Délibération 26-31 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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31 AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-MARITIME / SUBVENTIONS POUR LES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement, au développement et à l’épanouissement de l’enfant. L’action sociale de la branche Famille est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité. En outre, les C.A.F. prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

La Ville de Rouen, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024, a signé avec la C.A.F. une convention définissant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) et des différents bonus pour l’ensemble des E.A.J.E. municipaux. Pour 2023, le montant total de cette prestation s’élevait à 3.592.902 €.

Aujourd’hui, la C.A.F. propose la signature d’un avenant pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024, ayant pour objectif d’intégrer à la convention actuelle les nouvelles mesures issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 et notamment la linéarisation, une nouvelle modalité de calcul de la P.S.U.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime, l’avenant à la convention d'objectifs et de financement pour l’ensemble des E.A.J.E. municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Annie BOULON-FAHMY, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Les projets de convention d’objectifs et de financement,

CONSIDERANT :

- Que la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Seine‑Maritime propose la signature d’un avenant pour l’ensemble des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) municipaux, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 et que la Ville est favorable à l’effet rétroactif,

- Que la Ville souhaite continuer à bénéficier de ce financement,

- Qu’il convient par conséquent de signer l’avenant pour l’ensemble des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) municipaux, liant la C.A.F. et la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant pour l’ensemble des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) municipaux concluent avec la C.A.F. et la Ville de Rouen pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer lesdits avenants,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations), article 7478 (participations – autres organismes) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.