Délibération 7-15 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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15 NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN : ARRET DU PLAN GUIDE DU PROJET D’AMENAGEMENT CHATELET-LOMBARDIE ET SOLLICITATION D’UNE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR LES ESPACES PUBLICS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen assure la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) à l’échelle du quartier d’intérêt national des Hauts de Rouen dans le cadre de la convention signée avec l’A.N.R.U. et les différents partenaires.

Dans ce cadre, le secteur Châtelet Lombardie est concerné par un vaste projet de transformation urbaine qui poursuit les objectifs suivants :

- proposer une nouvelle configuration d’équipements scolaires, favorable à l’expression d’une offre scolaire et éducative renouvelée, plus attractive et mixte ;

- développer de nouvelles formes d’habitat diversifiées en proposant une offre de logements adaptée aux familles, en accession à la propriété ;

- améliorer le cadre de vie, renforcer l’attractivité du quartier et améliorer l’offre globale en équipements ;

- apaiser l’avenue de la Grand’Mare, améliorer les accès et les circulations par la hiérarchisation et la restructuration de la trame viaire ;

- répondre au besoin de piscine des plateaux Nord par la création d’une nouvelle offre aquatique.

Cette opération globale comprend dans ce périmètre les démolitions d’environ 330 logements, les réhabilitations d’immeubles collectifs de plus de 600 logements représentant 30 % du parc de logement, des résidentialisations en pied de 6 immeubles collectifs, la création et la remise à niveau d’équipements, des démolitions d’équipements et une requalification globale des espaces publics sur un périmètre d’une dizaine d’hectares. Ce programme doit être complètement réalisé d’ici 2030 dans le cadre du N.P.R.U.

Le projet a donné lieu à une concertation préalable dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme. Les orientations urbaines ont été traduites dans deux documents, à savoir un plan guide livré en juillet 2023 et l’esquisse des espaces publics livrée en septembre 2024, réalisés par le groupement de maîtrise d’œuvre ayant pour mandataire l’agence d’architecture et d’urbanisme Atelier Ruelle.

Le plan guide prévoit notamment :

- La reconfiguration du secteur des écoles Marot-Villon-Ronsard avec la reconstruction d’un groupe scolaire neuf sur le site de démolition des immeubles Koenig et Langevin et le maintien de l’école Marot dans le cadre d’une opération de rénovation et d’extension ;

- L’implantation du nouvel équipement aquatique au cœur du quartier, sur le site dit de la « Plaine de l’Aigle ». Cette localisation permettra de reconfigurer une polarité au sud de la Lombardie, autour d’une plaine dédiée aux loisirs de plein air et à la pratique sportive s’appuyant sur les équipements existants (gymnase Braque, club de football Rouen Sapins FC, centre de loisirs…).

Les réflexions autour du plan guide se sont par ailleurs attachées à maintenir un niveau d’ambition élevé, en particulier au regard des objectifs nationaux de mixité sociale portés par la rénovation urbaine. Le projet confirme ainsi l’ambition de diversification en matière d’habitat, en identifiant deux grands secteurs de production renouvelée pour le logement :

- Le secteur des écoles dans le cadre d’une contrepartie foncière avec l’opérateur LOGEO SEINE qui prévoit la production de 40 à 50 logements individuels ;

- Le secteur Est de la Lombardie pour une production de l’ordre de 40 à 80 logements, après la transformation préalable des espaces publics le long de la rue le Verrier qui interviendra à l’issue des démolitions des 4 immeubles PSR actuels (Algol, Aldébaran, Achenard, Aigle).

Sur ces deux sites, les programmes de logements en accession abordable à la propriété seront favorisés.

Les évolutions proposées s’inscrivent dans la recherche d’une cohérence d’ensemble et d’une capacité des programmes d’équipements publics à faire effet levier sur l’attractivité du quartier, y compris dans sa dimension résidentielle. Ces programmes immobiliers seront mis sur le marché à un horizon où les transformations du quartier auront déjà été engagées.

Le plan guide finalisé et l’esquisse des espaces publics qui en résultent tiennent par ailleurs compte :

- des conclusions de la concertation préalable qui figurent au bilan de la concertation arrêté par le Conseil Municipal ;

- de l’inscription dans la démarche Ecoquartier par délibération du 24 juin 2019. Cette ambition s’est trouvée renforcée par l’inscription à la démarche Quartiers résilients portée par l’A.N.R.U., qui concerne aujourd’hui une cinquantaine de quartiers à l’échelle nationale retenus au regard de leurs vulnérabilités.

A ce stade, il est nécessaire d’arrêter le plan guide et de prévoir les modalités de sa réalisation.

Le projet global n’est pas réalisé sous forme de Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) mais est envisagé dans le cadre d’une succession de demandes d’autorisations d’urbanisme selon la maturité opérationnelle des différents secteurs. Sa mise en œuvre est organisée en plusieurs phases, à mesure des démolitions, de la livraison des équipements qu’il s’agira d’accompagner par de nouveaux espaces publics et des livraisons de logements qu’il s’agira de préparer par la nouvelle desserte et viabilisation des emprises concernées.

L’ampleur du projet et son périmètre étendu, impliquent des interventions complexes tant sur des espaces publics métropolitains que sur des espaces sous propriété ou en gestion de la Ville de Rouen. Afin de garantir une cohérence d’ensemble, il est apparu essentiel de recourir à une maîtrise d’ouvrage unique portée par la Ville et déléguée dans le cadre d’une concession d’aménagement à venir avec la Société Publique Locale (S.P.L.) Rouen Normandie Aménagement. Dès lors, afin de mener à bien les interventions globales avec une unicité de maîtrise d’ouvrage, il est nécessaire de recevoir délégation en ce sens de la Métropole Rouen Normandie pour les équipements et dépendances du domaine public dont elle est propriétaire.

Le montant total des interventions en travaux dans l’espace public est estimé dans ce cadre à 19,3 M € H.T. (coût opération), qui fait l’objet d’un financement de la part de l’A.N.R.U. à hauteur de 6,7 M €. La participation de la Métropole pour la réalisation des aménagements relevant de sa compétence fait l’objet d’un fonds de concours spécifique à hauteur de 3,78 M € pour ce secteur dans le cadre de la convention signée le 13 novembre 2021 modifiée par avenant en date du 17 juillet 2024.

La Métropole Rouen Normandie conserve la maîtrise d’ouvrage du réaménagement de l’avenue de la Grand’Mare.

A l’issue des travaux, une nouvelle domanialité sera définie en fonction de la nature des aménagements. Une partie des espaces publics sera remise à la Métropole Rouen Normandie, quand d’autres relèveront de la gestion de la Ville selon la nature des espaces aménagés et au regard des principes de répartition de compétences.

Le projet global de rénovation urbaine porte sur un terrain d‘assiette de plus de 10 ha et génère une surface de plancher de plus de 10.000 m² pour les nouvelles constructions et extensions bâties, ce qui, au regard de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, a conduit à la réalisation d’une étude d’impact. La Ville a donc procédé à la consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (M.R.A.E) afin qu’elle puisse rendre un avis sur le projet.

Le projet devra par la suite être soumis à enquête publique au titre des dispositions de l’article L.122-1 du code de l’environnement en portant l’avis de la MRAE à la connaissance du public. A l’issue de cette procédure, la Ville de Rouen sera en mesure de donner une existence formelle au projet d’ensemble et préparer les premières étapes de sa mise en œuvre, en déclarant ce projet d'intérêt général sur le fondement de l’article L.126-1 code de l’environnement.

Le plan guide et l’esquisse des espaces publics, le dossier complet de l’étude d’impact et l’avis de la MRAE sont mis à disposition dans les locaux de la Direction Aménagement et Grands Projets (D.A.G.P.) du Département Urbanisme et Habitat de la Métropole Rouen Normandie, service commun Ville-Métropole, aux jours et horaires d’ouverture habituels des services métropolitains.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- arrêter le plan guide du projet urbain du secteur Châtelet-Lombardie, sur la base du dossier ci-annexé ;

- permettre la consultation des collectivités intéressées par ce projet et potentiellement concernées par ses incidences, à savoir la Métropole Rouen Normandie et la commune de Bihorel, afin qu’elles puissent rendre avis dans un délai de 2 mois ;

- autoriser la Ville à solliciter la délégation de maîtrise d’ouvrage de la Métropole Rouen Normandie en vue de la recomposition des espaces publics du secteur Châtelet-Lombardie au titre du N.P.R.U. dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,

- Le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 122-1, L.126-1 et R. 122-7,

- Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants,

- Le Code de la commande publique et notamment l’article L.2422-12,

Le Code de la voirie routière, et notamment son article L.115-2,

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- La convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des Hauts de Rouen et Grammont signée le 10 janvier 2020, l’avenant n° 1 signé le 26 juillet 2023 et l’avenant n° 2 en cours de signature approuvé en conseil municipal le 27 juin 2024,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2021 approuvant les modalités de la concertation préalable portant sur le projet de renouvellement urbain du secteur « Châtelet-Lombardie »,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 approuvant le bilan de la concertation préalable au projet d’aménagement du secteur « Châtelet-Lombardie »,

- La convention de fonds de concours signée avec la Métropole Rouen Normandie en date du 13 octobre 2021 et l’avenant signé le 17 juillet 2024,

- Les éléments du plan guide et l’esquisse générale des futurs espaces publics du quartier,

Le dossier d’étude d’impact établi et son résumé non technique notifiés à la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie (MRAe) le 30 juillet 2024,

- L’avis de la MRAe n° 2024-55-25 en date du 30 septembre 2024,

CONSIDERANT :

- Que l’opération Châtelet-Lombardie s’inscrit dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (N.P.R.U.) des Hauts de Rouen,

- Que l’opération vise à renouveler l’attractivité du quartier par l’effet levier des équipements publics et d’une restructuration profonde des espaces publics permettant le développement d’une nouvelle offre résidentielle,

- Que le bilan de la concertation préalable arrêté par le Conseil Municipal en date du 21 novembre 2024 engage à poursuivre l’opération d’aménagement Châtelet-Lombardie,

- Qu’au regard du terrain d’assiette et de la surface de plancher développée, l’opération est soumise à étude d’impact conformément à l’article R. 122-2 du code de l’environnement,

- Que l’ampleur du projet et son périmètre étendu impliquent des interventions complexes tant sur le domaine public métropolitain que sur le domaine public municipal ;

- Qu’afin de garantir une cohérence d’ensemble, il est apparu essentiel de recourir à une maîtrise d’ouvrage unique portée par la Ville et qu’à ce titre, il est nécessaire de recourir à une délégation de maîtrise d’ouvrage de la part de la Métropole Rouen Normandie,

- Que l’opération d’infrastructure portant sur le réaménagement de l’avenue de la Grand’Mare, intégrée à la concertation préalable et prise en compte par l’étude d’impact, est conduite sous maîtrise d’ouvrage directe de la Métropole Rouen Normandie,

- Que les démolitions, rénovations et résidentialisations prévues au programme dans ce secteur, également prises en compte dans le cadre de la concertation préalable et dans l’étude d’impact, sont conduites sous maîtrise d’ouvrage de Rouen Habitat,

- Qu’au vu de ces éléments, il convient d’arrêter le projet qui sera soumis à enquête publique en vue d’une déclaration de projet et de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Rouen Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- arrête le plan guide du projet urbain du secteur Châtelet-Lombardie et l’esquisse générale des espaces publics tels qu’annexés à la présente délibération,

- décide de consulter les collectivités intéressées par ce projet et potentiellement concernées par ses incidences environnementales, à savoir la Métropole Rouen Normandie et la commune de Bihorel, afin qu’elles puissent rendre avis dans un délai de 2 mois,

- autorise M. le Maire à solliciter lesdits avis,

- décide de conclure la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage annexée à la présente délibération avec la Métropole Rouen Normandie en vue de permettre à la Ville la recomposition globale des espaces publics prévus au titre du projet N.P.R.U.,

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer ladite convention.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.