Délibération 5-13 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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13 RESEAU ROUEN BIBLIOTHEQUES : CONVENTION CADRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE A LA MAISON D’ARRET DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (P.C.S.E.S.) des bibliothèques a pour fil rouge les droits culturels pour toutes et tous. La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique inscrit dans son article 4 et 7 la coopération nécessaire des bibliothèques avec les établissements pénitentiaires pour « garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture » (article 1).

Cette coopération avec les établissements pénitentiaires s’est traduite sur la précédente convention signée avec la Maison d’arrêt de Rouen par l’intervention en 2019 d’un médiateur culturel du réseau Rouen bibliothèques à la Maison d’arrêt deux fois par mois, soit vingt séances d’ateliers d’écriture et jeux d’écriture créatifs intitulés « Ecrits d’écrou » mobilisant une dizaine de détenus hommes volontaires.

En 2022, le médiateur des bibliothèques a également participé à la coordination de l’opération nationale du Goncourt des détenus aux côtés de la Maison d’arrêt. Celle-ci a été organisée au sein du quartier femmes de la maison d’arrêt et a mobilisé entre 4 et 6 détenues deux fois par mois sur l’ensemble de l’année scolaire. En 2023, le médiateur est resté au sein du quartier femmes selon les mêmes modalités. Il réintègre cette rentrée 2024 le quartier hommes avec une moyenne de 4 détenus deux fois par mois.

Dans ce cadre et dans le prolongement de ces actions en direction des publics détenus, nous vous présentons une nouvelle convention-cadre avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime, la Maison d’arrêt de Rouen, le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (S.T.E.M.O.) – Protection Judiciaire de la Jeunesse de Rouen ainsi qu’avec le Département de Seine-Maritime et Normandie Livre et Lecture.

Cette convention vise à renforcer les dispositifs professionnels autour des bibliothèques de la Maison d’arrêt de Rouen et les engagements de chaque partenaire :

- participer à l’intégration citoyenne de la population carcérale, considérée comme étant un public empêché ;

- favoriser le développement et la modernisation des bibliothèques et points lecture dans la maison d’arrêt de Rouen ;

- garantir une offre diversifiée de documents dans les bibliothèques et points lecture de l’établissement ;

- favoriser le développement de la lecture des personnes détenues de l'établissement et développer des animations dans un objectif de lutte contre l’illettrisme.

Au travers du réseau Rouen Bibliothèques, la Ville de Rouen s’engage à :

- animer des actions culturelles auprès des personnes détenues au sein de la Maison d’arrêt : atelier d’écriture, atelier jeux de société, club de lecture, actions en lien avec l’actualité du réseau…

- proposer et orienter un programme d’animations en détention autour du livre et de la lecture en s’appuyant sur les actions menées à l’extérieur (événements locaux, régionaux et nationaux, rencontres organisées, etc.) et en déclinant, dans la mesure du possible, les actions menées par le réseau de lecture publique de la Ville de Rouen,

- fournir régulièrement à la Maison d’arrêt des plaquettes de présentation du réseau Rouen bibliothèques, des guides du lecteur, des fiches d’inscription ainsi que des exemplaires du Texto magazine d’actualité des bibliothèques de Rouen,

- organiser à destination des personnes détenues mais aussi et séparément pour le personnel du SPIP76 et l’établissement des temps de visite des médiathèques du réseau,

- prendre en charge les interventions d’un·e médiateur·trice culturel·le du Réseau Rouen Bibliothèques pour assurer en détention un programme d’actions culturelles.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir vous demander d'autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention cadre pour le développement de la lecture à la maison d’arrêt de Rouen pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L-2122-1 et L-2125-1,

- Les Droits Culturels, Déclaration de Fribourg adoptée le 7 mai 2007,

- Le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique (1994 mis à jour en 2022),

- La Charte des bibliothèques adoptée le 7 novembre 1991 par le Conseil Supérieur des Bibliothèques,

- La loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

- Le projet de convention ci-joint.

CONSIDERANT :

- La pertinence des actions des bibliothèques de Rouen en direction des publics dits empêchés, et notamment des personnes incarcérées,

- Leur souhait de les reconduire dans une coopération large avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime, la Maison d’arrêt de Rouen, le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (S.T.E.M.O.) – Protection Judiciaire de la Jeunesse de Rouen ainsi qu’avec le Département de Seine-Maritime et Normandie Livre et Lecture

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l'élue déléguée à signer la convention cadre pour le développement de la lecture à la Maison d‘arrêt de Rouen, (par l'intervention du personnel du Réseau bibliothèques), avec le Département de la Seine-Maritime, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime, la Maison d'arrêt de Rouen, le Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (S.T.E.M.O.) - Protection Judiciaire de la Jeunesse de Rouen et Normandie Livre et Lecture.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.