Délibération 1-32 du Jeudi 19 décembre 2024

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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32 CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX DE LA CARSAT POUR UN SERVICE MUNICIPAL : LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT

À la suite des violences urbaines survenues dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, 9 bâtiments ont été dégradés sur le territoire de la commune de Rouen dont le centre administratif du Châtelet situé place Alfred de Musset sur les Hauts de Rouen.

Les services de la Ville et du Centre Communal d’Action Social (C.C.A.S.) au centre administratif du Châtelet ont été réinstallés dans d’autres équipements. Pour rappel :

- L’Unité de Travail Social Q.P.V. du C.C.A.S. s’est implantée dans les locaux du « plot sud », situé au 25, rue César Franck, quartier de la Grand’Mare.

- La mairie annexe du Châtelet est installée dans les locaux de la C.P.A.M., rue Joachim du Bellay à la suite du déménagement de la France services vers le centre social Diana Armengol-Markarian.

- De son côté, la Maison de Justice et du Droit (M.J.D.) occupe, depuis le 9 octobre 2023, l’équipement de la D.S.C.S. situé au 2, rue de Germont. Il s’agit d’une organisation provisoire qui reste dans l’attente d’une réinstallation plus adaptée.

La Maison de Justice et du Droit accueille, informe et oriente les habitants du ressort de la Cour d’Appel de Rouen sur leurs droits et obligations. Elle facilite l’accès au droit et la résolution amiable des conflits.

Aujourd’hui, la CARSAT a donné son accord pour héberger la Maison de Justice et du Droit dans un équipement qui jouxte le bâtiment de la D.S.C.S. situé au 2, rue de Germont.

Une convention est proposée afin de fixer les modalités de la mise à disposition de locaux à titre gratuit pour un an avec tacite reconduction.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention l’année 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

- Le projet de convention joint.

CONSIDERANT :

- Qu’il a été identifié des locaux disponibles appartenant à la CARSAT et situés au 4, rue de Germont,

- Que la CARSAT accepte, compte-tenu des missions de service public qui vont y être proposées, de mettre à disposition gratuitement des espaces, hors frais de fluide qui seront acquittés par la Ville.

- Qu’il convient de l’intérêt de mettre en place une convention afin d’encadrer la mise à disposition gratuite des locaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE:

- autorise M. le Maire ou l’élue déléguée à signer la convention prenant effet à sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2025.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.