Délibération 7-32 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT D’ASSOCIATIONS ACCUEILLANT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a adopté la politique sportive 2023-2027 de la Ville de Rouen affirmant son action afin de promouvoir la pratique sportive comme facteur de cohésion sociale et déterminant de santé. Pour cela, la Ville de Rouen s’efforce de lever les freins à la pratique sportive des personnes en situations de handicap.

Par délibération du 27 juin 2024, un partenariat a été mis en place avec l’AXED afin de permettre aux enfants en situation de handicap mental et/ou physique l’apprentissage de la natation durant des séances assurées par les maîtres-nageurs de la Ville.

C’est pourquoi, à la suite de la réussite de ce dispositif, la Ville de Rouen souhaite proposer des cours de natation et/ou d’aquagym à titre gracieux au profit des personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs activités au sein d’associations adaptées.

Cette mise à disposition gracieuse doit faire l’objet d’une convention entre la Ville et ces associations.

J’ai donc l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser la signature de la convention type de mise à disposition des piscines rouennaises aux associations concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

- Le Code du Sport,

- La délibération du 15 décembre 2022 approuvant la politique sportive 2023-2027 de la Ville de Rouen,

- La délibération du 27 juin 2024 approuvant la signature de la convention de mise à disposition des piscines au profit de l’AXED

- Le projet de convention.

CONSIDERANT :

- Que les structures concernées par cette mise à disposition sont des associations à but non lucratif et concourent à la satisfaction d’un intérêt général en poursuivant l’engagement de la Ville de créer et mettre en œuvre une stratégie rouennaise de promotion et de développement des activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap tel qu’énoncé dans la politique sportive approuvée lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2022,

- Que, dans ces conditions, la Ville de Rouen choisit de mettre à disposition les piscines de Diderot et du Centre Sportif Guy Boissière à titre gratuit.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la convention type de mise à disposition d’équipements sportifs communaux au profit d’associations accompagnant les personnes en situation de handicap,

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention type

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.