Délibération 9-28 du Jeudi 21 novembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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28 CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (A.E.S.H.) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin de favoriser la continuité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 met à la charge de l’État l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat.

La loi du 27 mai 2024 ne remet pas en question la répartition des compétences et des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales en ce qui concerne le service de restauration ou les activités périscolaires organisées sur le temps de la pause méridienne. En particulier, l’accompagnement par un A.E.S.H. ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive de la commune dans le premier degré de l’enseignement public.

La loi du 27 mai 2024 n’a pas non plus pour effet de mettre à la charge de l’État les autres dispositifs, notamment techniques, qui doivent être mis en œuvre pour permettre ou favoriser l’accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.

L’accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l’intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l’État : il s’agit, aux termes de la loi, des A.E.S.H.

Il revient à l’État, et plus précisément au recteur d’académie ou à l’inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les M.D.P.H. et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des Pôles d’Appui à la Scolarité (P.A.S.). Ceux-ci évaluent ces besoins en lien avec l’école ou l’établissement dans lequel l’élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires.

Dans tous les cas, la famille est associée au processus d’analyse du besoin et peut exprimer directement auprès du directeur de l’école une demande d’accompagnement de son enfant sur le temps méridien.

Sauf circonstance particulière, l’accompagnement humain sur le temps de la pause méridienne est majoritairement de type collectif.

Les missions et activités pouvant être confiées aux A.E.S.H. sur le temps méridien s’inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et concernent :

- L’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité,

- L’accompagnement dans les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un A.E.S.H.

L’intervention des A.E.S.H. dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la commune.

Les A.E.S.H. jouent un rôle prépondérant dans le développement de l’autonomie des enfants. Ces professionnels de l’éducation spécialisée mettent en place des stratégies individualisées pour encourager les enfants à accomplir par eux-mêmes des tâches du quotidien, à prendre des initiatives et à gagner en confiance. Ce faisant, ils contribuent grandement à l’intégration sociale de ces jeunes, en les préparant à naviguer dans une société qui valorise l’autonomie personnelle.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention d’une durée d’un an ci-annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Elizabeth LABAYE, Adjointe,

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;

- le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

- la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

- la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

CONSIDERANT :

- Que, la ville favorise l’inclusion dans ses accueils collectifs de mineurs

- Que, l’intervention des A.E.S.H. sur le temps méridien répond à la nécessité d’accompagnement d’enfants à besoins particuliers et de continuité éducative

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’intervention des A.E.S.H. sur la pause méridienne 

2.- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer cette convention

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.