objets comme un ensemble historique mobilier ainsi que la création d’une servitude de maintien dans les lieux représentent une réelle opportunité pour la préservation de cet ensemble et pour sa reconnaissance,

APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ :

- autorise M. Le Maire ou l’élue déléguée à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie le classement des objets mobiliers comme un ensemble historique mobilier (tels que listés par l’arrêté du 31 janvier 2022 aux articles 1 et 2 à l’exclusion de l’orgue de tribune cédé à la Ville de Paris) ainsi que la création d’une servitude de maintien dans les lieux (pour les objets listés par l’article 1 de l’arrêté du 31 janvier 2022, à l’exception de l’autel face au peuple).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.